Interventions sur "prud"

...e par l’incertitude. Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, cela peut constituer une réelle difficulté pour une petite entreprise. Toutefois, la procédure et les modalités de la prise d’acte de rupture du contrat de travail ne sont, à ce jour, aucunement insérées dans le code du travail, quand bien même celui-ci a déjà, il faut tout de même le dire, des dimensions très importantes. Seule la jurisprudence a fixé les règles régissant ce mode de rupture. En effet, à voir la riche jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation à ce sujet, issue d’une série d’arrêts en date du 25 juin 2003, on comprend qu’aujourd’hui la prise d’acte de rupture est devenue un mode de rupture du contrat de travail banal mis à la disposition du salarié – même s’il est conseillé à celui-ci de bien peser ...

Défavorable. Sur la forme, et en se fondant sur la jurisprudence Accoyer, force est de constater que cet amendement tend à ajouter six articles au code du travail. Comme je vous l’ai déjà rappelé, M. Accoyer nous a tellement dit qu’il y en a déjà beaucoup trop que l’on ne saurait en ajouter.

Sur le fond, madame Poletti, je suis en désaccord avec vous sur trois points. Premièrement, votre amendement permet à l’employeur de prendre acte de la rupture, alors qu’il a déjà à sa disposition, pour cela, le licenciement. Cela crée donc un déséquilibre que la jurisprudence n’a pas créé. Deuxièmement, vous dressez, dans votre amendement, une liste que je juge non exhaustive des motifs qui justifieraient la requalification d’une prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui, selon moi, est gênant.

Troisièmement, en imposant un tel formalisme, vous allez en sens contraire de la jurisprudence actuelle. Aussi bien sur la forme que sur le fond, la commission a émis un avis défavorable.

... entreprises qu’il visite : le code du travail doit être allégé et repensé. Cela n’est pas nouveau : nous parlons de ces questions depuis trente ans. Il faut qu’il écoute ce que certains disent, au sein même de la majorité ! Je remercie monsieur le ministre de la réponse qu’il m’a donnée, puisqu’il pense que la conciliation est une bonne voie pour mettre fin aux litiges dans le cadre d’un procès prud’homal. Il serait souhaitable que l’on puisse s’asseoir autour d’une table avec les partenaires sociaux afin de redonner un peu de pouvoir à cette phase de conciliation qui, lorsqu’elle aboutit de façon heureuse, n’a que des effets positifs.

Il se trouve que je plaide depuis trente ans devant toutes les juridictions prud’homales : j’estime que la solution proposée par le rapporteur est parfaitement adaptée à la situation du code du travail et à la situation prud’homale. Incontestablement, si elle avait existé plus tôt, elle aurait permis de résoudre bien des dossiers. Car la réalité, monsieur le ministre, c’est que la situation est bouchée. À la cour d’appel de Caen, il faut vingt-sept mois pour qu’une affaire a...