Interventions sur "jugement"

...ise d’acte de la rupture du contrat de travail ». Ainsi, au moment où Pôle emploi reçoit l’attestation, il n’est pas en mesure de savoir si cette rupture va produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse – ouvrant droit aux allocations de chômage – ou d’une démission – privative de ces mêmes allocations. Le salarié doit donc attendre la décision judiciaire. Dans l’attente du jugement, le salarié ne peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi que dans quelques cas restreints. Il ne peut pas non plus bénéficier de l’assurance chômage. Il ne peut bénéficier d’un soutien que s’il y a une démission légitime établie par l’Unédic. Parmi la liste de ces démissions, deux cas de figure peuvent correspondre à une prise d’acte. Premier cas de figure : lorsque la démissio...

Pourquoi cette proposition de loi présentée ce matin par le groupe RRDP ? Eh bien, parce que la procédure prud’homale, en l’espèce, est inadaptée et déraisonnable. Elle est inadaptée car, dans le cadre des litiges prud’homaux, une procédure de conciliation est en principe préalable à tout procès. L’affaire n’est renvoyée à une audience de jugement que si cette procédure ne débouche sur aucun accord entre les parties. Durant l’audience de conciliation, les parties peuvent trouver un accord, mais le bureau de conciliation n’a pas le pouvoir d’examiner le litige. C’est tout le problème. On sait aujourd’hui que 10 % des affaires se terminent par une conciliation…

...’il s’agit d’un licenciement. La formation de conciliation n’a pas ce pouvoir puisqu’elle n’a pas, aux termes du code du travail, vocation à entrer dans le fond du litige. La procédure est donc inadaptée. Elle est aussi devenue déraisonnable. La prise d’acte de rupture par le salarié ne faisant l’objet d’aucune procédure spécifique, en dépit de la précarité de la situation de celui qui attend un jugement, la durée de traitement de la procédure prud’homale atteint aujourd’hui en moyenne quinze mois. Cela signifie qu’un salarié saisissant les prud’hommes à la suite d’une prise d’acte de rupture devra attendre en moyenne quinze mois pour savoir si la rupture est ou non justifiée ! Pire encore, j’ai sous les yeux un bulletin de renvoi devant le bureau de jugement de la section « encadrement » du con...