Interventions sur "assurance-vie"

...tif essentiel de protection des droits des épargnants. Elle est destinée à compléter les efforts engagés par le législateur, en particulier dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires ; des amendements au sujet des avoirs bancaires en déshérence et du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes non réclamées au titre de ces avoirs et des contrats d’assurance-vie avaient en effet été retirés au profit de la présente proposition de loi, avec l’accord du ministre de l’économie. La proposition de loi est le résultat d’un travail de longue haleine, qui a impliqué la Cour des comptes pour l’établissement du constat, les services administratifs compétents ainsi que les acteurs et parties prenantes pour consultation. Maintenant que le constat est établi sans a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le texte de la proposition de loi dont nous débattons ce soir est le fruit d’un travail approfondi, qui tente avec succès de combler les graves lacunes de notre législation en matière d’avoirs bancaires inactifs ainsi que de contrats d’assurance-vie non réclamés et en déshérence. C’est un sujet qui intéresse de très près l’ensemble de nos concitoyens car il s’agit de mettre fin aux pratiques des établissements bancaires et compagnies d’assurance qui tirent profit de comptes inactifs ou de contrats non réclamés au détriment des droits des épargnants comme des intérêts financiers de l’État. Si la Fédération française des sociétés d’assurances...

... annuellement le registre national d’identification des personnes physiques et l’obligation subséquente d’information des titulaires sont des mesures qui vont dans le bon sens. L’obligation faite aux notaires de consulter le fichier des comptes bancaires tenu par l’administration fiscale est également une mesure de bon sens, qui permettra de mieux garantir les droits des épargnants. En matière d’assurance-vie, le texte propose là aussi de véritables avancées en prévoyant notamment qu’après un délai de dix ans, les sommes détenues par l’assureur seront déposées en numéraire à la Caisse des dépôts et consignations qui exercera alors la mission de tiers de confiance pour le compte des bénéficiaires pendant encore vingt années avant la déchéance finale au profit de l’État. Ces mesures protectrices reçoive...

...ques et assurances ne se limite pas non plus aux cas des comptes inactifs et des contrats en déshérence. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la consommation, nous avions par exemple dénoncé les manoeuvres dilatoires auxquelles se livrent certaines compagnies d’assurance pour proroger artificiellement le délai de versement du capital ou de la rente garantie aux bénéficiaires des contrats d’assurance-vie. Nous savons que le code des assurances prévoit actuellement que l’entreprise d’assurance dispose d’un délai d’un mois après réception des pièces justificatives pour procéder au versement. Or, contournant ces dispositions, certains assureurs omettent sciemment de réclamer l’ensemble des pièces justificatives en une seule fois, ce qui autorise l’envoi de plusieurs courriers qui retardent d’autant ...

...ds non réclamés à l’issue d’un délai de dix ans d’inactivité pour les comptes abandonnés par leur titulaire et de deux ans après le décès pour les comptes de personnes décédées. Enfin, diverses obligations sont imposées aux teneurs de compte et à la Caisse des dépôts et consignations, par exemple l’information des clients et le plafonnement des frais bancaires. En ce qui concerne les contrats d’assurance-vie, pour lesquels l’enjeu financier est encore plus important avec un encours de 2,8 milliards, un certain nombre de dispositions viennent compléter la loi de 2007 ; il s’agit là d’un prolongement de dispositions que nous avons votées récemment avec la réforme de l’assurance-vie en décembre et la création du fichier FICOVIE, avec de nouvelles obligations portant sur les assureurs, dont le renforceme...

...r le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la problématique des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence est un véritable serpent de mer. Il était temps que notre Assemblée s’empare du sujet. La proposition de loi fait suite à un rapport de la Cour des comptes portant sur les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence qui indiquait, au mois de juillet 2013, que « La situation actuelle soulève de réels enjeux de protection des épargnants. » La présente proposition de loi vise donc à mettre en oeuvre les recommandations qui ont été présentées en commission des finances par la Cour des comptes. Elle a également fait l’objet d’un avis du Conseil d’État sur le fondement de l’article 39 de notre Const...

...la loi bancaire, le Gouvernement s’était alors déclaré prêt à « examiner les moyens d’améliorer le dispositif existant ». C’est pourquoi une initiative parlementaire que nous devons à notre rapporteur général a abouti à la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. C’est, en effet, en juillet 2013 que la Cour des comptes a rendu public un rapport sur les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence et les coffres-forts. Ce rapport lui avait été demandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale, en application de l’article 58 de la LOLF. C’est sur cette base que notre rapporteur général a rédigé sa proposition de loi qui est très proche des propositions de la Cour des comptes. Compte tenu de l’importance du sujet, nous saluons la démarche consensuelle qui a été a...

Quant à l’encours des contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés, il serait important, à hauteur de 2,76 milliards d’euros au minimum. Cette situation, qui perdure pourtant depuis de nombreuses années, n’est tolérable ni d’un point de vue éthique, parce qu’il n’est pas normal que les sommes déposées ou souscrites ne profitent pas à leurs bénéficiaires, ni d’un point de vue économique et fiscal, puisqu’il serait beaucoup plus ...

...entre 90 et 100 ans. Cela fait environ quatorze comptes par personne ! Encore plus caricatural : le nombre de centenaires titulaires de comptes atteint 674 014, quand l’Insee ne reconnaît que 20 106 centenaires, ce qui fait cette fois trente-six comptes par personne… Même si une personne peut détenir plusieurs comptes, le différentiel est aujourd’hui bien trop important. De même, les contrats d’assurance-vie non redistribués aux bénéficiaires malgré le décès de l’assuré représentent 0,2 % de l’encours total, selon le rapport de la Cour des comptes. Vous me direz : « Seulement 0,2 % ! » Mais cela représente tout de même près de 3 milliards d’euros… De plus, si, selon le principe de déchéance trentenaire, les banques ont l’obligation de transférer à l’État les fonds des comptes inactifs depuis trente ...

La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence est bienvenue. Son adoption, j’en suis sûrcontribuera, comme l’a dit le rapporteur général, à protéger les épargnants et à préserver les intérêts financiers de l’État. Les banques et les assurances disposent aujourd’hui de plus de 4 milliards d’euros d’encours issus de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie en déshérence. On le constate aujourd’hui, les lois de 2...

...s laisse penser que ce texte, je l’ai dit, sera unanimement voté. Cela traduit la qualité du travail préparatoire et, surtout, la reconnaissance de lacunes législatives que nous voulons aujourd’hui combler. Cette proposition de loi vise donc à pallier l’absence de dispositions encadrant les banques et assurances vis-à-vis de leurs clients détenteurs de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie inactifs ou en déshérence. Les insuffisances sont nombreuses, je l’ai dit, mais en tant que neuvième oratrice je n’entrerai pas dans le détail des énumérations non plus que je ne me risquerai à paraphraser, mal, notre collègue Eckhert.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence. C’est un bon texte, consensuel, que l’UMP votera. Comme M. de Courson l’a indiqué, il est d’ailleurs issu aussi des travaux du groupe centriste au Sénat, ainsi que des préconisations d’un rapport de la Cour des comptes portant sur « les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence». Il était attendu. La situation actuelle des avoirs bancaires inactifs puis en dé...

Souvent, si. Plusieurs années peuvent s’écouler avant qu’un contrat d’assurance-vie arrive à son terme. Un compte bancaire peut ne jamais être clos par son titulaire, même si celui-ci a déménagé ou ne se souvient plus de son existence. Par exemple, si le propriétaire a déménagé, notamment, à l’étranger, sans prévenir l’établissement concerné, ce dernier ne pourra retrouver ses coordonnées pour le contacter réellement. Dans ce cas, alors que la proposition de loi prévoit d’infor...

Souvent, les bénéficiaires n’ont pas connaissance de l’existence de l’actif qui leur appartient. Or, si un bénéficiaire n’a jamais été informé de la souscription d’un contrat d’assurance-vie à son nom ou de l’existence d’un compte appartenant à l’un de ses proches, il ne contactera pas spontanément l’établissement concerné. C’est par exemple le cas lorsqu’une personne ne peut savoir qu’elle est l’unique héritière d’un cousin germain décédé de nombreuses années auparavant. La proposition de loi prévoit, certes, que le transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations s’acco...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, la situation actuelle des avoirs bancaires inactifs, puis en déshérence, ainsi que des contrats d’assurance-vie non réclamés, soulève de réels enjeux de protection des épargnants, comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport de juillet dernier, que vous aviez commandé, monsieur Eckert. Nombreux sont ceux qui, dans le domaine de la finance, s’inspirent d’Adam Smith, qui disait qu’on n’attend pas son dîner de la bienveillance du boucher, du marchand de vin ou du boulanger, mais de la considératio...

...ionales dans le cas contraire. Bien entendu, la question se pose en l’absence d’héritiers, car s’il y en a, ils s’en débrouillent. Nos collègues belges ont adopté une telle réglementation concernant les coffres-forts. Si on ne le fait pas, on se trouvera dans une situation très étonnante. En effet, si une personne dépourvue d’héritier est titulaire dans la même banque d’un compte bancaire, d’une assurance-vie et d’un coffre-fort, nous aurons résolu deux des trois problèmes, la question des coffres-forts restant pendante. Cela ne me paraît pas raisonnable, d’autant moins qu’il n’est pas très compliqué d’appliquer de la même manière les règles envisagées. Les documents qui ne sont pas des valeurs peuvent être versés aux Archives nationales qui les détruisent s’ils ne présentent aucun intérêt et les cons...

Qu’il s’agisse de fonds provenant de comptes bancaires, des contrats d’assurance-vie ou des comptes d’épargne salariale, le principe est le même : les ayants droit sont en mesure de réclamer ce qui leur revient auprès de la Caisse des dépôts et consignation jusqu’à la déchéance trentenaire. En matière d’épargne salariale, le transfert des fonds au bout d’un an n’a qu’une conséquence pour les héritiers d’un salarié décédé : au lieu de s’adresser à l’entreprise qui l’employait, ils...

...t amendement, que l’on aille plus loin en précisant que, lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa de l’article sont informés du décès par le biais de ce fichier, ils soient tenus de rechercher les ayants droit. Je regrette en effet que les établissements bancaires ne soient pas soumis à une telle obligation, alors même que cette obligation de recherche est imposée aux compagnies d’assurance-vie, à la suite d’un décès, par la loi du 17 décembre 2007. Il me semble que cette distorsion de traitement n’est pas véritablement fondée. Aussi le présent amendement a-t-il pour objet d’obliger les établissements bancaires à rechercher les ayants droit, afin de permettre la restitution des actifs. Si cette démarche ne relève pas de leurs missions originelles, ce n’est pas non plus le cas pour les ...

C’est bien pour cela que l’on n’a pas inséré de dispositions sur les coffres-forts. Par ailleurs, vous dites que l’on doit tracer un parallèle entre les compagnies d’assurance-vie et les banques. Je vous réponds : non ! C’est le métier des assureurs-vie de rechercher les bénéficiaires d’un contrat dont le souscripteur est décédé ; les assureurs y sont d’ailleurs tenus contractuellement. En revanche, la mission de la banque est de conserver les fonds, non de rechercher les ayants droit si le titulaire du compte est décédé. Néanmoins, on sait résoudre le problème. Comment ...

Cet article est important car il concerne les contrats d’assurance-vie et renforce la procédure qui devra s’appliquer de manière générale et automatique. C’est là l’une des innovations majeures du dispositif. Nous passons d’une faculté ouverte aux établissements à une obligation dont les modalités essentielles sont précisées. Ainsi, mes chers collègues, la loi va avoir pour effet d’obliger les établissements à faire diligence. Elle les rend également responsables, d...