Interventions sur "stagiaire"

On nous parle de l’impact médiatique sur les seuils sociaux. Ce que je crains, et l’article 1er de la proposition ne fait que confirmer ce risque, c’est que les stagiaires soient assimilés à terme à des salariés de l’entreprise. De la même manière, l’idée d’intégrer les stagiaires dans le registre du personnel au seul motif qu’ils bénéficieraient de certains droits propres aux salariés contribue à un tel glissement. Pour mémoire, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé, dans un arrêt de janvier 2014, que le fait d’exclure les apprentis du calcul des eff...

Cet amendement vise à supprimer l’article 4, en cohérence avec les amendements défendus précédemment. Il convient en effet de conserver au stage son caractère formatif. Le stage est avant tout une période de formation en milieu professionnel qui ne saurait être assimilé à un contrat de travail. Le stagiaire doit conserver durant toute l’exécution du stage en entreprise son statut d’élève s’il est inscrit dans l’enseignement secondaire, ou d’étudiant en formation s’il suit un cursus dans l’enseignement supérieur. Dans cette logique, le contrôle de la bonne exécution du stage doit revenir aux autorités académiques en vertu de leurs prérogatives d’inspection pédagogique et administrative. Maintenir ce...

La commission a émis un avis défavorable. Il nous semble inutile de faire intervenir les autorités académiques. L’établissement d’enseignement, de même que le stagiaire lui-même peuvent déjà alerter l’inspection du travail le cas échéant, et c’est bien le rôle de cette dernière de constater les manquements au droit du travail.

De toute évidence, ce texte présente un risque majeur de complexification pour les entreprises. Fixer un nombre maximal de stagiaires au sein d’une entreprise ne pourra se concrétiser sans recourir à des seuils et à des barèmes selon la taille, la localisation, le secteur d’activité de l’entreprise, car il est illusoire de penser pouvoir éditer un pourcentage unique et national. Instaurer des modalités contraignantes de calcul et de contrôle du respect de ce plafond aura nécessairement pour conséquence de créer une limite à l...

La commission a émis un avis défavorable. S’il est exact que l’inspection du travail dispose déjà d’outils de lutte contre le travail dissimulé, l’article 5 prévoit une procédure d’information du stagiaire, de l’établissement d’enseignement ainsi que des institutions représentatives du personnel de l’organisme d’accueil. Cette disposition n’est donc pas redondante. Vous parlez également de la création de coûts cachés. Je pense, cher collègue, que vous méconnaissez les méthodes modernes de gestion des ressources humaines, qui incluent l’intégration des nouveaux salariés et des stagiaires, qui visen...

Dans cet article 5, il est précisé que l’inspecteur ou le contrôleur du travail, quand il constate qu’un stagiaire occupe un poste de travail en méconnaissance des articles du code du travail que l’on a mentionnés tout à l’heure, « informe le stagiaire, l’établissement d’enseignement dont il relève, ainsi que les institutions représentatives du personnel de l’organisme d’accueil ». Or, à aucun moment il n’est question de l’employeur, lequel aurait pourtant pu figurer sur la liste des personnes informées. En o...

...es plus précaires, d’autre part, au fait que ce dispositif se calque sur celui qui est en vigueur pour les trimestres d’études, alors même qu’il ne fonctionne pas et qu’il repose sur la capitalisation. Afin de compenser au maximum les effets négatifs de ce dispositif, cet amendement vise à ce que la gratification de stage soit augmentée à due concurrence du montant de la cotisation versée par le stagiaire. Ainsi, l’égalité entre les étudiants sera respectée.

Cet amendement aurait pour conséquence d’alourdir le coût financier de l’accueil du stagiaire. En outre, il vise à modifier un dispositif nouveau, issu de la réforme des retraites. Il semblerait plus sage de permettre que cette disposition soit mise en oeuvre, même si j’ai bien entendu que vous considérez que son efficacité est très limitée.

Dans la mesure où il n’y a pas une seule interprétation de ce texte, je ne vois pas pourquoi le fait que la nôtre diffère de celle de votre groupe serait condamnable. Pour en venir plus précisément à l’amendement défendu par Mme Massonneau, on voit bien qu’un glissement est à l’oeuvre : au sein même de votre majorité, on est en train de construire une extension des droits visant à assimiler le stagiaire à un salarié. Je dirais même que, de ce point de vue, il y a une cohérence : on veut absolument faire du stagiaire un salarié, ce qui n’a pas lieu d’être car on évacue la formation du statut du stagiaire. Or, je n’entends pas, pour le moment, le moindre argument permettant de démontrer le contraire – mais peut-être ai-je du mal à comprendre. Nous sommes donc très étonnés de ce que fait la majorit...

Cet article 6 concerne l’exonération de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des gratifications versées aux stagiaires. Il est bien évident que, eu égard aux sommes qui ont été évoquées tout à l’heure et aux frais qu’entraîne un stage, il paraît normal et même nécessaire d’approuver cet article. Cependant, on se calque une fois encore sur le contrat de travail, puisque l’on prend pour norme les salaires versés aux apprentis. Il y a là une difficulté : où est la limite entre le stagiaire et le salarié de l’entrep...

L’objectif est de tenir compte de l’effort que font les entreprises d’accueillir en stage des jeunes de moins de 26 ans lorsqu’elles ne trouvent pas d’apprentis dans leur secteur d’activité – un certain nombre de secteurs sont, de ce point de vue, en tension. Il s’agit de prendre en compte les stagiaires dans le calcul du quota de 4 % d’apprentis – 5 % en 2015 – permettant d’être exonéré du versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, à la condition qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée à l’issue de leur stage. Cette mesure ne peut qu’inciter les entreprises à s’impliquer en faveur de l’embauche des jeunes et de leur formation et à aider ainsi les jeunes à en...

...e peuvent être formées par la voie de l’apprentissage : il s’agit d’étudiants d’universités ou de grandes écoles qui terminent leur cursus par un stage de quatre à six mois. Elles embauchent bien souvent ces jeunes – je peux en témoigner –, constituant ainsi le trait d’union entre grande école ou université et monde du travail. Il est question d’exonérer l’entreprise à la seule condition que les stagiaires pris en compte dans le quota aient été embauchés en contrat à durée indéterminée à l’issue du stage. Cela ne se fait pas au détriment de l’apprentissage puisque, hélas ou tant mieux – je n’ai pas à en juger –, elles n’offrent pas de poste correspondant à des étudiants de niveau inférieur à Bac +4.

Nous sommes bien d’accord sur le fait qu’un stagiaire n’a pas de contrat de travail. Et pourtant, il peut avoir un accident du travail. Dans ce cas, le droit positif considère comme responsable l’organisme de formation, et pas l’employeur. La Cour de cassation a jugé qu’il n’y avait pas d’action récursoire possible : l’organisme de formation ne peut pas se retourner contre l’employeur, alors même qu’il n’est pas responsable de ce qui s’est passé sur...

On n’introduit pas la faute inexcusable : elle existe déjà dans le droit positif. Lorsqu’un stagiaire est victime d’un accident du travail, c’est l’organisme de formation, qui n’est tout de même pas responsable des conditions de travail, qui est tenu pour responsable. La faute inexcusable suppose deux critères : la conscience du danger et le manquement à une obligation de sécurité de résultat. Elle est donc très fréquente. La victime d’un accident du travail qui ne serait pas dû à une faute inex...

Avant de voter pour l’amendement, j’ai une question très technique à poser à M. Robiliard : l’obligation de sécurité ne pèse-t-elle pas sur l’organisme d’accueil ? Dans ce cas, pourquoi le stagiaire ne peut-il pas se retourner directement contre l’entreprise ?

Jusqu’au mois de décembre dernier, les stagiaires ne cotisaient pas du tout pour leur retraite. Un amendement à la récente loi sur les retraites a introduit la possibilité pour les stagiaires ou anciens stagiaires de moins de 30 ans de racheter deux trimestres de stage au prix de 150 euros chacun. Évidemment, nous avons regretté que la loi ne prenne pas en compte l’ensemble des périodes de stage pour la retraite. Finalement, le dispositif est ...

Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai développés en réponse à l’amendement de Mme Massonneau. La réforme des retraites prévoit un régime de rachat de cotisations pour les stagiaires. Ceux-ci disposent de deux ans pour ce faire. Dans ce contexte, demander qu’un rapport soit remis avant le 30 septembre – et non le 31 septembre comme précisé dans l’amendement ! – me semble prématuré. Il convient d’attendre la mise en oeuvre des dispositions votées lors de la réforme des retraites.

...’encadrer les stages. Force est de constater qu’elle reste préoccupante. Un texte sur le sujet était donc très attendu ; il correspond d’ailleurs à une promesse de campagne du Président de la République. La proposition de loi se fixe trois objectifs : favoriser le développement des stages de qualité ; éviter les stages se substituant à des emplois ; protéger les droits et améliorer le statut des stagiaires. Nous partageons pleinement cette démarche. Sur chacun de ces points, des mesures positives sont avancées. Il en est ainsi de la désignation d’un enseignant-référent et d’un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire, le tout précisé dans la convention de stage. De même, la limitation de la durée des stages et du nombre de stagiaires selon la taille des entreprises est une ...

Les écologistes voteront cette proposition de loi. Comme je l’avais indiqué en commission et en discussion générale, nous sommes favorables à une évolution législative du cadre régissant les stages. Les stagiaires sont en effet trop souvent victimes de recours abusifs par les entreprises qui voient en eux une main-d’oeuvre à moindre coût. Il était donc important d’apporter un nouveau cadre à ce qui doit rester un outil de formation. Cela passe par la redéfinition des missions des établissements d’enseignement, des tuteurs et organismes d’accueil, par le renforcement de la lutte contre les emplois déguisé...

...mercie également Mme la ministre pour toutes les explications qu’elle nous a fournies et sa détermination à améliorer le sort de notre jeunesse en faisant évoluer les conditions de développement des stages au sein de l’entreprise. En dépit d’un débat qui a pu se focaliser sur la crainte de poser des difficultés, de complexifier la vie des entreprises, nous avons, ce soir, amélioré les droits des stagiaires et renforcé la protection de notre jeunesse. Nous l’avons dit, si l’ensemble des entreprises jouent le jeu, certaines, malheureusement, abusent du statut du stage. La multiplication des stages rend d’autant plus nécessaire l’établissement d’un cadre juridique qui les protège. Je me réjouis, avec l’ensemble du groupe SRC, des avancées que ce texte apporte à notre jeunesse.