Interventions sur "conciliation"

Pourquoi cette proposition de loi présentée ce matin par le groupe RRDP ? Eh bien, parce que la procédure prud’homale, en l’espèce, est inadaptée et déraisonnable. Elle est inadaptée car, dans le cadre des litiges prud’homaux, une procédure de conciliation est en principe préalable à tout procès. L’affaire n’est renvoyée à une audience de jugement que si cette procédure ne débouche sur aucun accord entre les parties. Durant l’audience de conciliation, les parties peuvent trouver un accord, mais le bureau de conciliation n’a pas le pouvoir d’examiner le litige. C’est tout le problème. On sait aujourd’hui que 10 % des affaires se terminent par une co...

Mais incontestablement, dans le cas d’une prise d’acte, le bureau de conciliation n’a pas compétence pour juger de l’imputabilité de la rupture, si celle-ci est vraiment du fait du salarié – auquel cas, il s’agit d’une démission – ou si les manquements fautifs de l’employeur sont tels qu’il s’agit d’un licenciement. La formation de conciliation n’a pas ce pouvoir puisqu’elle n’a pas, aux termes du code du travail, vocation à entrer dans le fond du litige. La procédure est don...

...ésence de Mme la garde des sceaux dont je sais qu’elle y est très attentive, tout comme vous, monsieur le ministre du travail. C’est donc forte du double constat dressé précédemment de la nécessité d’une décision judiciaire rapide visant à mettre fin à l’incertitude entourant les effets juridiques de la prise d’acte, tant pour le salarié que pour l’employeur, et de l’inutilité de la procédure de conciliation en pareil cas que ma proposition de loi vise à introduire une procédure dérogatoire d’examen des prises d’acte de rupture du contrat de travail par les conseils de prud’hommes. Elle a reçu le soutien unanime des organisations syndicales, ce qui me semble important, et j’ai ressenti lors des débats en commission qu’il s’agit d’une préoccupation de tous les groupes politiques. Ainsi, j’espère un vo...

...ui doit attendre trop longtemps pour connaître l’issue de ses demandes, que pour l’employeur qui doit, la plupart du temps, provisionner dans son bilan l’aléa judiciaire. Là où la proposition de loi de Thierry Braillard est très pertinente, c’est que la procédure prud’homale classique n’est pas adaptée à la prise d’acte de rupture – et cette situation dure depuis des années. En effet, même si la conciliation est une étape importante de la procédure prud’homale, dans le cas précis de la prise d’acte, elle n’a aucun intérêt, puisque seul le juge de fond peut trancher sur l’imputabilité et dire s’il s’agit d’une démission ou d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, cette proposition de loi doit également être appréciée comme un signe. Un signe ...

...ption qui ne pouvaient supporter cette situation que grâce à une solidarité familiale et personnelle. Il est impératif, afin que la justice ne soit pas le catalyseur d’une descente aux enfers pour ces anciens salariés, de resserrer les délais dans lesquels le juge doit statuer, dans l’intérêt du salarié comme de l’entreprise. Vous estimez qu’on peut faire l’économie d’un passage par le bureau de conciliation, puisque la jurisprudence n’admet pas l’éventuelle rétractation du salarié, et vous proposez que les demandes de qualification de prises d’acte soient directement traitées par le bureau de jugement, seul apte à décider de l’imputabilité de la rupture. Ce faisant, vous faites de la prise d’acte de rupture un litige devant faire l’objet d’une procédure accélérée au même titre que les recours contr...

Pour une entreprise, en particulier pour une petite structure, le départ inopiné d’un salarié pose un certain nombre de problèmes, parmi lesquels, outre le remplacement de ce salarié, la constitution d’une provision pour indemnités. Un jugement et une clarification rapides de la situation sont donc bénéfiques pour les deux parties. Néanmoins, alors que vous supprimez l’étape de la conciliation, ne serait-il pas légitime de prévoir une disposition complémentaire en vue d’informer l’employeur des griefs qui lui sont reprochés par le salarié ? En effet, à l’heure actuelle, ce dernier prend acte de la rupture de son contrat au moment de l’envoi du courrier de prise d’acte à son employeur. Du fait des délais resserrés, cette disposition complémentaire semble indispensable afin de laisser le...

...sidérée comme légitime, ou encore d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. Étant donné que les délais d’attente de jugement de l’instance prud’homale sont estimés en moyenne à dix mois, voire seize mois à Paris, les salariés sont confrontés à une situation particulièrement précaire. Mais au-delà, la procédure peut être bien plus longue, en particulier dans l’hypothèse de l’absence de conciliation devant le bureau de jugement et d’un renvoi en jugement. Il n’est clairement pas acceptable qu’un salarié, dans l’attente d’une décision judiciaire, puisse se retrouver sans aucune ressource durant des mois entiers. Nous ne pouvons bien évidemment pas rester insensibles à ces situations personnelles souvent lourdes de conséquences, et nous nous accorderons tous sur la nécessité d’y apporter une ...

...ur sera imparti, pleinement le loisir de rassembler leurs pièces et d’organiser leur stratégie. Vous l’aurez compris, l’application de cette proposition de loi sera non seulement compliquée mais aussi peu raisonnable au regard de l’objectif constitutionnel de bonne administration de la justice. À cet égard, il est étonnant que, sous prétexte de protéger le salarié, le passage devant le bureau de conciliation soit supprimé au profit d’un renvoi direct devant le bureau de jugement. Pourtant, cette étape préliminaire est particulièrement importante non seulement pour l’information des parties, mais aussi et surtout pour la recherche d’une issue amiable au conflit qui pourrait s’avérer salutaire pour le salarié ; je vous renvoie à l’article L. 1411-1 du code du travail. Tout cela intervient dans un cont...

...– n’ouvrent pas droit aux allocations chômage pour le salarié dans l’intervalle, ou en tout cas pendant de très nombreux mois, quatre au minimum. Seuls les salariés ayant pris acte de la rupture de leur contrat pour non-paiement des salaires pourront, avec une ordonnance de référé, être pris en charge par Pôle emploi. Par conséquent, face à cette situation, vous proposez de supprimer la phase de conciliation pour faire en sorte que le litige soit examiné par le bureau de jugement dans un délai maximum d’un mois après la saisine du conseil des prud’hommes, une procédure déjà prévue par le code du travail pour la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. On instaure une exception au droit commun de la procédure prud’homale. Pourquoi pas. Je ...

...t-ils être respectés, alors même que la juridiction est déjà engorgée ? C’est pourquoi, monsieur le rapporteur, je considère que votre texte arrive trop vite et trop tôt. Il aurait pu s’intégrer dans une réflexion plus globale sur le rôle du juge en matière de droit du travail et sur la possibilité de mettre en place des modes alternatifs de résolution des litiges. En l’espèce, vous supprimez la conciliation. Or, monsieur le ministre, la conciliation n’est-elle pas, d’une manière générale, la voie de l’avenir dans le contentieux prud’homal ? Personnellement, je connais bien ce domaine et je considère très sincèrement que le système du paritarisme est une très bonne chose : les juges sont élus par leurs pairs et ont une vraie connaissance du terrain, de l’entreprise et du milieu professionnel. Je re...

Toutefois, je suis obligé de vous dire que, techniquement, la conciliation n’est absolument pas opportune dans le cas d’une prise d’acte de rupture, puisque le bureau de conciliation, dans l’état actuel des textes, n’a pas le pouvoir de trancher le litige. La seule chose que l’on demande, quand on saisit les prud’hommes à la suite d’une rupture intervenue à la demande du salarié, c’est que le litige soit tranché au fond. Je ferai la même réponse à Mme Dion, qui s’est p...

Mon excellent collègue du groupe des radicaux de gauche n’a malheureusement pas bien compris ce que je lui ai expliqué. Sans doute n’ai-je pas été assez démagogique, ou pédagogique ! Je pense que la conciliation est une bonne chose, mais je veux rappeler le rôle du juge et de la loi dans l’élaboration des normes en droit du travail. Je ne pense pas que M. Braillard soit un élu hors-sol, mais ses réflexions me font douter. Il ne semble pas entendre ce que tout un chacun s’accorde à dire, même dans les entreprises qu’il visite : le code du travail doit être allégé et repensé. Cela n’est pas nouveau : nous...