Interventions sur "dépôts et consignations"

...ion pour les biens immobiliers, lesquels peuvent effectivement se dégrader. Ce n’est pas le cas des valeurs mobilières qui sont, en plus, garanties par la Caisse des dépôts. J’en profite d’ailleurs pour vous dire, car je ne l’avais pas encore fait, que, outre l’intérêt financier que la Caisse des dépôts trouve dans ce texte, cette institution retrouve sa vocation initiale. En effet, la Caisse des dépôts et consignations, qui fêtera son bicentenaire très prochainement, a bel et bien été créée pour cela. Indépendamment donc de l’intérêt financier qui peut se révéler important pour elle – nous verrons ce qu’il en sera –, la Caisse des dépôts manifeste une véritable adhésion à ce texte dans la mesure où il lui permet de renouer avec ce qui constitue, historiquement, la vocation de l’établissement. Pour en revenir à...

...délais dans lesquels les recherches doivent être effectuées sont fixés par un décret en Conseil d’État. » Je laisse au Gouvernement le soin de décider de tout cela, mais nous devons insister sur la recherche de l’ayant droit. Nous devons pouvoir nous assurer que la recherche des bénéficiaires des encours concernés a été correctement effectuée et que les fonds n’ont été transférés à la Caisse des dépôts et consignations qu’en l’absence de bénéficiaire connu.