Interventions sur "déshérence"
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Christian Eckert, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :...nt un capital à un certain terme ou une revalorisation jusqu’à un certain terme. Pour des contrats de ce type, il y a lieu de prévenir les souscripteurs de l’arrivée à échéance du contrat, de leur indiquer qu’il ne sera plus valorisé et de leur rappeler qu’ils doivent faire diligence pour récupérer l’argent. S’ils ne se manifestent pas, alors nous sommes dans la situation classique de l’avoir en déshérence. Cet amendement du Gouvernement est bienvenu.
