Interventions sur "administration"

...e que l'entreprise puisse disposer d'un délai raisonnable pour transmettre ces données dématérialisées. C'est la raison pour laquelle mon amendement propose que la transmission s'effectue au plus tard trente jours après le début des opérations de contrôle, laissant à l'entreprise un délai raisonnable pour qu'elle puisse procéder au bon traitement informatique de ses données avant transmission à l'administration fiscale. Cet amendement est cohérent avec ce qui a été fait jusqu'à présent ; et surtout il part du principe que nous sommes a priori dans le cadre du travail tout à fait normal des entreprises, et non d'une tentative de fraude.

...s qui tiennent leur comptabilité sous forme dématérialisée à la présenter ainsi en cas de contrôle fiscal. Le texte prévoit que cette présentation ait lieu dès le début des opérations de contrôle ; vos amendements proposent qu'elle ait lieu dans un délai de trente jours après le début du contrôle, afin de laisser aux entreprises le temps de mettre leurs données comptables aux normes exigées par l'administration. Or l'article 11 prévoit déjà une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2014, précisément pour permettre aux entreprises de s'adapter à ces nouvelles exigences. Vos amendements nous semblent donc inopportuns et excessifs, d'autant que la durée globale d'une vérification de comptabilité ne doit en principe pas excéder trois mois. En conséquence, avis défavorable.

... est question ici, c'est de permettre aux entreprises d'effectuer le bon traitement informatique de leurs données avant transmission. Il ne s'agit pas de rigidifier les choses mais de permettre un échange pertinent. C'est la raison pour laquelle je me permets d'insister : de lourdes charges pèsent déjà sur les entreprises et cette disposition ne fait encore que complexifier leurs relations avec l'administration, ce qui va à rebours de tout ce que nous voulons faire en faveur de la compétitivité. Nous devons privilégier une logique d'assouplissement et de bonnes relations avec les acteurs économiques.

La réponse du rapporteur général ne me satisfait pas : que la mesure entre en vigueur au 1er janvier 2014, 2015 ou 2016, si une entreprise ne sait pas quel format elle doit fournir à l'administration, elle ne sera pas très avancée pour le préparer en amont, d'autant qu'elle n'est pas censée subir régulièrement de contrôles fiscaux. Votre réponse, monsieur le ministre me convient mieux, mais j'aimerais que vous me précisiez le délai moyen entre la notification et le début des opérations de contrôle. Si vous pouviez me confirmer qu'il est au moins d'un ou deux mois, cela signifierait que l'ent...

Dans la ligne de ce qui précède, je propose de supprimer l'alinéa 9 de l'article 11. Pour des raisons de sécurité juridique et de confidentialité des données, il est en effet préférable de conserver les dispositions actuelles, qui prévoient une restitution systématique des fichiers par l'administration. Or cette restitution systématique disparaîtrait si l'on adoptait l'alinéa 9.

Je comprends l'esprit des amendements de nos collègues, mais je leur suggère de se rallier à l'amendement n° 346 que la commission a adopté : plutôt que d'obliger l'administration à restituer les fichiers, j'ai suggéré, et la commission m'a approuvé, de demander non pas la restitution mais la destruction des fichiers par l'administration, ce qui me semble plus sécurisant. Si le Gouvernement, comme je l'espère, se rallie lui aussi à notre amendement, vos amendements se trouveraient satisfaits. Je vous suggère donc de les retirer.

Mon collègue soulève un point important : jusqu'à présent, les documents étaient transmis sous format papier et l'administration n'allait pas s'amuser à faire des copies de documents dans tous les sens. Du coup, cela empêchait les fuites. Mais nous travaillons à présent à partir de données numériques, facilement duplicables et transmissibles alors que les informations données sont confidentielles, en particulier les bilans d'entreprise, qu'il s'agisse d'une PME ou d'un grand groupe. L'effectivité de la destruction est une ...

Je viens quasiment de le présenter. Cet amendement impose à l'administration de détruire les fichiers en sa possession. Je ne comprends pas les arguments de l'opposition : vous parlez d'une possible duplication, mais la restitution n'offrirait aucune garantie à cet égard, tous les fichiers pouvant être dupliqués avant restitution. Et je ne vois franchement pas notre assemblée pourrait demander à ce que l'administration soit surveillée par un huissier de justice ! Ce serai...

Serait-il au moins possible de préciser que l'administration fiscale fournira une attestation à l'entreprise que la destruction a bien été effectuée ?

Je ne vois vraiment pas pourquoi nous demanderions à l'administration fiscale d'attester qu'elle respecte la loi Franchement, on marche sur la tête ! (L'amendement n° 346 est adopté.)

L'amendement n° 259 propose que l'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non, au choix du contribuable, la nature des travaux informatiques réalisés à partir des fichiers communiqués. Le but est de permettre un véritable échange contradictoire. C'est le point clé de tout contrôle fiscal : il est essentiel que le contribuable puisse disposer de l'information telle qu'elle a été traitée par l'administration afin d...

L'article L. 47 A du livre des procédures fiscales donne la possibilité à l'administration de réaliser, pour les besoins d'un contrôle fiscal, un retraitement des données comptables qui lui sont transmises sous forme dématérialisée. Communiquer la nature des travaux ainsi réalisés par l'administration au contribuable alourdirait inutilement le processus de contrôle. Qui plus est, et vous l'avez dit, les droits du contribuable sont garantis par l'obligation d'un débat oral et contradict...

La loi est pointilleuse : ce texte tend à obliger les entreprises à fournir des fichiers dématérialisés, mais à aucun moment on ne parle de format exploitable : c'est tout de même une notion importante qui devrait figurer dans la loi. L'entreprise peut-elle fournir un fichier, quel qu'il soit, à charge pour l'administration de s'en débrouiller, ou doit-elle a contrario fournir un fichier exploitable qui permettrait à l'administration de travailler directement ? Si tel est le cas, nous revenons au problème posé par notre précédent amendement qui prévoyait un certain délai pour laisser le temps à l'entreprise d'adapter son traitement informatique. Votre article 11 ne dit rien sur ce qui me semble un principe de base :...

J'en reviens toujours à la même question : si les documents sont fournis mais ne sont pas exploitables, que se passe-t-il ? L'entreprise pourra avancer qu'elle a fourni ce qui lui était demandé tandis que l'administration lui reprochera d'avoir donné des documents inexploitables. Si l'entreprise doit de surcroît engager des frais pour convertir ses fichiers afin de les rendre exploitables par l'administration, nous entrons dans un sketch impossible Ce texte, par son imprécision, fera naître des litiges qui n'ont pas lieu d'être. (L'amendement n° 16 est adopté.)

À la lecture du texte, nous pourrions penser que nous avons le temps et que cette nouvelle disposition s'appliquera à partir du 1er janvier 2014. Que nenni ! L'administration fiscale pourra exiger à partir du 1er janvier 2014 des documents dématérialisés concernant les exercices des années précédentes, jusqu'en 2011, c'est-à-dire des documents antérieurs à la loi, antérieurs à la nécessaire circulaire d'application, antérieurs à l'élaboration des logiciels indispensables pour éditer de tels documents Par conséquent, le bon sens serait de dire que la loi s'applique à...

...me l'a dit mon collègue Le Fur, ces amendements relèvent du bon sens. Si vous ne l'adoptez pas, nous serons dans une approche totalement kafkaïenne : cela revient à demander aux entreprises de procéder à une dématérialisation de données qui, aujourd'hui, ne le sont pas forcément. Une nouvelle fois, on leur impose des charges supplémentaires alors que ce n'était, me semble-t-il, pas l'esprit que l'administration souhaitait défendre en proposant une telle rédaction et encore moins celui du Gouvernement. Le bon sens obligerait à tenir pleinement compte de cet amendement, mais je suis confiant : le bon sens prévaut toujours dans cette assemblée.

...de la très petite entreprise à ce que vous appelez élégamment « les gros », mais je vous assure que les entreprises de notre pays au XXIe siècle se sont modernisées depuis longtemps ! Je ne reprends pas ce qu'a dit le ministre, car j'y souscris totalement. Mais je suis étonnée de voir l'acharnement avec lequel vous défendez la plume sergent-major, dans le seul but de dissimuler. Le contrôle de l'administration n'est pas fait in abstracto : il vise à garantir les entrées normales et le respect de la loi fiscale que nous votons par tous les acteurs économiques de ce pays et par toutes les entreprises. Vous dépensez décidément beaucoup d'énergie pour permettre jusqu'au dernier moment à une entreprise de livrer des quintaux de papier à l'administration fiscale, ce qui coûte d'ailleurs très cher au plan e...

Certes, dans toute administration, dans toute entreprise et même dans toute assemblée, certaines personnes peuvent avoir des comportements un peu déviants

Mais l'écrasante majorité de la fonction publique et de l'administration fiscale dans ce pays cherche à faire loyalement son travail avec des outils modernes. Enfin, le crédit d'impôt compétitivité emploi permettra probablement aux entreprises de s'équiper en matériel informatique si elles ne le sont pas encore.

...e, nous n'avons pas une vision « plume sergent-major » de l'entreprise, loin de là ! Plus sérieusement, ce qu'a dit M. le ministre est très clair. Alors, pourquoi ne pas l'écrire ? Cela mériterait une clarification et c'est bien pour cela que nous proposons ces amendements. Les choses seraient claires et il n'y aurait plus d'ambiguïté. On ne peut pas exiger tout et son contraire de la part de l'administration, dit M. le ministre Mais cela vaut aussi pour les entreprises ! Que l'on parle de productivité pour l'administration, c'est tout à fait louable et ce n'est pas moi, qui ai développé avec conviction la RGPP, qui vous dirai le contraire. Mais il est surprenant de voir que l'on reporte vers les entreprises des questions qui devraient relever de l'administration. Et l'on fait comme si cela n'existait...