Interventions sur "décès"
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Christian Eckert, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis très favorable à cet amendement de bon sens. L’article 12 gère la période transitoire, le stock et il paraît en effet plus pertinent de retenir la date du décès plutôt que celle de la connaissance du décès.
