Interventions sur "mixte"

...niers ne soient pas informés en priorité de la vente d’un lot comprenant le local dans lequel ils ont installé leur activité, et auquel ils sont identifiés, et des locaux à usage d’habitation. C’est la raison pour laquelle nous proposons que les dispositions de l’article 6 soient également applicables lorsque le local à usage commercial, industriel ou artisanal est un lot d’un ensemble immobilier mixte regroupant des locaux commerciaux et d’habitation faisant l’objet d’une cession globale. C’est un amendement de bon sens et de cohérence, madame la ministre.

...usieurs gérants de centres commerciaux. Nous ne sommes pas dans une logique de centre-ville et de morcellement, mais au contraire de centre commercial et d’unification. S’agissant des deux amendements précédents, l’avis de la commission est défavorable. Même si je comprends l’idée de M. Abad, la forme de son amendement doit être revue. Quant à celui de Mme Bonneton, sa rédaction exclut les biens mixtes alors que mon amendement no 235 précise les biens exclus de ce droit de préférence, qui sont ceux situés dans un ensemble commercial. Je vous propose donc de retirer votre amendement, madame Bonneton.