Interventions sur "l’inspection du travail"

Cet amendement tend à élargir les compétences de contrôle des agents de l’inspection du travail aux cas de travail forcé et de réduction en servitude prévus par le code pénal. Ces infractions visent des cas de traite des êtres humains plus graves que les conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité humaine, que peuvent déjà relever les inspecteurs du travail. Nous serons ainsi en conformité avec une directive européenne qui reprend les conventions internationales du trav...

...les droits des entreprises. C’est pourquoi cet amendement propose de revenir à l’équilibre qui existe actuellement dans le code du travail. En effet, est-il indispensable, pour que le contrôle puisse se faire, que des copies de documents soient emportées par les agents de contrôle qui effectuent leur mission sur place et, finalement, qu’un certain nombre de documents, pas forcément nécessaires à l’inspection du travail, puissent être demandés à l’entreprise ?

...amendements – avis que je vais renouveler aujourd’hui –, mais ce débat avait tout de même suscité une interrogation. La rédaction actuelle de l’article L. 8113-4 permet à des employeurs de s’opposer à certains contrôles en arguant que les documents exigés par l’agent ne constituent pas des documents rendus obligatoires par la loi, sans toutefois encourir des poursuites pour entrave à l’action de l’inspection du travail. La nouvelle rédaction qui est proposée à l’alinéa 67 vise à résoudre cette difficulté et paraît aller dans le sens d’une amélioration du droit existant. Néanmoins, nous nous sommes tous interrogés sur la portée de ces alinéas. Pour cette raison, je proposerai dans un instant un amendement allant dans ce sens, tout en cadrant un peu plus l’alinéa 67. Pour le moment, j’émets un avis défavorable ...

... par le code du travail, qui prévoit que les inspecteurs doivent prêter serment de ne pas révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d’exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Je rappelle que toute violation de serment constitue un délit passible d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Je résume donc : les agents de l’inspection du travail sont assermentés, tenus au secret professionnel et punis par la loi, plutôt sévèrement d’ailleurs, s’ils le transgressent. À moins d’introduire une redondance, ce qui ne me paraît pas utile, il me semble que l’on pourrait retirer une mention qui peut par ailleurs être vécue comme une marque de défiance. L’affaire des prothèses mammaires PIP démontre que les secrets de fabrication aussi méritent d...

Il existe au moins deux exemples de secret protégé par la loi. Le secret médical, tout d’abord. Un inspecteur du travail ne peut se faire communiquer des documents portant atteinte au secret médical. Le secret professionnel de l’avocat, ensuite. La lettre d’un avocat à son client ne peut être saisie et l’amendement donnerait à l’inspection du travail des pouvoirs dépassant ceux du juge d’instruction. Il faut donc articuler le pouvoir légitime de l’inspection du travail avec le respect d’un certain nombre de secrets légitimement protégés par la loi.

...r moins d’un an d’emprisonnement. Sont notamment visées la quasi-totalité des infractions en matière de santé et de sécurité, les infractions liées aux contrats de travail, l’application des conventions et accords collectifs, la durée du travail, le repos, les congés et les salaires. À elles seules, les infractions en matière de santé et de sécurité représentent 42 % des procédures des agents de l’inspection du travail et les infractions aux contrats de travail 23 %. C’est donc plus des deux tiers des infractions constatées par les agents de l’inspection du travail qui pourront faire l’objet d’une transaction pénale et seront ainsi minimisées. Mon dernier argument porte sur le rôle du directeur de la DIRECCTE, qui seul pourra proposer la transaction. Certes, sa proposition sera homologuée par le parquet, mais ...

Nous proposons de supprimer les alinéas 113 à 117 de l’article 20, dont les dispositions, que nous jugeons trop floues, organisent la mise en place du groupe national de contrôle d’appui et de veille. Le Conseil national de l’inspection du travail, dans son avis du 28 novembre, considère qu’il n’est pas possible de mentionner un tel « groupe national de contrôle » sans qu’aient été définies par ailleurs ses missions et leur articulation avec les sections d’inspection, « afin de prévenir les risques de chevauchement de compétences ». Que nous dit le projet de loi ? Que ce groupe sera compétent pour des situations qui impliquent « une exper...

...gislateur, la nécessité de rédiger et de voter un texte aussi clair que possible, afin que la lecture et l’interprétation qui pourront en être faites ultérieurement ne puissent pas aboutir à une concrétisation des craintes exposées par Mme Fraysse. Pour ma part, je n’ai pas d’a priori à l’égard d’un groupe de contrôle qui pourrait renforcer, à l’échelon national, voire international, l’action de l’inspection du travail. Cependant, nous considérons que les modalités d’intervention de ce groupe, telles qu’exposées par le texte, continuent à susciter des interrogations. Si vous vous employez à nous rassurer en tant que législateur, monsieur le ministre, vous devez être conscient du fait que les inquiétudes que nous exposons sont également celles dont font part, à leur niveau, les agents de l’inspection du travail....

...des juridictions d’instruction spécialisées en matière de santé ou en matière financière a permis de renforcer des compétences techniques spécialisées et d’aller beaucoup plus loin dans la poursuite de certaines affaires. Puisque l’on ne met pas en cause l’indépendance de ces magistrats qui, nantis d’une compétence d’ordre national, dessaisissent leurs collègues locaux, pourquoi le ferait-on pour l’inspection du travail ? Cela a été dit, les inspecteurs du travail sont tous indépendants, dès lors qu’ils sont affectés à une unité de contrôle. Le fait de réunir, au plan national, une équipe capable de procéder à des investigations portant sur des fraudes organisées, parfois au niveau national ou international, me semble aller de soi, et n’a, à mon sens, rien d’incompatible avec la garantie d’indépendance des agen...

... la partie législative du code du travail concernant des sujets tels que les attributions des agents de contrôle ou l’échelle des peines applicables en matière de santé et de sécurité au travail. Vous le savez, nous critiquons et nous nous méfions du recours aux ordonnances, qui affaiblit le Parlement, a fortiori sur un sujet aussi important, qui est loin de faire l’unanimité parmi les agents de l’inspection du travail. Nous préférons confier l’élaboration, la discussion et l’adoption des éventuelles modifications législatives au Parlement. Monsieur le ministre, vous nous infligez la procédure d’urgence, dans le cadre d’un temps strictement programmé, et le refus du vote solennel ; si vous y ajoutez le recours aux ordonnances, nous allons finir par nous demander si nous servons à quelque chose. C’est pourquoi ...

...débats. Vous nous avez parlé pendant plusieurs jours de dialogue et de démocratie sociale. Or, vous utilisez, pour ce que vous qualifiez de grande loi sur la formation professionnelle, la procédure accélérée et, à présent, vous nous proposez le recours aux ordonnances, alors qu’on a bien vu que, pour diverses raisons, à l’intérieur même de votre majorité, ce texte et, précisément, cet article sur l’inspection du travail étaient loin de faire consensus. Je continue personnellement à ne pas m’expliquer un tel empressement. Je pense qu’en la matière et compte tenu du mini-débat que l’on a pu avoir sur l’inspection du travail, il est plutôt urgent d’attendre.