Interventions sur "registre"

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 35 à 40. La proposition de loi prévoit que l’entreprise accueillant un stagiaire doit tenir un registre afin de comptabiliser les heures effectuées. Cet amendement vise à supprimer les sanctions prévues pour le non-respect de ces nouvelles contraintes administratives, qui sont totalement dissuasives. Il convient au contraire de continuer à responsabiliser toutes les parties prenantes signataires de la convention de stage pour garantir sa bonne exécution et le respect des droits et obligations du st...

...nt de l’amendement précédent, je veux rappeler que, si l’on saisit les prud’hommes en leur accordant un délai limité à un mois, on va être confronté à deux problèmes : l’audience de conciliation – qui fait partie intégrante de notre droit – et l’échange entre les parties. Il y a là une difficulté qu’il aurait fallu lever. J’en viens à l’article 2, qui prévoit l’inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel. Aujourd’hui, conformément à l’ANI du 7 juin 2011, existe un registre spécifique aux stagiaires, constitué des conventions de stage. La séparation entre stagiaires et salariés est clairement établie : elle atteste que le stage est une formation, non un contrat de travail. Or, le fait d’inscrire les stagiaires dans le registre unique du personnel, c’est, une fois encore, glisse...

...n de loi, l’ambiguïté demeure sur la nature du stage. Des dispositifs que vous avez adoptés depuis la semaine dernière accréditent la thèse redoutée de l’assimilation du stage à un contrat de travail, alors que c’est précisément l’inverse qui, a priori, est recherché ; de fait, vous faites sans arrêt référence à la formation et au code de l’éducation. Cet article 2 oblige l’entreprise à tenir un registre de stage. Il est du même acabit que les alinéas 25 et 26 de l’article 1er, qui confondent véritablement le stagiaire et le salarié. C’est d’ailleurs le principal reproche que nous adressons à cette proposition de loi : oui à la protection des stagiaires, nous sommes tout à fait d’accord avec vous,

Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 2, tout simplement parce qu’il existe déjà un registre des conventions de stage – indépendamment d’ailleurs du registre unique du personnel – qui permet d’assurer le suivi des stagiaires au sein de l’entreprise. Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation pour l’entreprise de tenir un registre de stage, afin de ne pas ajouter de nouvelles formalités de gestion de nature à compromettre le recours aux stagiaires dans l’entreprise. Encore une...

La commission a émis un avis défavorable. Vous évoquez le registre des stages instauré par la loi Cherpion. Or, vous le savez, il n’a pas été rendu obligatoire, car l’ancienne majorité n’a pas pris de décret d’application.

De ce fait, certaines dispositions, qui auraient dû être appliquées, n’ont pu l’être. Nous ne souhaitons pas avoir deux registres : il nous paraît beaucoup plus simple d’inclure, dans le registre unique du personnel, une annexe spécifique qui rendra plus lisibles et visibles les stagiaires dans l’entreprise. Il n’y a ici aucune ambiguïté. Vous parliez tout à l’heure de requalification du stage en contrat de travail. Or, vous savez très bien, chère collègue Le Calennec, que la possibilité de procéder à cette requalification...

L’ambiguïté demeure, ce qui explique notre insistance. Premier argument : qu’est-ce qui vous empêche de publier le décret d’application qui n’a pas été pris, si ce n’est une position dogmatique ? Deuxième argument : le fait de vouloir instaurer un registre unique du personnel – je dis bien : un registre unique du personnel – signifie que vous allez considérer le stagiaire comme un membre du personnel. Vous faites comme si cela n’était pas le cas, tout en sachant pertinemment que vous êtes en train de procéder à un glissement, qui rigidifie le statut de stagiaire, et d’attribuer au stagiaire un statut plein et entier dans le code du travail.

Cet amendement a pour objet d’élargir le champ des informations relatives aux stagiaires figurant dans le registre unique du personnel. Les députés écologistes ont, à plusieurs reprises, demandé l’inscription des stagiaires dans ce registre : la présence de cette disposition dans la loi est donc à saluer. Cependant, si la disposition reste en l’état, très peu d’informations figureront dans ce document. Or, cette disposition est un outil qui peut se révéler important dans la lutte contre les emplois déguisés...

Je me demande si le fait d’inscrire les stagiaires dans le registre unique du personnel ne va pas conduire à leur comptabilisation dans l’entreprise et au dépassement de certains seuils.

On nous parle de l’impact médiatique sur les seuils sociaux. Ce que je crains, et l’article 1er de la proposition ne fait que confirmer ce risque, c’est que les stagiaires soient assimilés à terme à des salariés de l’entreprise. De la même manière, l’idée d’intégrer les stagiaires dans le registre du personnel au seul motif qu’ils bénéficieraient de certains droits propres aux salariés contribue à un tel glissement. Pour mémoire, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé, dans un arrêt de janvier 2014, que le fait d’exclure les apprentis du calcul des effectifs des entreprises était contraire au droit de l’Union européenne. Sur cette question, alors que le risque de glissement est...

... échéant, des autorités académiques compétentes visées à l’article R. 241-18 du code de l’éducation. » Il me semble important de réaffirmer ces éléments dans le code de l’éducation, car le fait d’inscrire le stage dans le cadre de la formation est décisif. On voit aujourd’hui que vous souhaitez au contraire faire passer cela du côté du code du travail. C’est d’ailleurs ce que vous faites avec le registre unique et d’autres éléments du même ordre, qui concourent tous à dénaturer le stage et créent une certaine confusion pour les entreprises. Alors que celles-ci contribuent assez naturellement au processus de formation, vous risquez de mettre fin à cette contribution et de faire disparaître l’idée même du stage en voulant faire de ce dernier, au fil du temps, un contrat de travail comme un autre.

...mbition soit restreinte, dans la mesure où tout est renvoyé au décret. La loi ne fixe pas même un cadre, y compris aux dérogations envisagées à la durée des stages. Concernant les droits, nous nous félicitons que soient reconnus dans la loi certains congés, autorisations d’absence et durées maximales de présence, autant de dispositions qui comblent d’importantes lacunes. Malheureusement, dans ce registre, le statut de stagiaire, dont tout le monde a souligné qu’il n’était pas celui du salarié, aurait dû nous conduire à préciser, pour eux, l’interdiction des heures supplémentaires et du travail de nuit, ou encore la possibilité de disposer d’heures libres pour la pédagogie. Au fond, le statut de stagiaire justifie la modeste gratification que le texte ne prévoit pas de revaloriser mais non les di...

...formation. Cela passe par la redéfinition des missions des établissements d’enseignement, des tuteurs et organismes d’accueil, par le renforcement de la lutte contre les emplois déguisés et enfin par l’amélioration des droits des stagiaires. Or, que dit ce texte ? Il réaffirme les missions des différentes parties concernées, il assure un cadre de travail pour stagiaire plus sûr, il fait appel au registre unique du personnel et il renforce les missions de l’inspection du travail. Toutes ces mesures vont dans le bon sens. De surcroît, des avancées ont été obtenues au regard du texte initial – les titres de restauration et de transport, la gratification versée dès le premier jour, la prise en compte des spécificités du stage pour le recours devant les prud’hommes lorsqu’il s’agit d’emploi déguisé. ...