Interventions sur "stagiaire"

L’encadrement des stages et le statut du stagiaire font l’objet de dispositions existantes prises après consultation de l’ensemble des parties prenantes. Elles ont obtenu leur accord en leur temps : en particulier, la charte des stages du 26 avril 2006, le décret du 31 janvier 2008 sur la gratification et le suivi des stages en entreprise, le décret du 26 août 2010 interdisant les stages hors cursus et l’arrêté du 22 octobre 2012 reprenant les di...

S’agissant de l’amendement précédent, je veux rappeler que, si l’on saisit les prud’hommes en leur accordant un délai limité à un mois, on va être confronté à deux problèmes : l’audience de conciliation – qui fait partie intégrante de notre droit – et l’échange entre les parties. Il y a là une difficulté qu’il aurait fallu lever. J’en viens à l’article 2, qui prévoit l’inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel. Aujourd’hui, conformément à l’ANI du 7 juin 2011, existe un registre spécifique aux stagiaires, constitué des conventions de stage. La séparation entre stagiaires et salariés est clairement établie : elle atteste que le stage est une formation, non un contrat de travail. Or, le fait d’inscrire les stagiaires dans le registre unique du personnel, c’est, une f...

...re accréditent la thèse redoutée de l’assimilation du stage à un contrat de travail, alors que c’est précisément l’inverse qui, a priori, est recherché ; de fait, vous faites sans arrêt référence à la formation et au code de l’éducation. Cet article 2 oblige l’entreprise à tenir un registre de stage. Il est du même acabit que les alinéas 25 et 26 de l’article 1er, qui confondent véritablement le stagiaire et le salarié. C’est d’ailleurs le principal reproche que nous adressons à cette proposition de loi : oui à la protection des stagiaires, nous sommes tout à fait d’accord avec vous,

Écoutez ce que disent des candidats aux stages et des employeurs potentiels qui accueillent des stagiaires – je dis bien : qui accueillent des stagiaires : le risque est réel de voir diminuer le nombre de stages proposés aux jeunes de notre pays.

Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 2, tout simplement parce qu’il existe déjà un registre des conventions de stage – indépendamment d’ailleurs du registre unique du personnel – qui permet d’assurer le suivi des stagiaires au sein de l’entreprise. Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation pour l’entreprise de tenir un registre de stage, afin de ne pas ajouter de nouvelles formalités de gestion de nature à compromettre le recours aux stagiaires dans l’entreprise. Encore une fois, on voit bien que cette proposition de loi a pour seul objectif de privilégier l’optique du code du travail par rapport à cel...

De ce fait, certaines dispositions, qui auraient dû être appliquées, n’ont pu l’être. Nous ne souhaitons pas avoir deux registres : il nous paraît beaucoup plus simple d’inclure, dans le registre unique du personnel, une annexe spécifique qui rendra plus lisibles et visibles les stagiaires dans l’entreprise. Il n’y a ici aucune ambiguïté. Vous parliez tout à l’heure de requalification du stage en contrat de travail. Or, vous savez très bien, chère collègue Le Calennec, que la possibilité de procéder à cette requalification existe déjà : elle peut être prononcée par le juge. Cette proposition de loi ne la crée donc pas.

L’ambiguïté demeure, ce qui explique notre insistance. Premier argument : qu’est-ce qui vous empêche de publier le décret d’application qui n’a pas été pris, si ce n’est une position dogmatique ? Deuxième argument : le fait de vouloir instaurer un registre unique du personnel – je dis bien : un registre unique du personnel – signifie que vous allez considérer le stagiaire comme un membre du personnel. Vous faites comme si cela n’était pas le cas, tout en sachant pertinemment que vous êtes en train de procéder à un glissement, qui rigidifie le statut de stagiaire, et d’attribuer au stagiaire un statut plein et entier dans le code du travail.

Cet amendement a pour objet d’élargir le champ des informations relatives aux stagiaires figurant dans le registre unique du personnel. Les députés écologistes ont, à plusieurs reprises, demandé l’inscription des stagiaires dans ce registre : la présence de cette disposition dans la loi est donc à saluer. Cependant, si la disposition reste en l’état, très peu d’informations figureront dans ce document. Or, cette disposition est un outil qui peut se révéler important dans la lutte ...

...r mémoire, l’article D. 1221-23 du code du travail impose la mention d’un certain nombre d’indications, telles que, notamment, la nationalité, la date de naissance, le sexe, l’emploi, la qualification et les dates d’entrée et de sortie de l’établissement. Ces indications concernent les salariés. Je laisserai Mme la ministre apporter des précisions à ce sujet, mais il me semble que, s’agissant des stagiaires, seront mentionnées celles de ces informations qui se révèlent pertinentes. Je vous suggère donc de retirer ces amendements.

Je me demande si le fait d’inscrire les stagiaires dans le registre unique du personnel ne va pas conduire à leur comptabilisation dans l’entreprise et au dépassement de certains seuils.

Vous savez que ces seuils donnent lieu à de nombreuses discussions au sein de l’entreprise. J’ai donc besoin de cette précision, car c’est un sujet important. Certaines entreprises restent à 49 salariés pour éviter de remplir une série d’obligations supplémentaires. Si vous me répondez qu’il n’y a pas de difficultés, que les stagiaires n’entreront pas dans l’effectif de l’entreprise et qu’il n’y aura pas d’impact sur les seuils, je vous entendrai, mais sachez qu’il s’agit là d’une question posée par les entreprises. Votre réponse est importante compte tenu des craintes qui se manifestent quant au risque d’assécher le nombre de stages, mais vous allez certainement nous rassurer.