Interventions sur "condamné"

...l s’agit d’une sorte de démission brusque en raison de faits reprochés à l’employeur qui impose de facto la saisine du conseil de prud’hommes. Que demande le salarié au juge prud’homal ? Tout simplement de juger si la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’une démission. Si le jugement en fait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur est condamné à payer des indemnités légales et une indemnité liée au préjudice pour licenciement abusif. Le salarié sera finalement et rétroactivement pris en charge au titre de l’assurance chômage. L’enjeu est énorme, pour le salarié plus encore que pour l’employeur. Une étude éclairante publiée par le DARES en mai 2013 montre que la démission est le mode de rupture le plus utilisé, bien davantage que le lic...

...nts une série d’amendements de l’UMP s’inspirant de la proposition de loi de Mme Poletti. Je veux appeler l’attention de notre assemblée sur le risque qu’il y aurait à déséquilibrer l’institution patiemment élaborée par la Cour de cassation. Certains objecteront que l’employeur ne sait pas à quoi s’en tenir : non seulement il ne prend pas l’initiative de la rupture, mais il court le risque d’être condamné pour un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse qu’il n’a pas prononcé. Certes, mais le salarié qui prend l’initiative de la rupture s’expose, lui, à un double risque. Le premier risque, important par les temps qui courent, est de ne pas être indemnisé au titre du chômage. Le deuxième risque, si l’on n’a pas respecté le délai de préavis, est de se voir condamner reconventionnellement a...

...homaux souffrent déjà d’un engorgement préjudiciable aux requérants, est-il tenable et réaliste de prévoir un délai très resserré d’un mois pour statuer ? Citons un jugement rendu le 20 novembre 2013 par le tribunal de grande instance de Paris : à la suite d’une procédure particulièrement longue devant le conseil des prud’hommes de Bobigny, excédant le délai raisonnable de jugement, l’État a été condamné à verser à dix salariés, à titre de dédommagement, 5 000 euros par personne pour déni de justice. Adopter ce texte ne peut ni ne doit nous exonérer d’une réflexion en profondeur sur le fonctionnement de nos juridictions sociales, considérées dans leur ensemble. D’ailleurs, rappelons que le Gouvernement a déposé au mois de janvier un projet de loi d’habilitation à définir par ordonnance les nouve...

...toyens, en cas de litige. Parmi les exigences du procès équitable protégées par la Convention européenne des droits de l’homme, figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable. Or les procédures s’étalant sur près d’une décennie entre la première instance et la cassation ne sont pas rares dans notre pays. C’est pourquoi la France est régulièrement condamnée pour non-respect du délai raisonnable par la Cour européenne des droits de l’homme. Cette lenteur de la justice est d’autant plus inquiétante qu’elle porte généralement préjudice aux justiciables les plus fragiles, ce que bien sûr nous ne pouvons tolérer. Mes chers collègues, si le groupe UDI comprend l’objectif de cette proposition de loi, il considère néanmoins que celle-ci n’aborde pas le pr...

...elle 60 conseils sur 271 avaient été supprimés, soit environ 25 % du total. Cela a eu pour conséquence le rallongement de la durée de traitement des affaires. Tous les rapports montrent que la durée moyenne est de quinze mois, avec des records atteignant vingt et un mois, voire trois ans dans certains tribunaux extrêmement engorgés. Il y a lieu de rappeler que l’État français a été régulièrement condamné pour dysfonctionnement du service public de la justice. Nous formulons donc le voeu qu’en la matière le changement soit au rendez-vous.

...pour tout justiciable de voir sa cause entendue dans des délais raisonnables. Nous ne pouvons pas laisser le salarié, pas plus que l’employeur, d’ailleurs, pendant plusieurs années dans l’incertitude sociale et financière. Cette insécurité juridique est dommageable pour tous. En attendant la décision de justice, l’employeur doit provisionner le montant des indemnités auxquelles il pourrait être condamné si les faits reprochés sont fondés et le salarié se retrouve dans une situation financière précaire. Les documents qui auront été obligatoirement fournis par l’employeur – attestation Pôle emploi, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte – n’ouvrent pas droit aux allocations chômage pour le salarié dans l’intervalle, ou en tout cas pendant de très nombreux mois, quatre au minimum. ...