Interventions sur "juridiction"

Il se trouve que je plaide depuis trente ans devant toutes les juridictions prud’homales : j’estime que la solution proposée par le rapporteur est parfaitement adaptée à la situation du code du travail et à la situation prud’homale. Incontestablement, si elle avait existé plus tôt, elle aurait permis de résoudre bien des dossiers. Car la réalité, monsieur le ministre, c’est que la situation est bouchée. À la cour d’appel de Caen, il faut vingt-sept mois pour qu’une aff...