Interventions sur "apprentissage"

L’alinéa 3 prévoit qu’aucune contrepartie financière ne peut être réclamée aux parties au contrat d’apprentissage à l’occasion de sa conclusion, de son enregistrement et de sa rupture. L’alinéa 5 prévoit quant à lui que les organismes gestionnaires de centres de formation d’apprentis et de sections d’apprentissage ne peuvent conditionner l’inscription d’un apprenti au versement, par son employeur, d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit. Nous en sommes d’accord. L’amendement no 320 prop...

Premier d’une série d’amendements sur le principe de gratuité de l’apprentissage, cet amendement a recueilli un avis défavorable. Le principe est plus complexe à mettre en oeuvre que nous ne le pensions. Il est effectivement nécessaire de prévoir que les entreprises peuvent verser des financements supplémentaires au CFA. J’ai moi-même déposé un amendement visant à leur donner cette possibilité, sous le contrôle de la région, dont la rédaction me paraît plus adaptée. Je vous i...

...r aux coûts fixés par les listes préfectorales, notamment dans l’enseignement supérieur. Le versement de contributions complémentaires au moment de l’inscription doit néanmoins se faire avec l’accord de la région pour éviter d’éventuels abus – je proposerai cette mesure à l’amendement no 827 que nous examinerons dans un instant bientôt. Le but est de garantir le principe de gratuité du contrat d’apprentissage tout en prévoyant, certaines formations pouvant coûter plus cher que prévu, une possibilité de financement complémentaire avec l’accord de la région.

Nous en venons à la question de l’apprentissage à quatorze ou quinze ans.

...ositif. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi Peillon, cet amendement permet aux jeunes qui ont fini leur cycle de formation, mais qui atteindront l’âge de quinze ans entre la rentrée scolaire et la fin de l’année civile, d’initier leur cycle de formation dans un lycée professionnel ou dans un CFA, en attendant de remplir la condition d’âge qui leur ouvre le droit de conclure un contrat d’apprentissage. Autrement dit, il est permis, si l’on a achevé son cycle scolaire, de signer un contrat d’apprentissage à quinze ans. Tout le monde est d’accord sur ce point, nous en avons parlé ce matin ; il est de surcroît possible de créer le compte personnel de formation dès quinze ans. Toutes ces questions sont donc réglées. La loi Cherpion avait quant à elle permis à un jeune d’entrer en apprentissage a...

Mais si ! C’était cela, la loi Cherpion, monsieur Cherpion ! Dès lors que le jeune accédait au dispositif d’initiation aux métiers en alternance, il pouvait signer le lendemain même un contrat d’apprentissage. Nous voulons clarifier la situation et poser clairement que l’on ne peut signer de contrat d’apprentissage avant quinze ans. Imaginons cependant que le jeune qui se dispose à le faire aura quinze ans quelques mois ou semaines plus tard : il lui est possible, en attendant si j’ose dire, d’être placé sous statut scolaire, soit en lycée professionnel, soit dans le CFA qui serait prêt à l’accueillir...

Souvenez-vous de la discussion de la loi. Je n’ai jamais été favorable à l’apprentissage à quatorze ans. Je l’ai toujours dit et c’était très clair. Le problème est qu’elle a été modifiée par la loi Peillon ; mais avec cet amendement, on revient exactement au texte qui était le mien. Le problème soulevé est celui d’un jeune qui atteint ses quinze ans avant la fin de l’année scolaire, c’est-à-dire avant le mois de juin, ou après la fin de l’année scolaire. Le problème était là : il f...

Mais sitôt qu’il était en DIMA, il pouvait ipso facto signer un contrat d’apprentissage. C’est cette disposition que nous avions dénoncée en ce qu’elle contournait la règle des quinze ans. Le projet de loi nous permet de repréciser les règles : pas d’apprentissage avant quinze ans, mais la possibilité d’être placé sous statut scolaire, dans une démarche pédagogique de l’alternance. Cela étant, monsieur Cherpion, si nous sommes d’accord et que vous votez l’amendement, c’est très bie...

...une restait sous statut scolaire. M. le ministre précisait à l’instant qu’une convention serait signée avec le lycée ou le collège d’origine du jeune pour assurer cette période transitoire. Demain, des collèges, des lycées, seront ainsi susceptibles de signer des conventions avec des lycées professionnels et des CFA pour permettre à ces jeunes qui se trouvent dans ces tranches d’âge d’accéder à l’apprentissage sans attendre d’avoir quinze ans.

...ment inspirés de votre amendement no 457, mais nous avons finalement convenu que la formulation la plus simple serait d’exclure la possibilité pour les CFA de solliciter une contribution financière sauf en cas d’accord de la région. Cette rédaction répond ainsi pleinement à votre demande, car elle sécurise totalement le dispositif tout en étant beaucoup plus simple. Parce qu’elle est chargée de l’apprentissage, c’est à la région qu’il revient d’autoriser ou non des versements supplémentaires.

Cet amendement vise à conserver la possibilité d’une transaction financière entre les parties à un contrat d’apprentissage. Cette contrepartie financière constitue en effet une ressource essentielle pour les CFA innovants. Il s’agit en outre d’un enjeu majeur pour le maintien de formations qui participent à l’insertion sociale des jeunes, en particulier des plus fragiles qui nécessitent un tutorat renforcé de la part des CFA. Pour que cette formation bénéficie au mieux au développement de l’apprentissage dans notre ...

Cet amendement porte sur le mode très particulier de résiliation qui s’applique aux contrats d’apprentissage. De deux choses l’une : dans un délai de deux mois, chacun peut prendre l’initiative de la résiliation, comme durant une période d’essai ; passé ce délai, un accord entre l’apprenti et l’employeur est nécessaire ou, à défaut, le conseil des prud’hommes doit être saisi pour prononcer la résiliation pour cause de faute grave, de manquements répétés ou encore d’inaptitude de l’apprenti. Dans ce der...

...ême si les intentions de l’amendement défendu par M. Robiliard sont frappées au coin du bon sens et qu’elles reflètent un constat permanent en la matière. Nous savons tous qu’il est impératif, pour les raisons que vous avez exposées, cher collègue Robiliard, de raccourcir le délai dans lequel le juge des prud’hommes statue sur les conflits qui peuvent surgir entre les apprentis et leurs maîtres d’apprentissage, quels qu’ils soient. En revanche, je ne suis pas du tout convaincu que l’extension par voie d’amendement et sur ce point uniquement des compétences du juge des référés comporte plus d’avantages que d’inconvénients. Votre amendement me laisse donc très circonspect, même si j’en comprends les motivations et si je crois qu’il faut résoudre le problème. À mon sens, mieux vaudrait se prononcer sur l...

... envisager quelle est la meilleure des solutions, d’autant que celle-ci ne me parait pas la moins mauvaise. Surtout, il faut parfois savoir ouvrir des boîtes de Pandore : l’état de nos conseils de prud’hommes doit nous inciter à réfléchir à l’amélioration de la gestion des affaires et, pour certaines d’entre elles, à l’accélération de leur traitement. C’est tout particulièrement vrai en matière d’apprentissage. Je vous invite donc à adopter la disposition proposée avant d’étudier avec nos collègues sénateurs quelle est la meilleure des solutions, qu’il s’agisse de la résiliation en la forme des référés ou de la résiliation prononcée par le juge du fond, comme s’il était saisi d’une demande de requalification d’un CDD en CDI.

Je me substitue à Mme Carillon-Couvreur dans la défense de cet amendement qui complète l’article L. 6222-37 du code du travail afin d’étendre les possibilités d’aménagements aux règles régissant le contrat d’apprentissage conclu avec une personne handicapée.