Interventions sur "assureur"

On est confronté à une bizarrerie qui tient au fait que l’on a créé une obligation de recherche à la charge des assureurs, alors que, dans le code monétaire et financier, cette obligation n’existe pas pour les banquiers. L’objet de l’amendement no 5, sous réserve d’une petite correction – consistant, évidemment, à supprimer les mots « ou du coffre-fort », puisque cela a été renvoyé à plus tard – consiste à créer, à la charge des banquiers, la même obligation de recherche que celle pesant sur les assureurs. À défau...

Il nous paraît assez logique de soumettre banquiers et assureurs aux mêmes obligations : tel est l’objet de cet amendement.

C’est bien pour cela que l’on n’a pas inséré de dispositions sur les coffres-forts. Par ailleurs, vous dites que l’on doit tracer un parallèle entre les compagnies d’assurance-vie et les banques. Je vous réponds : non ! C’est le métier des assureurs-vie de rechercher les bénéficiaires d’un contrat dont le souscripteur est décédé ; les assureurs y sont d’ailleurs tenus contractuellement. En revanche, la mission de la banque est de conserver les fonds, non de rechercher les ayants droit si le titulaire du compte est décédé. Néanmoins, on sait résoudre le problème. Comment ? Vous le savez : par l’obligation, pour les notaires, de consulter F...

J’entends la réponse qui nous est faite, tant par M. le rapporteur que par M. le ministre. En particulier, M. le rapporteur nous dit que les assureurs ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires des contrats. Il y a évidemment, dans les contrats de capitalisation ou d’assurance-décès, une clause bénéficiaire : c’est très clair. Il y a bien une personne désignée comme bénéficiaire, selon la formule consacrée. Mais, ce qui m’inquiète, monsieur le rapporteur, c’est que, chaque année, environ 100 000 comptes – soit les comptes détenus par 20...

Il s’agit là d’un amendement important qui vise à faire en sorte que l’ACPR puisse contrôler que les dispositions du présent texte sont bien respectées. En effet, la Cour des comptes a constaté, dans le rapport qu’elle nous a remis, que, en matière d’assurances-vie non réclamées, le manque de réactivité de l’ACPR a contribué à la passivité des assureurs. À ce jour, aucune sanction n’a jamais été prononcée. Le présent amendement a donc pour objet de définir une règle, en l’occurrence d’introduire le principe d’un contrôle régulier par l’ACPR accompagné, en cas de manquements constatés, d’un régime de sanctions pécuniaires spécifiques. La commission des sanctions de l’ACPR est habilitée, en application du 7° de l’article L. 612-39 du code monéta...

...e tout d’abord l’amendement no 22 rectifié, comment peut-on, par définition, en l’absence de contrôle, savoir si, oui ou non, la loi est appliquée ? S’il n’y a ni contrôle ni sanction, cela signifie qu’il n’y a pas non plus d’obligation. Charles de Courson a fort bien montré à quel point, dans ce domaine, les contrôles sont nécessaires. La Cour des comptes a d’ailleurs révélé que la passivité des assureurs et l’absence de sanctions étaient inadmissibles. Il faut faire la même chose pour les banques et pour les assurances. L’amendement no 23 est également défendu.

Deuxièmement, en ce qui concerne les assureurs, ceux d’entre vous qui assistaient à l’audition du nouveau vice-président de l’ACPR – qui vient du monde de l’assurance – l’ont entendu nous dire que deux dossiers scandaleux allaient être transmis à la commission des sanctions.