Interventions sur "apprentissage"

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 12. La réforme de la taxe d’apprentissage avait pour objet de développer l’apprentissage et de lui affecter davantage de moyens. Les concours financiers obligatoires versés par l’entreprise accueillant des apprentis visent à garantir des ressources aux centres de formation d’apprentis. En plus des concours obligatoires, les entreprises avaient jusqu’à présent la possibilité d’affecter des fonds libres aux CFA de leur choix par le biais d...

Il s’agit d’un amendement de cohérence dans la mesure où la taxe d’apprentissage est un tout. La délégation de collecte et de répartition doit donc concerner la totalité de la taxe d’apprentissage.