Interventions sur "auto-entrepreneur"

Le système de l’auto-entrepreneur n’est pas parfait, mais il a un grand mérite : celui de faire de l’entreprise quelque chose d’intéressant et facile d’accès. Notre pays en a bien besoin. Nous pouvons tous nous retrouver autour de dispositifs comme celui-ci.

En effet, monsieur Laurent. Nous avons toujours dit que, plutôt que de complexifier le régime des auto-entrepreneurs, il était préférable de rendre plus simples les autres. Or c’est précisément l’esprit des propositions de notre collègue M. Grandguillaume. À cet égard, nous ne pouvons que saluer la fusion de la micro-entreprise avec le régime de l’auto-entrepreneur. Même si nous aurions préféré que la solution trouve sa source dans le dialogue social, nous constatons qu’il s’agit là d’une avancée positive. Le...

... qu’il est délicat de modifier les conditions d’exercice de professions parfois réglementées. Je salue également votre volonté de permettre le développement du commerce et de l’artisanat. Ce projet est la suite logique du pacte pour l’artisanat, présenté en conseil des ministres le 23 janvier 2013 et du plan d’action pour le commerce et les commerçants, mais aussi pour l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et le soutien à l’entrepreneuriat individuel. Je veux également saluer le travail de notre collègue Fabrice Verdier, rapporteur de ce texte, qui a effectué près d’une quarantaine d’auditions, avec des interlocuteurs aussi divers que la Fédération française du bâtiment, l’Union professionnelle artisanale, le PROCOS, le Conseil du commerce de France, les chambres de commerce et d’industrie et les ...

...euses personnes de lancer un projet de création d’entreprise ou de compléter leur revenu par une activité d’appoint. Cette facilité doit être préservée. Toutefois, certaines dérives, telles que le salariat déguisé, ont été constatées. Il nous en a été fait part lors des auditions et nous avons tous à l’esprit des cas, dans nos circonscriptions, qui nous ont été rapportés. Par ailleurs, certains auto-entrepreneurs se sont retrouvés limités dans leurs investissements car ce régime est moins avantageux en termes de déductibilité de la TVA et de déductibilité des investissements et des frais professionnels de l’assiette de cotisation. Laurent Grandguillaume a proposé de mettre en place un statut juridique unique de l’entreprise individuelle, défini par des traits constants s’appliquant à deux régimes, forfa...

...érentes et mal coordonnées. Il examine des textes gonflés d’amendements non soumis à l’analyse du Conseil d’État. » Le moins que l’on puisse dire est qu’il n’a pas été entendu en ce début d’année 2014 ! À peine le projet de loi avait-il été adopté en conseil des ministres que le Premier ministre demandait à un député, monsieur Grandguillaume, un rapport sur le sujet central du projet de loi, les auto-entrepreneurs. Avouez que la méthode laisse perplexe ! D’ordinaire, on engage une réflexion de fond, on demande un rapport, puis on rédige un projet de loi. Dans le cas d’espèce, on a rédigé un projet de loi puis demandé un rapport pour réécrire le projet de loi.

Permettez-moi de juger sévèrement cette méthode : le projet de loi a été considérablement modifié puis réécrit, presque en totalité, en commission. Je pense bien sûr aux dispositions portant sur le statut des auto-entrepreneurs, mais aussi à celles qui concernent l’urbanisme commercial par exemple. Le Gouvernement a ainsi déposé 17 amendements, dont cinq visant à réécrire des articles, et l’on ne compte pas moins de 19 articles additionnels !

Si ce qui a été proposé en commission avait figuré dès le départ dans le texte – je pense notamment à l’extension du régime de l’auto-entrepreneur à la micro-entreprise –, nous aurions disposé d’un avis du Conseil d’État et d’une étude d’impact. Ce n’est hélas pas le cas.

...n’est pas de bonne politique législative. Malgré tout, ce texte technique comporte un certain nombre d’avancées. Beaucoup, d’ailleurs, s’inspirent de la majorité précédente et ont été l’objet de vos attaques lorsque vous étiez dans l’opposition. Je ne vous ferai pas l’injure de ressortir les déclarations des uns et des autres lors des débats, en commission et dans l’hémicycle, sur le statut de l’auto-entrepreneur ! L’auto-entrepreunariat est aujourd’hui un succès. Il concerne 1 million de Français, et représente, sur cinq ans, 18 milliards d’euros de PIB et 3,5 milliards de rentrées fiscales. Les auto-entrepreneurs sont enfin reconnus et consacrés par ce texte ; leur statut fait aujourd’hui l’unanimité.

C’est vrai qu’il y a eu des débats, y compris déjà quand nous étions la majorité, sur la limitation dans le temps du statut, le seuil, la relation avec les artisans. Nous avions d’ailleurs commencé à apporter un certain nombre de réponses avant la fin de la précédente législature. Je me félicite que ce soir, nous nous retrouvions tous pour célébrer le statut de l’auto-entrepreneur, qu’il est même prévu d’étendre à la micro-entreprise. Bravo, quel chemin parcouru ! Il fallait aussi – c’est l’un des mérites de ce texte – mettre fin à certains abus, parfois même à une forme de concurrence déloyale dont se plaignaient les artisans. M. Grandguillaume, qui a écouté les uns et les autres et fait se rapprocher les points de vue, a travaillé dans ce sens. Le projet de loi s’inspir...

...e cet exemple, pourquoi ne pas avoir pris le temps de conduire une réflexion globale pour remettre à plat le statut des baux commerciaux ? Vous vous y attaquez, mais ce statut date de 1953 ; il a été précisé au fil du temps par la jurisprudence, pour aboutir à un équilibre complexe. L’édifice est extrêmement fragile. Pourquoi n’avoir pas fait pour les baux commerciaux le travail accompli pour les auto-entrepreneurs ? Il aurait fallu profiter de ce texte pour revoir intégralement le statut de ces baux. Il suffisait pour ce faire de consulter ceux qui travaillent sur ce sujet. En octobre 2013, les états généraux des baux commerciaux se sont tenus à l’Université de Paris-Dauphine, à l’initiative de M. Joël Monéger, professeur d’université et spécialiste de ces questions. S’il avait été consulté, ainsi que tou...

Telles sont en effet les questions qu’il convient de se poser, chers collègues : ce texte permettra-t-il de donner du travail à nos artisans et à nos auto-entrepreneurs ? Leur permettra-t-il d’aller mieux demain, d’avoir plus de clients et d’accroître leur chiffre d’affaires ? La réponse est non.

...lles de sabrer dans les investissements publics à hauteur de 60 milliards, n’est pas la meilleure voie pour redynamiser nos territoires. Le deuxième volet du projet de loi, qui simplifie les obligations administratives et comptables qui incombent aux artisans, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux micro-entreprises, va également dans le bon sens. S’agissant du statut des auto-entrepreneurs, il constitue le point dur du texte. Lorsque ce statut a été mis en place sous la majorité précédente, les député-e-s du Front de gauche avaient souligné le danger qu’il représentait pour les artisans, avec une distorsion de concurrence. Nous avions aussi souligné les risques de salariat déguisé de ce statut. Force est de constater que l’histoire nous a donné raison. Mais aujourd’hui, des milli...

...ISAC puisse encore être sollicité dans des situations d’urgence qui portent gravement atteinte au tissu commercial, telles que les tempêtes ou les inondations. Ainsi, pour résumer la première partie de mon intervention,nous appuyons la simplification du cadre technique proposée dans le projet de loi, mais nous pensons que des solutions d’une autre envergure sont nécessaires pour déprécariser les auto-entrepreneurs – je pense aux congés payés et aux arrêts maladie. Il faut aussi mettre en oeuvre des mesures d’envergure pour vivifier le commerce et l’artisanat. Je voudrais encore aborder une question d’importance : l’accès au crédit bancaire. Pour ne prendre que le département du Puy-de-Dôme, dont je suis l’élu, on ne compte plus les projets de création ou de développement de TPE-PME ou de commerces avort...

...sant de la réforme des baux commerciaux, même si j’attire l’attention du Gouvernement sur le risque de prendre des dispositions générales uniformes qui régiront l’ensemble des baux, alors que les rapports locatifs revêtent des réalités commerciales très différentes, il sera sans doute nécessaire de faire évoluer le texte sur certains points. Ainsi, s’agissant des articles relatifs au régime de l’auto-entrepreneur, le groupe UDI ne peut que se féliciter de l’évolution du texte en commission. J’avais moi-même questionné ce statut et le système en commission le 22 mai 2013. Le statut de l’auto-entrepreneur ne résulte-t-il pas d’une sorte de schizophrénie législative, au regard, d’une part, de l’accumulation normative que déplorent nombre d’entreprises et, d’autre part, du souhait d’une plus grande liberté en...

...r son entreprise individuelle est devenu, au fil du temps, le parcours du combattant. Comment créer mon entreprise seul ? Dois-je choisir l’EI ou l’EIRL – il y a d’ailleurs quasi-impossibilité de passer d’un statut à l’autre, car il faudra que j’estime mon actif et mon passif au moment du passage ? Dois-je choisir une forme de société unipersonnelle ? Puis, ensuite, quel régime fiscal et social : auto-entrepreneur, microfiscal, réel, réel simplifié ? Qu’en est-il du prélèvement libératoire ? Quelle option dois-je choisir entre l’IR et l’IS ? Avec toutes ces questions, on est bien loin du projet originel de la création d’entreprise. Il est donc grand temps de passer du parcours du combattant au parcours de croissance. Tel est le sens de la mission qui m’a été confiée par M. le Premier ministre, dans un con...

Il faut revenir sur cette injustice : plus de 350 000 personnes ont payé en 2012 des cotisations supérieures à leurs revenus. Il faudra aussi, par équité, supprimer par décret les droits contributifs aux entrepreneurs qui n’ont pas cotisé le moindre euro. Aujourd’hui, les auto-entrepreneurs qui ne réalisent aucun chiffre d’affaires bénéficient des indemnités journalières et de l’invalidité-décès, ce qui pèse chaque année près de 25 millions d’euros sur le budget du RSI tout en étant financé par les cotisations des entrepreneurs qui ont une activité réelle. Je crois qu’il y a consensus sur cette question. Ce décret, en préparation depuis longtemps, devra enfin être publié. Viendra ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à dire que je partage nombre des propos exprimés par Laurent Grandguillaume. Nous en arrivons à un texte plutôt positif, même si j’ai envie de dire : que d’énergie dépensée, que de temps gaspillé, que d’agitation inutile ; que de « poussins » en colère, que de « pigeons » plumés, que d’auto-entrepreneurs déboussolés et que d’artisans désorientés. Je me souviens comme vous, madame la ministre, de cette fameuse réunion de la commission des affaires économiques, il y a juste quelques mois, où tout le monde était contre vos propositions de remise en cause du régime des auto-entrepreneurs ; je me souviens des échanges que nous avons eus alors et de l’incompréhension que votre position suscitait.

À l’époque, vous vouliez limiter dans le temps et dans les montants le régime des auto-entrepreneurs. Ce n’est plus aujourd’hui le cas, et c’est tant mieux.

À l’époque, vous opposiez artisans et auto-entrepreneurs.

Vous nous proposez donc aujourd’hui un texte nettement plus acceptable et qui conforte le régime des auto-entrepreneurs, créé sous la présidence de Nicolas Sarkozy.