Interventions sur "déshérence"

Je voudrais profiter de mon intervention sur l’article 1er pour saluer cette proposition de loi portée par le rapporteur général, qui tire les conclusions d’un rapport qui avait été demandé à la Cour des comptes par la commission des finances, et qui a montré que la mauvaise gestion des comptes en déshérence nuisait à la fois aux épargnants, qui ne retiraient pas ces sommes, faute d’en connaître l’existence, mais aussi à l’État, puisque ces sommes restaient dans les établissements bancaires. Ces sommes indues auraient dû revenir soit aux titulaires des comptes, soit à l’État au terme de la déchéance trentenaire. Cette proposition de loi définit, dans son article 1er – et on voit bien là la rigueur d...

...s dues à un salarié soient transférées à la Caisse des dépôts et consignations au bout d’un an, alors que pour l’épargne salariale placée dans les banques, le délai peut aller jusqu’à 30 ans : il y a là un problème manifeste de coordination. Comme vous le suggérait M. le rapporteur, il vous serait possible d’harmoniser, par voie réglementaire, les différents dispositifs s’appliquant aux fonds en déshérence, à savoir les dispositions existantes du code du travail et l’amendement de M. Eckert adopté en commission.

Or, 20 % des décès ne donnent pas lieu à l’ouverture d’une succession. S’agissant de ces cas, il faudrait mettre en place un dispositif imposant aux banques de procéder à cette recherche des héritiers, en leur faisant assumer les mêmes obligations que celles dévolues aux notaires, qui ont accès à FICOBA. Faute de cela, que va-t-il se passer ? Rien. Le compte inactif va tomber en déshérence, quand bien même, dans une bonne partie de ces cas, des héritiers existent.

Tout le monde a oublié que nous avons déjà légiféré, il n’y a d’ailleurs pas très longtemps – entre cinq et sept ans –, sur les biens immobiliers en déshérence. Ceux qui sont là depuis vingt et un ans – mais nous sommes tellement peu nombreux à être des survivants de cette époque

– se souviennent même que nous avions à l’époque réduit le délai. Vous savez en effet que le délai était également de trente ans pour les biens immobiliers en déshérence. Cela signifie que, lorsque vous étiez maire d’un village, il fallait attendre trente ans avant de pouvoir intervenir sur un immeuble menaçant de s’effondrer. Rendez-vous compte de ce qui peut rester d’un immeuble qui n’est pas entretenu pendant aussi longtemps ! On a donc modifié cette règle. Le présent amendement vise donc à coordonner les délais de prescription. De fait – nous en avons parlé ...

...rêt financier qui peut se révéler important pour elle – nous verrons ce qu’il en sera –, la Caisse des dépôts manifeste une véritable adhésion à ce texte dans la mesure où il lui permet de renouer avec ce qui constitue, historiquement, la vocation de l’établissement. Pour en revenir à l’amendement, la Caisse des dépôts garantit le capital, ce qui n’est évidemment pas le cas pour les immeubles en déshérence. C’est pour cela que le législateur a été conduit à faire autrement dans ce cas. Si cet amendement n’était pas retiré, la commission émettrait donc un avis défavorable.