Interventions sur "stage"

L’encadrement des stages et le statut du stagiaire font l’objet de dispositions existantes prises après consultation de l’ensemble des parties prenantes. Elles ont obtenu leur accord en leur temps : en particulier, la charte des stages du 26 avril 2006, le décret du 31 janvier 2008 sur la gratification et le suivi des stages en entreprise, le décret du 26 août 2010 interdisant les stages hors cursus et l’arrêté du 22 oc...

... problèmes : l’audience de conciliation – qui fait partie intégrante de notre droit – et l’échange entre les parties. Il y a là une difficulté qu’il aurait fallu lever. J’en viens à l’article 2, qui prévoit l’inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel. Aujourd’hui, conformément à l’ANI du 7 juin 2011, existe un registre spécifique aux stagiaires, constitué des conventions de stage. La séparation entre stagiaires et salariés est clairement établie : elle atteste que le stage est une formation, non un contrat de travail. Or, le fait d’inscrire les stagiaires dans le registre unique du personnel, c’est, une fois encore, glisser vers le contrat de travail.

Depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, l’ambiguïté demeure sur la nature du stage. Des dispositifs que vous avez adoptés depuis la semaine dernière accréditent la thèse redoutée de l’assimilation du stage à un contrat de travail, alors que c’est précisément l’inverse qui, a priori, est recherché ; de fait, vous faites sans arrêt référence à la formation et au code de l’éducation. Cet article 2 oblige l’entreprise à tenir un registre de stage. Il est du même acabit que les ali...

mais non à la requalification des stages en emplois.

Écoutez ce que disent des candidats aux stages et des employeurs potentiels qui accueillent des stagiaires – je dis bien : qui accueillent des stagiaires : le risque est réel de voir diminuer le nombre de stages proposés aux jeunes de notre pays.

Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 2, tout simplement parce qu’il existe déjà un registre des conventions de stage – indépendamment d’ailleurs du registre unique du personnel – qui permet d’assurer le suivi des stagiaires au sein de l’entreprise. Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation pour l’entreprise de tenir un registre de stage, afin de ne pas ajouter de nouvelles formalités de gestion de nature à compromettre le recours aux stagiaires dans l’entreprise. Encore une fois, on voit bien que c...

La commission a émis un avis défavorable. Vous évoquez le registre des stages instauré par la loi Cherpion. Or, vous le savez, il n’a pas été rendu obligatoire, car l’ancienne majorité n’a pas pris de décret d’application.

De ce fait, certaines dispositions, qui auraient dû être appliquées, n’ont pu l’être. Nous ne souhaitons pas avoir deux registres : il nous paraît beaucoup plus simple d’inclure, dans le registre unique du personnel, une annexe spécifique qui rendra plus lisibles et visibles les stagiaires dans l’entreprise. Il n’y a ici aucune ambiguïté. Vous parliez tout à l’heure de requalification du stage en contrat de travail. Or, vous savez très bien, chère collègue Le Calennec, que la possibilité de procéder à cette requalification existe déjà : elle peut être prononcée par le juge. Cette proposition de loi ne la crée donc pas.

Ce faisant, vous détournez le stage de son objet : le rôle du stage est de former, non de conférer un statut de salarié.

... d’obligations supplémentaires. Si vous me répondez qu’il n’y a pas de difficultés, que les stagiaires n’entreront pas dans l’effectif de l’entreprise et qu’il n’y aura pas d’impact sur les seuils, je vous entendrai, mais sachez qu’il s’agit là d’une question posée par les entreprises. Votre réponse est importante compte tenu des craintes qui se manifestent quant au risque d’assécher le nombre de stages, mais vous allez certainement nous rassurer.