Interventions sur "accueil"

L’objectif est de tenir compte de l’effort que font les entreprises d’accueillir en stage des jeunes de moins de 26 ans lorsqu’elles ne trouvent pas d’apprentis dans leur secteur d’activité – un certain nombre de secteurs sont, de ce point de vue, en tension. Il s’agit de prendre en compte les stagiaires dans le calcul du quota de 4 % d’apprentis – 5 % en 2015 – permettant d’être exonéré du versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, à la condition qu’i...

...dement vise à modifier cet état des choses, avec deux règles. La première est que l’organisme de formation pourra se retourner contre l’employeur en cas de faute inexcusable. La seconde, purement procédurale, est que l’élève ou l’étudiant qui engagera une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l’employeur contre l’organisme de formation devra appeler en la cause l’organisme d’accueil du stage, afin que l’organisme de formation puisse exercer son action récursoire. Cet amendement est un peu technique – nous sommes dans le domaine de la faute inexcusable – mais cette disposition est nécessaire en l’état de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation.

...urité de résultat. Elle est donc très fréquente. La victime d’un accident du travail qui ne serait pas dû à une faute inexcusable n’est pas complètement indemnisée de son préjudice. Le régime du stagiaire est assimilé à celui du salarié. Par conséquent, le stagiaire peut mettre en oeuvre ou rechercher la responsabilité de l’organisme de formation au titre de la faute inexcusable de l’organisme d’accueil, afin que l’organisme de formation puisse se retourner contre l’organisme d’accueil, à l’origine de la faute inexcusable.

Avant de voter pour l’amendement, j’ai une question très technique à poser à M. Robiliard : l’obligation de sécurité ne pèse-t-elle pas sur l’organisme d’accueil ? Dans ce cas, pourquoi le stagiaire ne peut-il pas se retourner directement contre l’entreprise ?

...les arrêts de la Cour de cassation, on peut se poser la question. Mais lorsque vous êtes la Cour suprême, vous pouvez parfois affirmer des règles sans vous donner la peine de démontrer leur fondement… Nous proposons donc de modifier le droit, tel qu’il résulte de la jurisprudence de la chambre sociale, car il est anormal que l’organisme de formation ne puisse pas se retourner contre l’organisme d’accueil.