Interventions sur "dialogue"

...blir la représentativité des organisations syndicales de salariés. L’un des critères retenus est l’audience de ces organisations, mesurée dans le cadre des élections professionnelles, et en fonction des seuils de représentativité. Ce mécanisme a permis d’établir en 2013 la représentativité des différentes organisations syndicales nationales parties prenantes à la négociation collective. Mais le dialogue social repose sur un équilibre entre les légitimités. Dès lors que les critères de représentativité des organisations syndicales ont été refondés, il était nécessaire d’en faire de même pour les organisations patronales. Dans le cas contraire, c’est tout le socle sur lequel repose le dialogue social qui aurait été fragilisé. En effet, il est possible, pour une organisation syndicale non-signatair...

Nous touchons là à une question à la fois symbolique et concrète : comment déterminer qui est représentatif pour négocier ? Nous savons combien la représentativité des partenaires sociaux est essentielle au dialogue social. En 2008, à partir de la position commune de plusieurs syndicats, avait été établie une méthode pour définir la représentativité des organisations de salariés. Pour déterminer la représentativité des organisations d’employeurs, le souhait d’un parallélisme s’est exprimé, y compris au sein de mon groupe : la représentativité patronale devrait reposer, comme la représentativité salariale, su...

...es organisations patronales : sont-elles toutes représentées aujourd’hui ? Le seront-elles toutes grâce à ce texte ? L’élection présente plusieurs avantages : elle confère tout d’abord une véritable légitimité aux organisations, qui seront sinon plébiscitées, du moins élues par les chefs d’entreprise. Je suis d’accord avec vous, monsieur Germain : alors que l’on donne de plus en plus de poids au dialogue social, il est extrêmement important que les organisations qui négocieront soient légitimées par une élection. Par ailleurs, j’entends bien le discours de M. Robiliard qui estime préférable l’entreprise adhérente, en prenant l’exemple du garage Renault qui n’a pas la même taille que l’entreprise Renault. Mais quelle est la différence ? De toute façon, il ne dispose que d’une seule voix : soit il...

Le présent amendement a pour objet d’insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 20. La réforme de la représentativité patronale doit permettre d’asseoir les bases d’un dialogue social efficace dont les acteurs sont légitimes et responsables. Dans ce but, il paraît essentiel que la représentativité d’une organisation pour les secteurs de l’agriculture s’apprécie de manière nationale et descendante.

...es organisations professionnelles d’employeurs, dans plusieurs branches, ne représentent que certaines catégories d’entreprises. Ce sera le cas parfois en raison de la taille de ces entreprises, de leur activité qui ne représente qu’une partie des activités de la branche ou de leur structure juridique sous forme de sociétés coopératives et participatives par exemple. Il serait regrettable pour le dialogue social qu’elles ne puissent demeurer représentatives dans ces branches du fait du caractère minoritaire des catégories d’entreprises représentées. En effet, alors que le projet de loi vise à encourager le dialogue social autour de branches fortes et structurées, ne pas reconnaître au sein d’une même branche la diversité des intérêts représentés favoriserait le morcellement des champs conventionne...

Il s’agit d’insérer, après l’alinéa 20 de l’article 16, des alinéas qui vont dans le sens d’une organisation du dialogue social en France et qui doivent tenir compte de l’ensemble des secteurs d’activité économique. La réforme de la représentativité patronale doit permettre de définir précisément les règles de reconnaissance d’organisations couvrant des secteurs d’activité qui ne sont pas dans le champ interprofessionnel. Cette définition permettrait, d’une part, de fixer des règles de participation aux diverses i...

...nterprofessionnel. D’autre part, pour répondre aussi au rapporteur, je considère que l’adhésion est un progrès, mais il faut aussi, conformément au rapport Combrexelle, que les organisations d’employeurs se sentent à l’aise avec les critères fixés. On ne va pas leur imposer un système de représentativité avec lequel elles seraient en désaccord Il y a cependant un autre élément important dans un dialogue : c’est d’être reconnu par la partie adverse. C’est pourquoi il serait utile de définir des critères de représentativité dans un accord professionnel ou un accord de branche : en discutant avec les syndicats, on décide de la manière dont on va distribuer les mandats au plan national. Je conçois bien que ce sont là des discussions qu’il faut poursuivre et je vais retirer mon amendement, mais il m...

Certaines organisations professionnelles d’employeurs, dans plusieurs branches, ne représentent que certaines catégories d’entreprises. Ce sera le cas parfois à raison de la taille de ces entreprises ou de leur activité qui ne va représenter qu’une partie seulement des activités de la branche – en particulier sous forme de sociétés coopératives et participatives. Il serait regrettable pour le dialogue social qu’elles ne puissent demeurer représentatives dans ces branches en raison du caractère minoritaire des catégories d’entreprises représentées.

...s. Dès lors qu’une organisation patronale est reconnue représentative selon ces règles, pourquoi réintroduire une nouvelle notion de poids de la représentativité patronale dans le cadre de la branche ? Il aurait fallu la préciser dans la définition de la représentativité patronale. Quel est l’intérêt de reconnaître des organisations patronales représentatives si le ministère peut décider que leur dialogue social ne compte pas ? D’autre part, l’article L. 2154-2 prévoit la possibilité de ne pas reconnaître la représentativité d’une organisation patronale par la non publication de l’arrêté. Dès lors, faute d’interlocuteur pour négocier, il reste la possibilité pour le ministère de proposer un élargissement et donc de restructurer les branches. À partir du moment où il y a eu conclusion d’un accord...

La dernière partie de cet article vise à remettre un peu d’ordre dans les branches. Tout le monde s’accorde à dire qu’il existe un nombre important de branches professionnelles dans le paysage de la négociation collective dans notre pays, sans que cela se traduise nécessairement dans les faits par un réel dynamisme du dialogue social. Ces branches couvrent dans certains cas un champ d’activité réduit et n’ont pas les moyens d’assurer un dialogue social de qualité. Par cet article, le Gouvernement s’est donc donné les moyens de réduire le nombre de branches professionnelles, ce à quoi nous sommes bien sûr favorables. Nous avons néanmoins déposé cet amendement d’appel, afin que le ministre précise quels sont ses objecti...