Interventions sur "judiciaire"

...r comme motif de rupture : « Prise d’acte de la rupture du contrat de travail ». Ainsi, au moment où Pôle emploi reçoit l’attestation, il n’est pas en mesure de savoir si cette rupture va produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse – ouvrant droit aux allocations de chômage – ou d’une démission – privative de ces mêmes allocations. Le salarié doit donc attendre la décision judiciaire. Dans l’attente du jugement, le salarié ne peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi que dans quelques cas restreints. Il ne peut pas non plus bénéficier de l’assurance chômage. Il ne peut bénéficier d’un soutien que s’il y a une démission légitime établie par l’Unédic. Parmi la liste de ces démissions, deux cas de figure peuvent correspondre à une prise d’acte. Premier cas de...

...lus durer et il faudra bien que l’on traite la question de la procédure prud’homale. Notre Parlement se l’est posée le 28 février 2013 à l’initiative du groupe GDR, lors d’un débat en présence de Mme la garde des sceaux dont je sais qu’elle y est très attentive, tout comme vous, monsieur le ministre du travail. C’est donc forte du double constat dressé précédemment de la nécessité d’une décision judiciaire rapide visant à mettre fin à l’incertitude entourant les effets juridiques de la prise d’acte, tant pour le salarié que pour l’employeur, et de l’inutilité de la procédure de conciliation en pareil cas que ma proposition de loi vise à introduire une procédure dérogatoire d’examen des prises d’acte de rupture du contrat de travail par les conseils de prud’hommes. Elle a reçu le soutien unanime des...

...stitution à bout de souffle – un constat d’ailleurs très bien relevé dans le rapport Marshall sur la justice du XXIe siècle. Mais dans certains cas, force est de constater que la situation est totalement insupportable, tant pour le salarié qui doit attendre trop longtemps pour connaître l’issue de ses demandes, que pour l’employeur qui doit, la plupart du temps, provisionner dans son bilan l’aléa judiciaire. Là où la proposition de loi de Thierry Braillard est très pertinente, c’est que la procédure prud’homale classique n’est pas adaptée à la prise d’acte de rupture – et cette situation dure depuis des années. En effet, même si la conciliation est une étape importante de la procédure prud’homale, dans le cas précis de la prise d’acte, elle n’a aucun intérêt, puisque seul le juge de fond peut tranc...

...par le salarié est une institution prétorienne résultant de l’appréciation par la Cour de cassation de situations extrêmement concrètes se présentant en matière de droit du travail : il peut s’agir d’un salarié qui n’est plus payé, sans être pour autant licencié, d’un salarié qui, victime de harcèlement, doit quitter son entreprise et n’a pour cela le choix qu’entre la démission et la résiliation judiciaire. Cette procédure de résiliation judiciaire présente l’inconvénient de prendre beaucoup de temps, car c’est une décision qui ne peut intervenir qu’au fond – le juge des référés est doublement incompétent en la matière : à la fois pour prononcer la résiliation d’un contrat et en matière sociale. Au fil des années, la Cour de cassation a construit, me semble-t-il, une institution équilibrée. J’aura...

...ment le cas, malheureusement, dans de nombreuses autres juridictions. Dans votre exposé des motifs, vous mentionnez une moyenne de dix mois, qui atteint seize mois en région parisienne. On sait que dans d’autres grandes villes, ces délais atteignent facilement et couramment plus de trois ans. Or, nous le savons tous, le salarié ne peut bénéficier d’indemnités chômage avant la fin de la procédure judiciaire, ou du moins, avant la fin du jugement en première instance, à condition, bien sûr, que ce dernier lui soit favorable, en qualifiant la prise d’acte de licenciement. Seule exception possible, la demande des salariés ayant pris acte de la rupture du contrat pour non-paiement des salaires peut être prise en compte par Pôle emploi s’ils justifient d’une ordonnance de référé. Mais, là encore, il s’ag...

...lification de prises d’acte soient directement traitées par le bureau de jugement, seul apte à décider de l’imputabilité de la rupture. Ce faisant, vous faites de la prise d’acte de rupture un litige devant faire l’objet d’une procédure accélérée au même titre que les recours contre les refus de congés spéciaux, les contestations portant sur les créances en matière de redressement ou liquidation judiciaire ou encore les demandes de requalification de contrats précaires. Si l’on ne peut que saluer la volonté de notre rapporteur, le débat qu’il nous propose amène de nouvelles questions. S’agissant tout d’abord du fonctionnement des prud’hommes, comment expliquer de tels délais ? La proposition de loi de notre collègue pointe précisément du doigt le dysfonctionnement dont souffre actuellement la pru...

...loir ses droits et être protégé par la loi. La démission du salarié, qui est bien souvent privilégiée, n’est pas satisfaisante ; elle est même injuste lorsqu’elle résulte d’une faute de l’entreprise. Pourtant, bien souvent, tant l’incertitude est grande aujourd’hui autour de la prise d’acte de rupture, il est conseillé aux salariés de rester chez leur employeur, tout en demandant une résiliation judiciaire du contrat auprès des prud’hommes.

...prud’homale sont estimés en moyenne à dix mois, voire seize mois à Paris, les salariés sont confrontés à une situation particulièrement précaire. Mais au-delà, la procédure peut être bien plus longue, en particulier dans l’hypothèse de l’absence de conciliation devant le bureau de jugement et d’un renvoi en jugement. Il n’est clairement pas acceptable qu’un salarié, dans l’attente d’une décision judiciaire, puisse se retrouver sans aucune ressource durant des mois entiers. Nous ne pouvons bien évidemment pas rester insensibles à ces situations personnelles souvent lourdes de conséquences, et nous nous accorderons tous sur la nécessité d’y apporter une solution. Ainsi, la proposition de loi du groupe RRDP, en raccourcissant les délais d’instance en cas de prise d’acte de rupture du contrat de trava...

...situation que le texte qui nous est soumis propose d’imposer aux conseils prud’homaux de statuer, sur le fond, dans le délai d’un mois. Si la proposition paraît séduisante, je m’interroge néanmoins sur l’application de ses dispositions ainsi que sur leur portée. Monsieur le rapporteur, compte tenu du délai que vous avez retenu, un premier constat récurrent et bien connu s’impose : notre système judiciaire manque de moyens non seulement économiques, mais aussi humains, vous l’avez dit. Dès lors, il paraît bien difficile d’imposer un tel délai. Certes, la même contrainte existe déjà dans le cadre d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et, depuis cette semaine, dans le cadre des ruptures de stage.

...e-t-il. Ainsi, selon la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, il y aurait eu non pas 8 000 mais 13 000 chômeurs de plus entre le mois de décembre et le mois de janvier, 31 800 si on prend en compte l’ensemble des catégories. Je l’ai dit à de nombreuses reprises, l’intention des auteurs est bonne, cependant, dans l’état actuel du fonctionnement de notre système judiciaire et des moyens mis à sa disposition, je redoute que ce texte soit concrètement inapplicable ; c’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai.