Interventions sur "assurance-vie"

Cet article est important car il concerne les contrats d’assurance-vie et renforce la procédure qui devra s’appliquer de manière générale et automatique. C’est là l’une des innovations majeures du dispositif. Nous passons d’une faculté ouverte aux établissements à une obligation dont les modalités essentielles sont précisées. Ainsi, mes chers collègues, la loi va avoir pour effet d’obliger les établissements à faire diligence. Elle les rend également responsables, d...

...e la date du terme du contrat. Pourtant, s’il s’agit d’un contrat en unités de compte, les unités de compte continueront à se valoriser tant qu’elles ne seront pas remboursées ; et s’il s’agit d’un contrat de capitalisation classique, en euros par exemple, la valorisation continuera forcément, même après le terme du contrat. Comment peut-on prévoir que la revalorisation cesse lorsqu’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation arrive à échéance ? C’est impossible ! Ou alors, il est remboursé intégralement.

Ce n’est pas le cas de l’assurance-vie !

C’est le principe des contrats à terme. S’ils prévoient qu’au bout de huit ans, vous aurez 20 000 euros, au bout de dix ans, vous aurez toujours 20 000 euros. Une assurance-vie en unités de compte est revalorisée jusqu’au décès du contractant. Il s’agit de contrats classiques. Mais les contrats à terme garantissent un capital à un certain terme ou une revalorisation jusqu’à un certain terme. Pour des contrats de ce type, il y a lieu de prévenir les souscripteurs de l’arrivée à échéance du contrat, de leur indiquer qu’il ne sera plus valorisé et de leur rappeler qu’ils ...

J’entends la réponse de M. le rapporteur, mais un contrat à terme connu est plutôt un contrat bancaire qu’un contrat d’assurance-vie. Je souhaiterais obtenir des indications sur le montant des encours des contrats à terme, dans le cadre de la capitalisation assurance-vie. Quelle est, en effet, la finalité de l’assurance-vie ? Un avantage en matière de succession et de capitalisation, hors fiscalité.

Je n’ai jamais vu de contrat d’assurance-vie comportant un terme précis, hormis celui des huit ans, qui est d’ordre fiscal. Quel pourcentage des contrats d’assurance-vie les contrats à terme représentent-ils ?

Cet amendement se veut plus exigeant et plus précis quant à la procédure de liquidation des comptes, afin de protéger les droits des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie. Il arrive malheureusement que les assureurs usent de manoeuvres dilatoires afin de retarder le versement du capital ou de la rente, notamment en demandant aux ayants droit des documents redondants. Nous proposons d’encadrer la procédure et d’interdire ce genre de pratiques en fixant des délais. L’entreprise d’assurance bénéficiera ainsi d’un premier délai de quinze jours pour exiger du bénéfici...

Notre groupe est favorable à cet amendement. Mais pourquoi, monsieur le ministre, n’avez-vous pas voulu créer un dispositif semblable pour les contrats à terme, lorsqu’ils sont arrivés à échéance ? Si j’ai bien compris, cet amendement ne s’applique qu’aux contrats d’assurance-vie.