Interventions sur "acquittement"

Il m’a garanti qu’il se désignerait lui-même prochainement pour assurer, en tant que bâtonnier, la défense des personnes qui présentent des requêtes. C’est une très bonne chose, et je lui en sais gré. Monsieur Fenech, nous avons recherché le consensus. Il y a eu, certes, ce fait divers, mais je crains qu’en tirer comme conséquence principale la remise en cause des acquittements ne diminue la force même de ce texte de loi.

...nous ne pouvons pas non plus légiférer en dehors de la réalité ! Qui a mis en place l’automatisation des fichiers d’empreintes génétiques, si ce n’est Élisabeth Guigou après l’affaire Guy Georges ? Elle a alors compris qu’il fallait automatiser les fichiers et nous avons poursuivi son action. Nous partons d’une réalité. Lorsque nous avons rédigé notre rapport, je ne croyais pas à la révision des acquittements, car je pensais qu’il s’agissait d’hypothèses d’école. Il se trouve que ce n’est plus le cas. Le progrès scientifique dans le domaine de la production des preuves nous a rattrapés. La justice est entrée dans une autre époque. Si nous avions la preuve indubitable que la personne acquittée – je parle, bien entendu, au conditionnel – était coupable, comment expliquer à la famille de Nelly Haderer n...

...’affaire d’Outreau. Ce fut un moment très douloureux pour les enfants victimes, pour les accusés victimes d’accusations dont ils ont heureusement été lavés, et pour toute la France. J’ai gardé des travaux de cette commission d’enquête le sentiment, et je le revendique, que la notion, qui nous est très chère, de présomption d’innocence devait se prolonger jusqu’à la « sacralisation » du jugement d’acquittement, ou éventuellement de relaxe. Lorsque j’affirme cela, je n’ignore pas, et vous l’avez tous évoqué en termes sereins et pondérés bien qu’enflammés, que les victimes peuvent légitimement s’interroger lorsque des éléments nouveaux, fondés sur des connaissances nouvelles, tirées de nouvelles possibilités scientifiques, font apparaître que continuent de vivre dans la même société un coupable quasi av...

...ui qui est accusé ou de l’institution qui accuse. C’est quelque chose de fondamental. Vous vous souvenez certainement, monsieur Geoffroy, de notre trouble lorsque des personnalités que nous auditionnions, parfois de très hauts magistrats, sous la foi du serment auquel ils étaient tenus, laissaient entendre par un mot, un silence, une main levée que, dans la conclusion de l’affaire d’Outreau, les acquittements n’étaient peut-être pas aussi entiers qu’ils auraient dû l’être. Cela m’est resté car nous avons alors compris que la conviction dans laquelle une institution, des magistrats pouvaient s’inscrire, des parties civiles pouvaient s’inscrire ne constituerait jamais la vérité de la justice, et c’est pour cela que celle-ci passe par l’autorité de la chose jugée.

...dans votre intervention, madame la ministre, qu’il fallait un texte plus rigoureux. Sans prétendre à la perfection, j’ai essayé de présenter, à cet article, une proposition aussi rigoureuse que possible, avec l’aide d’experts, magistrats et juristes. J’ai ainsi prévu que, sans préjudice des délais de prescription, quatre cas devaient être retenus pour une telle révision. Premier cas : « Après un acquittement ou une relaxe, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à établir indubitablement la culpabilité de la personne reconnue non coupable. » Deuxième cas : « Après un acquittement ou une relaxe, sont découverts de nouveaux éléments de preuve faisant sérieusement présumer que si la cour d’assises ou le tribunal correctionnel...

Défavorable. L’amendement que présente M. Fenech est extraordinairement large, puisqu’il offre à toute personne, même n’ayant pas intérêt pour agir, la possibilité de remettre en cause à tout moment une décision de relaxe ou d’acquittement. Toute association pourrait ainsi, à tout moment, saisir les juridictions. Cela me paraît être un élément de désorganisation totale de la justice. Ensuite, même dans l’hypothèse où cette faculté serait réservée au procureur général ou à quelqu’un d’autre, mon opposition est de principe, pour les raisons que je vais exposer. La motivation de Georges Fenech peut être exprimée comme suit : on ne p...

Nul n’a cet exemple en tête, évidemment, mais c’est le seul cas de remise en cause de décisions d’acquittement que j’aie pu trouver. Je crains que nous ne nous brûlions les doigts, à nous engager dans cette voie. Enfin, lorsque M. Fenech propose que des faits nouveaux « de nature à établir indubitablement la culpabilité », ou des éléments de preuve « faisant sérieusement présumer » celle-ci permettent une révision, c’est contradictoire. Ce qu’il a en tête, je crois, c’est que la justice, du fait des prog...

... leurs droits. Je n’ai pas tout suivi des explications du président de la commission des lois sur l’aspect constitutionnel des choses, mais j’ai relevé une différence d’appréciation entre vous, madame la ministre, et lui. Il a été très clair, je l’en remercie ainsi que pour la tonalité qu’il a choisi de donner à son intervention : pour lui, il ne doit pas y avoir de possibilité de revenir sur un acquittement en vertu d’une loi, alors que je n’ai pas entendu cela de votre part.

...que la nécessité de consulter le Conseil d’État, ce que je comprends parfaitement… Mais le ferez-vous ? C’est la question que je vous pose, et à laquelle les Français aimeraient entendre la réponse. S’agissant de l’article 6 du code de procédure pénale, je n’en ai pas du tout la même interprétation que votre direction des affaires criminelles. Pour moi, cet article permet de remettre en cause un acquittement, même si cela ne s’est jamais fait. Il ne s’agit pas seulement de revenir sur une extinction de l’action publique, mais aussi sur une décision d’acquittement. Mais le principal à mon sens, aujourd’hui, c’est de savoir si vous entendez travailler cette question, et selon quel calendrier.

...le répète, il n’en devient pas antipathique pour autant. Madame la ministre, vous avez dit ce matin que la question que nous soulevons était pertinente, mais que la réponse apportée n’était pas la bonne. Dès lors, le chemin de la réflexion sera-t-il, oui ou non, ouvert pour savoir comment l’action publique pourrait être mise en oeuvre dans les très rares cas où il s’avérerait qu’une relaxe ou un acquittement serait ressentie par les victimes comme un déni de justice, non par esprit de vengeance mais par rapport à leur statut de victime avérée ? Vous semble-t-il possible, en tant que garde des sceaux, en charge de l’action publique, d’engager une réflexion pour trouver une solution, qui ne serait pas forcément celle du parallélisme des formes avec le dispositif que la majorité va voter ? Avez-vous une...

...es du fichier automatisé des empreintes digitales, ainsi que des échantillons cellulaires et des profils ADN du fichier national automatisé des empreintes génétiques, d’une personne dont la condamnation est annulée par la Cour de révision ou de réexamen. À plusieurs reprises, la CEDH a souligné le risque de stigmatisation lié au non-effacement des données personnelles à la suite d’une décision d’acquittement ou de classement sans suite, constituant une atteinte disproportionnée aux droits du requérant au respect de sa vie privée et à la présomption d’innocence. La décision du 18 avril 2013 allait dans ce sens. Le Conseil constitutionnel a également indiqué, dans sa décision du 16 septembre 2010, à propos du FNAEG, qu’il appartenait au pouvoir réglementaire de proportionner la durée de conservation d...

Seul compte le doute qui doit nous saisir au fond de nous-mêmes, qui doit étreindre tout magistrat, tout juré, lorsqu’il est amené à prendre une décision privative de liberté, le plus souvent, ou d’acquittement, bien évidemment. Nous sommes d’autant plus interpellés que le nombre de révisions est infime : huit depuis 1989, neuf depuis hier avec la décision rendue par la cour de révision dans l’affaire Iacono, en dépit de l’avis défavorable du parquet général qui a estimé qu’une rétractation ne constituait pas, en soi, un élément suffisant pour jeter un doute. Qui peut admettre cela alors que le parquet...

...uteux », monsieur le président de la commission des lois, je l’ai entendue à propos d’acquittés qui avaient été antérieurement condamnés. Je l’ai entendue pour les « acquittés d’Outreau », qui ne voulaient pas être appelés ainsi, qui voulaient qu’on les nomme « les innocents d’Outreau ». Je crois que c’est un autre problème très important : celui de la présomption d’innocence et de la valeur d’un acquittement. Un acquittement, c’est un acquittement, cela ne peut pas être un acquittement « au bénéfice du doute » ou je ne sais quoi. Un acquittement, c’est un acquittement. Je tenais à vous le dire, pour vous indiquer combien je partage votre préoccupation. Je veux vraiment et sincèrement féliciter notre rapporteur Alain Tourret, sans qui rien n’aurait été possible. Je sais, madame la garde des sceaux, q...

Fait divers ? La famille de la victime appréciera. Après la commission des faits, donc, une décision d’acquittement apparaissait entachée d’erreur. Si la majorité des personnalités auditionnées a rejeté l’idée de la révision in defavorem c’est conformément, vous avez eu raison de le dire, à nos traditions, afin de préserver la paix sociale et de ne pas augmenter le trouble subit par les victimes ainsi que par leur famille. Il faut tout de même relever que plusieurs hauts magistrats ainsi que le syndicat FO Ma...

Il nous a également rappelé que c’était là tout le débat que nous avons eu à propos de l’appel des cours d’assises : devions-nous aussi donner l’appel au procureur sur un acquittement ? Ce débat a finalement été aussi tranché dans le sens de l’appel du ministère public. Au sein du groupe SRC, c’est également l’avis, entre autres, de M. Yann Galut tel qu’il l’a exprimé en toute conscience en commission des lois. Nous sommes là face à des questions de conscience dont les conséquences sociales sont bien entendu importantes, mais elles dépassent les clivages politiques – chez no...

…alors qu’il permettrait donc de revenir sur un acquittement. Ce n’est pas une idée totalement nouvelle.

Par ailleurs, ces dispositifs de révision des acquittements existent en Grande-Bretagne, en Allemagne, aux Pays-Bas…

...ors des débats en commission. Cette question vient d’être reposée par l’affaire Jacques Maire, acquitté en octobre 2008 dans l’affaire du meurtre de Nelly Haderer, survenu en 1987. Des traces de sang ont été retrouvées sur le pantalon de la victime après le procès, dont l’ADN était celui de Jacques Maire. Notre collègue Georges Fenech a déposé des amendements pour autoriser la remise en cause des acquittements. Nous avons décidé de ne pas les voter, d’abord parce que ces amendements semblent être dictés par l’actualité immédiate. Or je crois qu’il n’est pas raisonnable de légiférer sous le coup de l’émotion. Nous avons assez dénoncé cette attitude au cours de la précédente législature, où chaque fait divers donnait lieu à une annonce, voire à un projet ou à une proposition de loi. Nous ne voulons pas ...

…Remettre en cause, après une décision d’acquittement devenue définitive, l’idée que la personne ait été acquittée est, d’une certaine manière, une remise en cause de l’existence même du principe de présomption d’innocence. »

Je voulais simplement vous dire que ces arguments-là nous ont convaincus. Par ailleurs, nous ne pensons pas qu’il faille établir une symétrie, ou un parallélisme des formes, comme notre collègue Yann Galut a pu le suggérer en commission, entre condamnations et acquittements. La révision des acquittements est une question complexe. La possibilité de remettre en cause un acquittement sur la base d’un fait nouveau portera assurément atteinte à la paix sociale. En l’absence de délai, des requêtes en ce sens pourraient être déposées en permanence, ce qui constituerait un facteur majeur d’insécurité pour les personnes innocentées par le jury d’assises. Ce serait un chang...