Interventions sur "épargnant"

...monsieur le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui en première lecture, et que j’ai l’honneur d’avoir déposée au nom du groupe SRC, vise à apporter une réponse définitive au problème des avoirs financiers en déshérence et à satisfaire l’objectif essentiel de protection des droits des épargnants. Elle est destinée à compléter les efforts engagés par le législateur, en particulier dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires ; des amendements au sujet des avoirs bancaires en déshérence et du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes non réclamées au titre de ces avoirs et des contrats d’assurance-vie avaient en effet été retirés au profit...

...ignations les fonds non réclamés à l’issue d’un délai de dix ans d’inactivité pour les comptes « abandonnés » par leur titulaire et à l’issue d’un délai de deux ans après le décès du titulaire du compte pour les comptes de personnes décédées. Elle fait peser diverses obligations sur les teneurs de compte et sur la Caisse des dépôts et consignations : elles sont destinées à protéger les droits des épargnants, en particulier l’information des clients et – j’insiste sur ce point – le plafonnement des frais bancaires pour les teneurs de compte ainsi que la garantie du capital transféré pour la CDC. L’obligation de transfert des fonds à la Caisse des dépôts conduirait à ce que seule celle-ci soit en charge de l’application du principe de déchéance trentenaire aux avoirs bancaires en déshérence. La CDC a...

...lacunes de notre législation en matière d’avoirs bancaires inactifs ainsi que de contrats d’assurance-vie non réclamés et en déshérence. C’est un sujet qui intéresse de très près l’ensemble de nos concitoyens car il s’agit de mettre fin aux pratiques des établissements bancaires et compagnies d’assurance qui tirent profit de comptes inactifs ou de contrats non réclamés au détriment des droits des épargnants comme des intérêts financiers de l’État. Si la Fédération française des sociétés d’assurances affirme que le phénomène reste marginal, force est de constater que, selon les estimations, les contrats d’assurance vie non réclamés représenteraient à eux seuls entre 1 et 5 milliards d’euros. La Cour des comptes estime que l’épargne aujourd’hui placée sur des comptes bancaires ou des assurances-vie ...

...e aux banques de consulter annuellement le registre national d’identification des personnes physiques et l’obligation subséquente d’information des titulaires sont des mesures qui vont dans le bon sens. L’obligation faite aux notaires de consulter le fichier des comptes bancaires tenu par l’administration fiscale est également une mesure de bon sens, qui permettra de mieux garantir les droits des épargnants. En matière d’assurance-vie, le texte propose là aussi de véritables avancées en prévoyant notamment qu’après un délai de dix ans, les sommes détenues par l’assureur seront déposées en numéraire à la Caisse des dépôts et consignations qui exercera alors la mission de tiers de confiance pour le compte des bénéficiaires pendant encore vingt années avant la déchéance finale au profit de l’État. Ce...

... milliard correspondent à des comptes de titulaires décédés ; enfin, on recense 674 014 comptes bancaires dont le titulaire est centenaire, alors que le nombre des centenaires ne s’élève qu’à 20 106 selon l’INSEE. On voit bien là qu’il existe un décalage, qu’il convient de résorber. Sur la base de ce constat, cette proposition de loi a pour vocation principale d’assurer le respect des droits des épargnants en établissant un cadre juridique de nature à permettre le retour à leurs propriétaires légitimes de fonds qu’ils ont délaissés ou dont ils ne connaissent pas l’existence. C’est donc, avec la démarche parlementaire adoptée, l’autre point fort de ce texte : l’objectif de protection de nos concitoyens ou de leurs ayants droit. Pour les comptes bancaires inactifs, la proposition de loi prévoit un ...

...inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence est un véritable serpent de mer. Il était temps que notre Assemblée s’empare du sujet. La proposition de loi fait suite à un rapport de la Cour des comptes portant sur les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence qui indiquait, au mois de juillet 2013, que « La situation actuelle soulève de réels enjeux de protection des épargnants. » La présente proposition de loi vise donc à mettre en oeuvre les recommandations qui ont été présentées en commission des finances par la Cour des comptes. Elle a également fait l’objet d’un avis du Conseil d’État sur le fondement de l’article 39 de notre Constitution. Lors de la présentation des conclusions du rapport de la Cour en commission des finances, au mois de juillet 2013, le Premie...

...ent la consultation de tous les acteurs concernés et l’expertise solide sur laquelle elle s’appuie. C’est tellement rare dans cette Assemblée qui a l’habitude de penser que le monde est, comme dans les westerns, en noir et blanc, qu’il faut le souligner. La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui va dans le bon sens, car elle a pour objet principal d’assurer le respect des droits des épargnants en établissant un cadre juridique de nature à permettre le retour à leurs propriétaires légitimes de fonds qu’ils ont délaissés, ou dont ils ne connaissaient pas l’existence, et qui demeurent aujourd’hui de manière anormale au bilan d’institutions financières. La Cour des comptes a d’ailleurs constaté que les volumes financiers dont il est question pourraient représenter des montants non néglige...

Ce texte constitue un nouveau symbole de l’attachement de la majorité au renforcement de la protection des consommateurs. L’obligation de publier la liste des comptes inactifs, le plafonnement des frais de gestion sur ces comptes, la possibilité pour les ayants droit de consulter le FICOBA sont autant de dispositions qui offrent une meilleure protection aux épargnants et aux ayants droits. Les écologistes proposent de renforcer encore davantage la protection des bénéficiaires de contrats d’assurance sur la vie, en limitant les manoeuvres dilatoires auxquelles pourraient se livrer, voire se livrent, certaines entreprises d’assurance pour retarder indûment le versement du capital ou de la rente. Ainsi, la loi encadrerait les délais selon lesquels la société d’...

La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence est bienvenue. Son adoption, j’en suis sûrcontribuera, comme l’a dit le rapporteur général, à protéger les épargnants et à préserver les intérêts financiers de l’État. Les banques et les assurances disposent aujourd’hui de plus de 4 milliards d’euros d’encours issus de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie en déshérence. On le constate aujourd’hui, les lois de 2005 et de 2007 sont insuffisantes. Ces établissements doivent mettre plus d’ardeur à retrouver les ayants droits et à préserver le ...

...des placements avec cet argent et appliquer des frais de gestion annuels. Je garde en tête les exemples du rapport de la Cour des comptes qui révèlent que certaines banques appliquent des tarifs allant de quelques euros à plusieurs centaines. Le prélèvement de ces frais pendant des dizaines d’années peut aller jusqu’à l’épuisement total des comptes inactifs, ce que nous déplorons pour les petits épargnants. Bien entendu, je ne me livrerai pas à cet exercice trop facile qu’est la stigmatisation des banques ou des assurances. L’État, à travers les organismes qui sont censés contrôler ces manquements, ou bien encore le législateur, qui n’a pas imposé de mesures plus contraignantes, ont leur part de responsabilité. Selon nos collègues de droite, ce texte ne va pas suffisamment loin. Mais il a le mér...

...est d’ailleurs issu aussi des travaux du groupe centriste au Sénat, ainsi que des préconisations d’un rapport de la Cour des comptes portant sur « les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence». Il était attendu. La situation actuelle des avoirs bancaires inactifs puis en déshérence ainsi que des contrats d’assurance-vie non réclamés soulève de réels enjeux de protection des épargnants. Par ailleurs, les sommes en jeu, cela a été répété, sont importantes puisque les montants des fonds non réclamés sont estimés a minima à quatre milliards. Cependant, si certaines mesures renforcent le cadre juridique, il manque des dispositions pour garantir la restitution effective de ces biens non réclamés. Je voudrais soulever quelques-uns de ces obstacles. En l’état du texte, les banque...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, la situation actuelle des avoirs bancaires inactifs, puis en déshérence, ainsi que des contrats d’assurance-vie non réclamés, soulève de réels enjeux de protection des épargnants, comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport de juillet dernier, que vous aviez commandé, monsieur Eckert. Nombreux sont ceux qui, dans le domaine de la finance, s’inspirent d’Adam Smith, qui disait qu’on n’attend pas son dîner de la bienveillance du boucher, du marchand de vin ou du boulanger, mais de la considération qu’ils ont de leur propre intérêt et qu’on ne s’adresse pas à le...

Je voudrais profiter de mon intervention sur l’article 1er pour saluer cette proposition de loi portée par le rapporteur général, qui tire les conclusions d’un rapport qui avait été demandé à la Cour des comptes par la commission des finances, et qui a montré que la mauvaise gestion des comptes en déshérence nuisait à la fois aux épargnants, qui ne retiraient pas ces sommes, faute d’en connaître l’existence, mais aussi à l’État, puisque ces sommes restaient dans les établissements bancaires. Ces sommes indues auraient dû revenir soit aux titulaires des comptes, soit à l’État au terme de la déchéance trentenaire. Cette proposition de loi définit, dans son article 1er – et on voit bien là la rigueur du rapporteur général – la notion...

Dans votre amendement no 32, madame Dalloz, vous proposez de réduire le délai prévu initialement à dix ans, et non pas de revenir sur ce fameux certificat de vaine recherche que vous avez inventé. Vous affirmez que cette disposition ferait du bien au budget de l’État. Le but de ce texte n’est pas d’abonder le budget de l’État, madame Dalloz, il est de protéger les épargnants. Contrairement à ce qu’a répété M. Tian pour la troisième fois alors que je lui avais rappelé le contraire, le transfert de fonds à la Caisse des dépôts préserve la propriété des épargnants sur ces fonds. Ils peuvent les réclamer tant qu’ils se trouvent à la CDC, mais ne le peuvent plus une fois que ceux-ci ont été transférés à l’État : c’est le principe de la déchéance trentenaire. Nous avons ...

Je vous rappelle que l’intérêt essentiel du texte est tout de même de protéger les épargnants et ceux qui seraient injustement traités par les banques ou les assurances.

...ans son ensemble. En ce qui concerne la mise en oeuvre, il me semble, monsieur le rapporteur, qu’une attention particulière devra être portée à l’effectivité du dispositif. Ce qui importe le plus, ce n’est pas tant la possibilité d’une sanction des établissements contrevenants – laquelle doit d’ailleurs exister pour les dissuader de contrevenir – que le renforcement des droits des assurés et des épargnants et la confiance que les seconds vont accorder aux premiers. Je me réjouis donc particulièrement de cet article, compte tenu du travail que nous essayons de faire dans le cadre du groupe d’étude sur les assurances.

Je persiste et je signe. Cet amendement est un coup d’épée dans l’eau. Si le souscripteur ne s’est toujours pas manifesté un an après le terme, il convient de prévoir un système de revalorisation du contrat, sans quoi l’entreprise s’enrichira au détriment de l’épargnant. Un tel mécanisme permettrait de protéger l’épargne, le temps de rechercher le souscripteur et, s’il est décédé, ses héritiers. Monsieur le ministre, seriez-vous hostile à ce que l’on assure une rémunération minimale de ces contrats arrivés à échéance, lorsque le souscripteur ne s’est pas manifesté ?