Interventions sur "condamné"

...rir un troisième degré de juridiction. Sur quoi, madame la garde des sceaux, devons-nous nous pencher ? La loi avait prévu qu’un procès pourrait être révisé, en cas de fait nouveau, de révélation d’un élément inconnu au moment du jugement ou encore, à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, quand un procès équitable n’a pas été réservé à la personne condamnée. Le cheminement était compliqué car il existait deux sortes de procédures. Nous avons, en accord avec M. le Premier président de la Cour de cassation, M. Lamanda, que je remercie de nous avoir éclairés par sa sagesse, créé une nouvelle juridiction qui sera la cour de révision et de réexamen, et aura à juger des procès en révision et en réexamen. Nous avons voulu que dix-huit magistrats la compo...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il aura fallu que Roland Agret se mutile, se coupe deux doigts, pour forcer l’attention sur l’erreur judiciaire commise à son encontre et pour obtenir la révision de son procès. Condamné à tort en 1973, il est enfin acquitté en 1985, douze ans après. La présente proposition de loi présentée par Alain Tourret est d’une nécessité évidente. En effet, la révision effective des condamnations pénales reste d’une rareté extrême. Comme l’a rappelé Mme la garde des sceaux, depuis 1989 seules neuf condamnations criminelles ont été révisées. Neuf révisions seulement en vingt-cinq ans, comm...

...du groupe SRC, je vous félicite, monsieur le rapporteur, pour votre engagement total dans cette cause, pour votre force de conviction, pour la qualité de vos travaux, minutieux et très complets, et pour la pertinence des solutions que vous nous proposez. Nous le savons, l’erreur judiciaire est une tragédie, un naufrage, c’est tout l’édifice judiciaire qui s’écroule. C’est gravissime tant pour le condamné, la ou les victimes que pour la société tout entière. C’est bien la force de notre justice contemporaine que de reconnaître, enfin, qu’elle n’est pas infaillible malgré toutes les précautions prises, qu’elles soient techniques, scientifiques, technologiques, visant le respect du contradictoire, le renforcement des droits de la défense ou encore l’exercice des voies de recours. Toute la chaîne pé...

... pas dit ce qui va pouvoir être reproduit. Il laisse encore moins de place au filtre du rédacteur d’un procès-verbal, aussi objectif et neutre soit-il. Cet enregistrement constitue donc une réponse appropriée à des décisions de condamnation insuffisamment ou très mal motivées par les juridictions pénales. Mais la mesure la plus novatrice en termes d’ouverture est celle qui élargit les droits du condamné en matière d’investigations, que ce soit préalablement à sa demande ou en cours d’instruction. Il s’agit de permettre enfin au requérant de demander par écrit et de manière motivée des actes de toute nature, sans véritable limitation, et avec une possibilité d’appel tant préalablement que par la suite. C’est une mesure de justice sociale qui évite des investigations privées, onéreuses, très dang...

...se jugée. J’en suis conscient, nous allons écrire une nouvelle et importante page historique : celle d’une justice plus respectueuse non seulement de la présomption d’innocence, mais également de l’innocence injustement bafouée. Ce texte est issu de nombreuses contributions des plus hauts magistrats de la Cour de cassation, d’avocats, de chercheurs, de juristes, de sociologues, ainsi même que de condamnés réhabilités, de victimes, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, de la Ligue des droits de l’homme et d’experts scientifiques. Vous avez rappelé, madame le garde des sceaux, les nombreux textes qui ont jalonné cette histoire. Il aura fallu attendre que Robert Badinter, garde des sceaux, en octobre 1983, dépose un projet de loi qui n’a pas pu être examiné. Ce projet fut r...

...es – la procédure de révision a été continuellement élargie. Pourtant, en dépit de ces évolutions et malgré les progrès considérables de la science et des savoir-faire de l’investigation, les révisions sont encore très rares. La modification, par la loi du 23 juin 1989, de l’article 622 du code de procédure pénale qui mentionne désormais non plus la certitude mais le doute sur la culpabilité du condamné pour qu’une requête en révision soit admise n’a eu que peu d’effets sur le nombre de ces révisions. Preuve que les procédures de révision aboutissent rarement, depuis 1989, seules huit condamnations criminelles – neuf, depuis le 18 février dernier avec l’affaire Iacono – ont été révisées. Nous partageons donc le constat des auteurs de cette proposition de loi et du co-rapporteur Georges Fenech q...

...es, de la paix sociale et de la stabilité de l’ordre juridique. Pourtant, chacun sait que le jugement des hommes n’est pas infaillible et que dans toute procédure judiciaire, le manque de preuves ou une erreur de procédure peut conduire à une injustice. Lorsqu’une erreur de fait survient, il devient nécessaire de faire triompher la vérité en permettant la révision du procès, afin de disculper le condamné victime de cette erreur : c’est l’objet de la révision d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit. Lorsqu’une erreur de droit a été commise, au mépris des libertés garanties, il convient de sanctionner cette violation et de rejuger la personne conformément aux règles de droit en vigueur, indépendamment de toute considération sur sa culpabilité : tel est le but du réexamen d’un...

...les plus graves. D’autre part, les cas d’ouverture sont, du fait de la procédure actuelle et de certaines limitations apportées aux moyens de preuve, particulièrement restrictifs. C’est ce que corrige la proposition de loi. Lors de la précédente législature, j’avais posé à plusieurs reprises des questions écrites sur les conditions et les moyens de la révision pénale saisie par une personne déjà condamnée. Mes questions portaient sur les conditions et les moyens d’instruction lorsque la justice était saisie d’une demande en révision, sur les effets de la destruction des pièces sous scellés, et sur l’absence alors de motivation des décisions des cours d’assises. Sur ce dernier point la loi a été modifiée. Sur les deux premiers, elle le sera une fois ce texte adopté. Cela a été dit et répété ; en ...

... médiatiques, qui touchent l’opinion publique, méritent-elles d’être en sursis permanent ? Je ne le crois pas. La tranquillité publique exige d’accorder aux anciennes décisions judiciaires un caractère définitif afin de maintenir une certaine paix sociale. Mais, d’un autre côté, il a été très tôt admis en droit interne que nonobstant le caractère définitif de la décision de justice, une personne condamnée pénalement ne pouvait se voir refuser la réouverture de son dossier, sous réserve de conditions identifiées et d’éléments nouveaux laissant supposer une erreur judiciaire. Qu’y a-t-il de pire qu’un innocent en prison ? Cette image de l’innocent condamné et enfermé est insupportable à la société. L’erreur judiciaire effraie, sa réalité est de nature à entraîner une perte de confiance et un manque...

...ion. C’est cela qu’il fallait faire, mais bien entendu on ne parlera que de cet amendement, qui n’est pas accessoire, mais qui n’est pas au coeur de notre démarche. Ensuite, il existe une règle de droit que je tiens à souligner car elle n’est pas récente : « Nul ne peut être poursuivi ou repris par les juridictions d’un même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement conforme aux règles de l’État. » Ce principe est très ancien. Vous avez cité l’Ancien régime, madame la garde des sceaux. Permettez-moi de vous rappeler que l’ordonnance de 1670, qui montre ce qu’était le laxisme à cette époque, avait tout de même institué la règle de la révision au bénéfice du seul condamné. C’est le principe qui a fondé la règle : « Ne bis in idem ». Et depuis,...