Interventions sur "procès"
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Thierry Braillard, rapporteur de la commission des affaires sociales :Pourquoi cette proposition de loi présentée ce matin par le groupe RRDP ? Eh bien, parce que la procédure prud’homale, en l’espèce, est inadaptée et déraisonnable. Elle est inadaptée car, dans le cadre des litiges prud’homaux, une procédure de conciliation est en principe préalable à tout procès. L’affaire n’est renvoyée à une audience de jugement que si cette procédure ne débouche sur aucun accord entre les parties. Durant l’audience de conciliation, les parties peuvent trouver un accord, mais le bureau de conciliation n’a pas le pouvoir d’examiner le litige. C’est tout le problème. On sait aujourd’hui que 10 % des affaires se terminent par une conciliation…
