Interventions sur "plus-value"

... président de la commission des finances. L'exemple parfait, mes chers collègues, est celui du créateur d'entreprise qui souhaite transmettre ses parts à ses enfants. Certains les garderont, d'autres souhaiteront les vendre, parfois à celui des enfants qui prend la suite dans l'entreprise. Si la valeur retenue est celle de l'acquisition, que faire dans le cas d'une création par le donateur ? La plus-value correspond-elle à 100 %, ce qui rendrait la fiscalité dissuasive et confiscatoire ? Avec de telles dispositions, on risque de bloquer les mécanismes de transmission d'entreprise. Quand il y a plusieurs enfants, il faut donner le même montant à chacun : comment faire si le principal actif familial est l'entreprise et qu'il n'est pas possible d'établir un équilibre par des soultes ? C'est une vraie...

Page 152, le rapporteur général affirme qu'il s'agit de mettre en place un « régime dérogatoire » d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières. En écho aux propos que vient de tenir Lionel Tardy, on lit page 154 le texte mérite d'être cité longuement : « Le principe de taxation retenue consiste à faire peser sur le donataire une taxation de la plus-value qui a en principe était purgée par la donation lorsqu'il cède les titres reçus dans un délai inférieur à deux ans après leur transmission. Ce ...

...t l'instabilité fiscale. Or la donation avant cession n'a pas toujours un objectif purement fiscal qui pourrait être sanctionné en tant qu'abus de droit. Elle peut aussi faire partie d'une stratégie à long terme de transmission du patrimoine. Prenons le cas d'un père qui céderait des titres à ses enfants, lesquels pourraient ensuite en disposer pour les vendre. Si ses enfants doivent payer des plus-values trop importantes ; il sera tenté de les conserver ou de les vendre lui-même.

...ificative des entreprises aux enfants, du moins celles dont vous vous faites les chantres, mes chers collègues, c'est-à-dire les petites et les moyennes. Le rapport explique l'utilité de la disposition du Gouvernement qui permet de lutter contre les opérations de donation-cession tout en ouvrant au donataire la possibilité, pour des raisons économiques, de ne pas être assujetti à la taxation des plus-values en cas de réinvestissement ou de réemploi. Avis défavorable à ces amendements.

Nous n'allons pas en rester là. J'aimerais revenir sur les implications fiscales et les incidences économiques d'une telle disposition. Sur le plan fiscal, la donation purge légitimement la plus-value puisque les droits de mutation sont acquittés sur les biens donnés. Pourquoi remettre en cause ce principe de bon sens ? Faut-il rappeler que depuis le 31 juillet 2011, il n'existe plus aucune réduction de droits sur les donations et que le taux de la tranche la plus élevée pour les donations en ligne directe a déjà été porté à 45 % ? Les donations-cessions ne sont donc pas un tour de prestidigit...

Prenons le cas d'un chef d'entreprise qui donnerait ses parts à l'un de ses enfants qui les revendrait immédiatement après : personne ne paierait d'imposition sur les plus-values car elles seraient purgées. Imaginons ensuite que, comme par hasard, il les revende à une société détenue par celui-là même qui aurait donné les parts. C'est ce mécanisme que nous voulons dénoncer car il est utilisé, trop souvent à nos yeux, pour échapper à la taxation sur les plus-values. Trouvez-vous cela normal, oui ou non, chers collègues ?

... transmission ? Nous prévoyons qu'en cas de donation, les titres doivent être conservés pendant une certaine durée. Le Gouvernement a proposé trois ans dans une version initiale du projet de loi, il a ensuite accepté de ramener ce délai de détention à deux ans. La commission propose c'est l'objet de l'amendement n° 228 de le réduire à dix-huit mois, ce qui permet de reconstituer un embryon de plus-value. Ce sont des choses qui peuvent paraître complexes pour les non-initiés, au rang desquels je me range, mais comme vous pouvez le voir, la disposition veut simplement éviter ce type d'optimisation. Vous pouvez pleurer, vous pouvez jouer du violon en prétendant que nous n'aimons pas les entreprises. Je ne vous permets pas de nous faire ce procès : ce que nous n'aimons pas, c'est l'injustice fisca...

Cet amendement vise à éviter une double imposition. La seule mesure positive pour les recettes publiques de la loi TEPA, et que la majorité n'a donc pas remise en cause, consistait à mettre fin à la purge de la plus-value d'acquisition sur les stocks-options en cas de donation. L'article 14 poursuit sur cette lancée en matière de lutte contre l'optimisation fiscale, puisqu'il étend cette disposition à toutes les donations de titres. Il ne faut donc pas que cet article s'applique en plus des dispositions spécifiques concernant les stocks-options, car celles-ci sont déjà traitées dans la loi TEPA. L'amendement que...

...le-t-on concernant les stocks-options ? S'agit-il de la valeur des options au moment de l'attribution, ou bien de la valeur le jour de la levée de l'option ? Il s'agit d'une vraie question. La solution la plus équitable consiste à retenir la valeur au jour de la levée de l'option, car la donation porte sur le titre et non sur l'option. De plus, quand on lève l'option, on paye déjà l'impôt sur la plus-value pour la différence entre la valeur d'attribution de l'option et celle de levée.