Interventions sur "conciliation"

Pourquoi cette proposition de loi présentée ce matin par le groupe RRDP ? Eh bien, parce que la procédure prud’homale, en l’espèce, est inadaptée et déraisonnable. Elle est inadaptée car, dans le cadre des litiges prud’homaux, une procédure de conciliation est en principe préalable à tout procès. L’affaire n’est renvoyée à une audience de jugement que si cette procédure ne débouche sur aucun accord entre les parties. Durant l’audience de conciliation, les parties peuvent trouver un accord, mais le bureau de conciliation n’a pas le pouvoir d’examiner le litige. C’est tout le problème. On sait aujourd’hui que 10 % des affaires se terminent par une co...

Mais incontestablement, dans le cas d’une prise d’acte, le bureau de conciliation n’a pas compétence pour juger de l’imputabilité de la rupture, si celle-ci est vraiment du fait du salarié – auquel cas, il s’agit d’une démission – ou si les manquements fautifs de l’employeur sont tels qu’il s’agit d’un licenciement. La formation de conciliation n’a pas ce pouvoir puisqu’elle n’a pas, aux termes du code du travail, vocation à entrer dans le fond du litige. La procédure est don...

...ésence de Mme la garde des sceaux dont je sais qu’elle y est très attentive, tout comme vous, monsieur le ministre du travail. C’est donc forte du double constat dressé précédemment de la nécessité d’une décision judiciaire rapide visant à mettre fin à l’incertitude entourant les effets juridiques de la prise d’acte, tant pour le salarié que pour l’employeur, et de l’inutilité de la procédure de conciliation en pareil cas que ma proposition de loi vise à introduire une procédure dérogatoire d’examen des prises d’acte de rupture du contrat de travail par les conseils de prud’hommes. Elle a reçu le soutien unanime des organisations syndicales, ce qui me semble important, et j’ai ressenti lors des débats en commission qu’il s’agit d’une préoccupation de tous les groupes politiques. Ainsi, j’espère un vo...