Interventions sur "CFA"

...forme de la taxe d’apprentissage avait pour objet de développer l’apprentissage et de lui affecter davantage de moyens. Les concours financiers obligatoires versés par l’entreprise accueillant des apprentis visent à garantir des ressources aux centres de formation d’apprentis. En plus des concours obligatoires, les entreprises avaient jusqu’à présent la possibilité d’affecter des fonds libres aux CFA de leur choix par le biais de la part quota de la taxe d’apprentissage. L’amendement no 68 vise à rétablir une telle faculté. L’objet est de renforcer le lien entre le financement de l’apprentissage et les besoins en compétences des entreprises. C’est pourquoi le présent amendement propose de maintenir, au deuxième alinéa de l’article L.6241-4 du code du travail, les mots « au moins ».

Le projet de loi prévoit justement qu’il ne peut être exigé d’une entreprise au titre des concours obligatoires plus que le montant du quota. Il en résulte que votre idée d’un seuil minimal ne convient pas, cher collègue. En revanche, si l’entreprise dispose d’un solde de son quota une fois ses obligations remplies, elle pourra bien sûr l’affecter librement au CFA de son choix. Votre amendement a donc été repoussé, cher collègue. Avis défavorable.

L’amendement no 507 permettrait d’être salarié de CFA tout en exerçant des fonctions au sein d’un OCTA. Dans la mesure où nous nous efforçons justement d’instaurer une séparation entre ces deux activités dans un souci de transparence, la commission est défavorable à cet amendement.