Interventions sur "interprofessionnel"

...ds ainsi collectés pour le financement de la négociation collective. Par conséquent, la nouvelle section 3, relative au financement du paritarisme, introduite au chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, ne concerne pas les partenaires sociaux agricoles, d’autant que la gestion des fonds collectés prévue par le projet de loi n’est dévolue qu’aux organisations interprofessionnelles. En outre, un cumul de dispositifs, et donc de financements, ne pourrait être supporté par les employeurs agricoles, qui connaissent de graves difficultés financières.

Cet amendement vise à associer le secteur du « hors-champ » à la gestion du fonds paritaire. En la matière, je suis favorable à un parallélisme des formes. Il conviendrait de s’inspirer du fonctionnement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, désormais géré par les organisations interprofessionnelles, mais en associant les partenaires multiprofessionnels du « hors-champ » dans un second temps. C’est le fameux concept du niveau intermédiaire : je propose que nous allions plutôt vers ce système. Monsieur Cavard, je vais vous demander de retirer votre amendement, mais vous ferez ce que vous voudrez. Pour être honnête, nous n’avons pas encore prévu d’amendement permettant de mettre en place l...

...et amendement doit être regardé différemment depuis l’adoption des amendements nos 906 rectifié et 907 du Gouvernement. Je tiens toutefois à le défendre, car j’espère obtenir une réponse claire de M. le ministre. Cet amendement visait à exclure les organisations multiprofessionnelles des nouvelles dispositions de financement du paritarisme, étant donné qu’elles ne faisaient pas partie du système interprofessionnel – mais les choses ont évolué depuis l’adoption des amendements du Gouvernement. Elles risquaient donc de devoir participer au financement d’un fonds dont elles ne connaissaient pas les retombées financières pour elles-mêmes.

...ritarisme dans le milieu agricole. Cet accord permet une gestion transparente des fonds collectés pour le financement de la négociation collective : la gestion est assurée par une association paritaire, et les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. De plus, la gestion des fonds collectés dans le cadre du présent article n’était, jusqu’à cet après-midi, dévolue qu’aux organisations interprofessionnelles. L’article 18 ne devrait donc pas s’appliquer au secteur de l’agriculture.