Interventions sur "inspecteur"

Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, le rapport entre votre amendement et l’article L. 8112-2 du code du travail, qui dispose que les inspecteurs du travail constatent également les infractions commises en matière de discrimination ainsi que les infractions relatives à l’interdiction de fumer hors des lieux affectés à cet effet. Je ne vois pas très bien, voire pas du tout, le rapport entre l’article L. 8112-2 du code du travail et votre amendement. Pourquoi ne pas conserver le texte et les listes qu’il comporte ? Le système actuel définit...

...ètement, la société Carrefour a été condamnée à de nombreuses reprises pour ne pas avoir respecté le SMIC. Ces condamnations, confirmées par la Cour de cassation, portaient sur des millions d’euros et, à chaque audience, des organisations syndicales se sont constituées partie civile. Or, sur ce dossier, la Direction générale du travail avait donné tort à l’agent verbalisateur – autrement dit, à l’inspecteur du travail. La sanction administrative aurait donc été entravée par la DGT, ce qui aurait privé les syndicats de la possibilité de se constituer partie civile – en tout état de cause, elle aurait été entravée, puisque le directeur de la DIRECCTE n’était pas d’accord.

... matière de santé ou en matière financière a permis de renforcer des compétences techniques spécialisées et d’aller beaucoup plus loin dans la poursuite de certaines affaires. Puisque l’on ne met pas en cause l’indépendance de ces magistrats qui, nantis d’une compétence d’ordre national, dessaisissent leurs collègues locaux, pourquoi le ferait-on pour l’inspection du travail ? Cela a été dit, les inspecteurs du travail sont tous indépendants, dès lors qu’ils sont affectés à une unité de contrôle. Le fait de réunir, au plan national, une équipe capable de procéder à des investigations portant sur des fraudes organisées, parfois au niveau national ou international, me semble aller de soi, et n’a, à mon sens, rien d’incompatible avec la garantie d’indépendance des agents de contrôle. C’est pourquoi je...

...z, monsieur le ministre, le cas de la lutte contre les discriminations en matière de salaires entre les femmes et les hommes, au sein d’une entreprise disposant de plusieurs sites répartis sur le territoire : dans une telle situation, il pourrait y avoir à la fois des suites données nationalement, en raison de discriminations mettant en cause l’entreprise dans son ensemble, et, localement, par un inspecteur qui serait saisi d’un cas identifié dans une entreprise ou un site particulier. Cet amendement avait donc en quelque sorte pour objet, monsieur le ministre, de vous entendre dire ce que vous venez de dire à l’instant ; vos propos font d’ailleurs écho aux dispositions du sixième alinéa de l’amendement no 732 rectifié de Mme Romagnan et de plusieurs de nos collègues, que nous avons adopté tout à l...

Cet amendement exprime la même préoccupation. Il a pour objet de supprimer l’alinéa 117, aux termes duquel : « Outre les fonctions définies à l’article L. 8122-1, les responsables d’unité de contrôle peuvent être affectés dans une section d’inspection du travail. Ils disposent dans ce cas de la compétence de l’inspecteur du travail. » Les inspecteurs du travail interprètent cette disposition comme permettant le parachutage, si je puis ainsi m’exprimer, d’un responsable d’unité de contrôle dans une section d’inspection du travail en lieu et place de l’agent qui en avait jusqu’alors la charge. Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre – et je vous ai entendu – que si ce parachutage a lieu, les deux personnes e...

L’avis est défavorable. En effet, aux termes de l’alinéa 117, les responsables d’unités de contrôle pourraient être affectés, à titre exceptionnel, dans une section d’inspection, auquel cas ils disposeraient des compétences dévolues aux inspecteurs du travail, ce qui me semble normal, puisque telle est leur fonction. Pour dissiper votre crainte, cette disposition ne permet en aucun cas le parachutage d’un agent, car il s’agit d’une affectation régulière d’un inspecteur du travail. Aussi sommes-nous défavorables à cet amendement.