Interventions sur "cession"

Cet article entend mettre fin à ce que le Gouvernement considère être un abus de droit. La donation avant cession est pourtant une technique juridique connue, couramment pratiquée, bien utile pour les transmissions d'entreprise dans un cadre familial, comme l'a souligné le président de la commission des finances. L'exemple parfait, mes chers collègues, est celui du créateur d'entreprise qui souhaite transmettre ses parts à ses enfants. Certains les garderont, d'autres souhaiteront les vendre, parfois à celu...

Page 152, le rapporteur général affirme qu'il s'agit de mettre en place un « régime dérogatoire » d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières. En écho aux propos que vient de tenir Lionel Tardy, on lit page 154 le texte mérite d'être cité longuement : « Le principe de taxation retenue consiste à faire peser sur le donataire une taxation de la plus-value qui a en principe était purgée par la donation lorsqu'il cède les titres reçus dans un délai inférieur à deux ans après leur transmission. Ce choix a été ...

L'article 14 vise à supprimer une technique patrimoniale couramment utilisée, conseillée par les professionnels de la gestion du patrimoine lors des montages fiscaux, lesquels sont de plus en plus souvent bloqués par l'inflation législative et l'instabilité fiscale. Or la donation avant cession n'a pas toujours un objectif purement fiscal qui pourrait être sanctionné en tant qu'abus de droit. Elle peut aussi faire partie d'une stratégie à long terme de transmission du patrimoine. Prenons le cas d'un père qui céderait des titres à ses enfants, lesquels pourraient ensuite en disposer pour les vendre. Si ses enfants doivent payer des plus-values trop importantes ; il sera tenté de les c...

Je viens d'identifier en la personne de M. Mariton l'un des trois lecteurs de mon rapport et l'en remercie. (Sourires.) Le rapport a le mérite de montrer par un schéma relativement simple, à la page 153, comment les donations-cessions permettent d'échapper à la taxation. S'il y a donation, les abattements en vigueur s'appliquent, ce qui permet de transmettre une part significative des entreprises aux enfants, du moins celles dont vous vous faites les chantres, mes chers collègues, c'est-à-dire les petites et les moyennes. Le rapport explique l'utilité de la disposition du Gouvernement qui permet de lutter contre les opératio...

...al, la donation purge légitimement la plus-value puisque les droits de mutation sont acquittés sur les biens donnés. Pourquoi remettre en cause ce principe de bon sens ? Faut-il rappeler que depuis le 31 juillet 2011, il n'existe plus aucune réduction de droits sur les donations et que le taux de la tranche la plus élevée pour les donations en ligne directe a déjà été porté à 45 % ? Les donations-cessions ne sont donc pas un tour de prestidigitation destiné à éluder toute fiscalité. La disposition en cause relève d'une fiscalité à caractère punitif, l'administration ne parvenant pas à se résoudre à ne pas taxer simultanément la donation et la plus-value. En matière économique, les incidences d'une telle réforme ne manquent pas. Il s'agit d'abord d'une nouvelle pénalisation des actionnaires fami...

Mais j'ai une question complémentaire, monsieur le rapporteur général. Vous venez d'évoquer un schéma qui décrit un abus : une donation-cession suivie d'un retour des titres dans une structure contrôlée par le donateur initial. Mais si je ne m'abuse, ce qui est dans le filet du dispositif du Gouvernement, ce n'est pas uniquement de telles opérations : il couvre un champ beaucoup plus large de donations-cessions.

Je souhaite que M. le ministre réponde sur un point : le rapporteur général a décrit une situation de donation-cession à soi-même, en quelque sorte, générant un abus caractérisé. M. le ministre peut-il préciser que le dispositif est d'ordre général, et qu'il inclut certes cette configuration, mais pas uniquement ? (L'amendement n° 228 est adopté et l'amendement n° 53 tombe.)