Interventions sur "prioritaire"

Depuis 1975, la loi prévoit un droit de préférence pour le locataire d’un logement : il est prioritaire pour acquérir son logement si le propriétaire prévoit de le vendre. Or, et c’est étonnant, un tel droit n’existe pas pour les baux commerciaux. Pendant dix ans d’exercice du pouvoir, la droite ne l’a pas instauré, alors que c’était pourtant réclamé. C’est tout l’objet de l’article 6 que de créer ce droit de préférence, avec une procédure d’information du bailleur au locataire. Cette information q...