Interventions sur "cassation"

...stématiquement, à un conflit avec l’employeur. La création, en 2008, de la rupture conventionnelle du contrat a réglé pas mal de situations par le licenciement à l’amiable. Mais il reste des cas où le salarié n’a pas d’autre choix que de rompre lui-même son contrat en raison de faits, de manquements qu’il reproche à son employeur. Il y a déjà plus de dix ans que la chambre sociale de la Cour de cassation a défini le régime de la prise d’acte de rupture, sans que cette définition ne varie depuis. La Cour estime que « lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d’une dém...

...llègues, les orateurs qui m’ont précédé ayant déjà dit beaucoup de choses sur cette proposition de loi importante, mais consistant en un article unique, les autres intervenants auront sans doute un peu de mal à épuiser leur temps de parole… Cela a été dit, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est une institution prétorienne résultant de l’appréciation par la Cour de cassation de situations extrêmement concrètes se présentant en matière de droit du travail : il peut s’agir d’un salarié qui n’est plus payé, sans être pour autant licencié, d’un salarié qui, victime de harcèlement, doit quitter son entreprise et n’a pour cela le choix qu’entre la démission et la résiliation judiciaire. Cette procédure de résiliation judiciaire présente l’inconvénient de prendre beaucoup d...

Nous examinerons dans quelques instants une série d’amendements de l’UMP s’inspirant de la proposition de loi de Mme Poletti. Je veux appeler l’attention de notre assemblée sur le risque qu’il y aurait à déséquilibrer l’institution patiemment élaborée par la Cour de cassation. Certains objecteront que l’employeur ne sait pas à quoi s’en tenir : non seulement il ne prend pas l’initiative de la rupture, mais il court le risque d’être condamné pour un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse qu’il n’a pas prononcé. Certes, mais le salarié qui prend l’initiative de la rupture s’expose, lui, à un double risque. Le premier risque, important par les temps qui coure...

...son contrat au moment de l’envoi du courrier de prise d’acte à son employeur. Du fait des délais resserrés, cette disposition complémentaire semble indispensable afin de laisser le temps à l’employeur de préparer sa défense. C’est ce que je propose dans un amendement. Troisième observation : la notion de prise d’acte de rupture du contrat de travail est définie par la jurisprudence de la Cour de cassation, mais n’est pas inscrite dans le code du travail. Ne conviendrait-il pas de fixer dans la loi les principaux éléments de jurisprudence afin d’encadrer légalement la prise d’acte ? Je vous proposerai d’ailleurs de franchir un premier pas en ce sens, en soumettant à votre examen un amendement ayant cet objet. Le groupe UMP demeure dans l’attente des débats que nous allons tenir.

...rtante, tant pour les salariés que pour les entreprises, mais également pour tous les citoyens, en cas de litige. Parmi les exigences du procès équitable protégées par la Convention européenne des droits de l’homme, figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable. Or les procédures s’étalant sur près d’une décennie entre la première instance et la cassation ne sont pas rares dans notre pays. C’est pourquoi la France est régulièrement condamnée pour non-respect du délai raisonnable par la Cour européenne des droits de l’homme. Cette lenteur de la justice est d’autant plus inquiétante qu’elle porte généralement préjudice aux justiciables les plus fragiles, ce que bien sûr nous ne pouvons tolérer. Mes chers collègues, si le groupe UDI comprend l’objec...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à améliorer la procédure applicable à la prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié vient trop vite et trop tôt. En droit, cette forme de rupture ne figure pas dans le code du travail. Son régime juridique a été défini par le juge et par la chambre sociale de la Cour de cassation. C’est une distinction classique qui est prévue entre l’initiative et l’imputabilité de la rupture dans le cas particulier d’une prise d’acte de rupture. Selon les éléments dont il dispose, le juge qualifie la rupture soit de licenciement soit de démission. En pratique, cependant, la relation contractuelle cesse d’exister dès le moment de la prise d’acte, pour laquelle le salarié n’est pas tenu ...

...utefois, la procédure et les modalités de la prise d’acte de rupture du contrat de travail ne sont, à ce jour, aucunement insérées dans le code du travail, quand bien même celui-ci a déjà, il faut tout de même le dire, des dimensions très importantes. Seule la jurisprudence a fixé les règles régissant ce mode de rupture. En effet, à voir la riche jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation à ce sujet, issue d’une série d’arrêts en date du 25 juin 2003, on comprend qu’aujourd’hui la prise d’acte de rupture est devenue un mode de rupture du contrat de travail banal mis à la disposition du salarié – même s’il est conseillé à celui-ci de bien peser le pour et le contre avant de se lancer –, comme l’est également, de plus en plus, la rupture conventionnelle du contrat de travail, même s...

Cet amendement prend à revers la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, construite depuis dix ans, et dont nous nous sommes inspirés pour la rédaction de cette proposition de loi. Avis défavorable.

Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit Mme Poletti à propos de cet amendement, auquel je souscris. J’ai entendu M. le rapporteur déclarer à plusieurs reprises que nos amendements ne seraient pas acceptables car contraires à la jurisprudence de la Cour de cassation. Je veux rappeler que c’est la loi qui fait le droit. Que la jurisprudence vienne préciser le contenu de la loi et indique, ce qui est souvent le cas, que la loi commence à être insuffisamment précise et nécessite qu’on la réétudie, voilà l’ordre normal des choses. On peut contester un amendement sans pour autant user de l’argument, un peu court, selon lequel la loi doit suivre la jurisprudence....