Interventions sur "plus-value"

c'est faux. Le Gouvernement, dans ses prévisions et son étude d'impact, attend un rendement de l'ordre du milliard d'euros de l'ensemble des mesures anti-fraude, et pas uniquement de ces trois articles. Deuxièmement, je souhaiterais vous rappeler, avec tout le respect que je vous dois, que, sur le même sujet la modification des abattements sur les plus-values liés à la durée de détention , vous avez fait, en tant que rapporteur général, la même correction que celle que je viens de suggérer au Gouvernement. L'un d'entre nous s'était-il alors permis d'affirmer que c'était la preuve que le Gouvernement avait mal travaillé ? Vous pourriez peut-être le dire de certains des amendements qui ont été déposés tardivement, mais pas d'articles du projet de loi....

L'article 13 prévoit que le mécanisme d'encadrement des apports-cessions ne concerne pas les pactes Dutreil, lesquels ne bénéficient aujourd'hui d'avantages fiscaux que pour l'ISF et les droits de mutation, mais pas au titre des plus-values. L'amendement vise à maintenir le droit existant pour les pactes Dutreil et donc à préciser qu'il n'y a pas de changement les concernant, ce qui n'était pas évident dans la rédaction du Gouvernement. (L'amendement n° 231, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il s'agit de prévoir l'obligation pour l'intéressé de mentionner sur la déclaration d'ensemble des revenus les plus-values antérieurement reportées de façon que l'administration fiscale puisse en apprécier le bien-fondé. (L'amendement n° 292, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Avec la même constance dont j'ai fait preuve concernant l'article précédent, je dénonce le fait que le dispositif, tel qu'il est proposé, va créer une taxation systématique de la plus-value d'apport,