Interventions sur "administration"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

...s. Si le délai excède trente ans, il peut y avoir une exonération. On ne peut donc pas dire qu'il se livre à une stratégie d'optimisation fiscale Quant à l'entreprise, plutôt que de payer des loyers pendant une quinzaine d'années, elle a plutôt intérêt à acquérir les locaux, ce qui suppose un emprunt, dont les intérêts sont défiscalisés, ainsi que l'amortissement du bien acquis. Autrement dit, l'administration fiscale n'est pas lésée, tant s'en faut. Je souhaiterais vraiment qu'on se penche sérieusement sur cette question, car c'est un élément de compétitivité. Proposer une rédaction évitant toutes les dérives que j'ai signalées un peu plus haut permet de garantir des rentrées à l'administration fiscale, la vente de son bien au chef d'entreprise et une moindre pénalisation financière à l'entreprise el...