Interventions sur "acquittement"

Il m’a garanti qu’il se désignerait lui-même prochainement pour assurer, en tant que bâtonnier, la défense des personnes qui présentent des requêtes. C’est une très bonne chose, et je lui en sais gré. Monsieur Fenech, nous avons recherché le consensus. Il y a eu, certes, ce fait divers, mais je crains qu’en tirer comme conséquence principale la remise en cause des acquittements ne diminue la force même de ce texte de loi.

Fait divers ? La famille de la victime appréciera. Après la commission des faits, donc, une décision d’acquittement apparaissait entachée d’erreur. Si la majorité des personnalités auditionnées a rejeté l’idée de la révision in defavorem c’est conformément, vous avez eu raison de le dire, à nos traditions, afin de préserver la paix sociale et de ne pas augmenter le trouble subit par les victimes ainsi que par leur famille. Il faut tout de même relever que plusieurs hauts magistrats ainsi que le syndicat FO Ma...

Il nous a également rappelé que c’était là tout le débat que nous avons eu à propos de l’appel des cours d’assises : devions-nous aussi donner l’appel au procureur sur un acquittement ? Ce débat a finalement été aussi tranché dans le sens de l’appel du ministère public. Au sein du groupe SRC, c’est également l’avis, entre autres, de M. Yann Galut tel qu’il l’a exprimé en toute conscience en commission des lois. Nous sommes là face à des questions de conscience dont les conséquences sociales sont bien entendu importantes, mais elles dépassent les clivages politiques – chez no...

…alors qu’il permettrait donc de revenir sur un acquittement. Ce n’est pas une idée totalement nouvelle.

Par ailleurs, ces dispositifs de révision des acquittements existent en Grande-Bretagne, en Allemagne, aux Pays-Bas…

...ors des débats en commission. Cette question vient d’être reposée par l’affaire Jacques Maire, acquitté en octobre 2008 dans l’affaire du meurtre de Nelly Haderer, survenu en 1987. Des traces de sang ont été retrouvées sur le pantalon de la victime après le procès, dont l’ADN était celui de Jacques Maire. Notre collègue Georges Fenech a déposé des amendements pour autoriser la remise en cause des acquittements. Nous avons décidé de ne pas les voter, d’abord parce que ces amendements semblent être dictés par l’actualité immédiate. Or je crois qu’il n’est pas raisonnable de légiférer sous le coup de l’émotion. Nous avons assez dénoncé cette attitude au cours de la précédente législature, où chaque fait divers donnait lieu à une annonce, voire à un projet ou à une proposition de loi. Nous ne voulons pas ...

…Remettre en cause, après une décision d’acquittement devenue définitive, l’idée que la personne ait été acquittée est, d’une certaine manière, une remise en cause de l’existence même du principe de présomption d’innocence. »

Je voulais simplement vous dire que ces arguments-là nous ont convaincus. Par ailleurs, nous ne pensons pas qu’il faille établir une symétrie, ou un parallélisme des formes, comme notre collègue Yann Galut a pu le suggérer en commission, entre condamnations et acquittements. La révision des acquittements est une question complexe. La possibilité de remettre en cause un acquittement sur la base d’un fait nouveau portera assurément atteinte à la paix sociale. En l’absence de délai, des requêtes en ce sens pourraient être déposées en permanence, ce qui constituerait un facteur majeur d’insécurité pour les personnes innocentées par le jury d’assises. Ce serait un chang...

...d’impartialité et d’efficacité de la justice, dans le respect des principes fondamentaux du droit pénal et du droit international. La révision, qui reste exceptionnelle, ne peut être ouverte au détriment du condamné, protégeant ainsi la personne poursuivie de la menace constante d’être rejugée pour les mêmes faits. C’est ainsi aussi que la révision ne peut être ouverte aux décisions définitives d’acquittement. Abordé par la voie d’un amendement de circonstance du co-rapporteur dicté par un fait divers, un tel sujet ne peut prospérer sérieusement. Son retrait devrait être proposé par son auteur, ne serait-ce qu’en considération de l’éclairage inutile qu’il porte sur la discussion de ce texte, dont ce n’est pas l’objet. La présente réforme, qui va faciliter la manifestation de la vérité et la lutte con...