Interventions sur "procès"

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il aura fallu que Roland Agret se mutile, se coupe deux doigts, pour forcer l’attention sur l’erreur judiciaire commise à son encontre et pour obtenir la révision de son procès. Condamné à tort en 1973, il est enfin acquitté en 1985, douze ans après. La présente proposition de loi présentée par Alain Tourret est d’une nécessité évidente. En effet, la révision effective des condamnations pénales reste d’une rareté extrême. Comme l’a rappelé Mme la garde des sceaux, depuis 1989 seules neuf condamnations criminelles ont été révisées. Neuf révisions seulement en vingt-cinq...

...u’elles soient techniques, scientifiques, technologiques, visant le respect du contradictoire, le renforcement des droits de la défense ou encore l’exercice des voies de recours. Toute la chaîne pénale peut, en toute bonne foi, plonger dans l’erreur, s’y enfermer, s’y enferrer, et avoir autant de mal à en sortir qu’elle a eu de facilité à y entrer. Il ne s’agit pas ici de faire, ou de refaire le procès des uns et des autres. On le sait, par sa nature même, la matière pénale est extrêmement sensible, et quels que soient les garde-fous les plus solides, l’erreur judiciaire est toujours possible. La proposition de loi s’inscrit dans cette volonté partagée avec l’exécutif d’améliorer sans cesse notre système judiciaire, de le rendre plus abordable pour nos concitoyens et par conséquent plus effica...

...assises. Actuellement, les présidents de cours d’assises recourent très rarement à l’enregistrement, qui relève de leur appréciation discrétionnaire, malheureusement. Comme je l’ai déjà indiqué en commission lors de l’examen de votre rapport parlementaire, l’oralité des débats est un aspect fondamental de la procédure pénale au stade du jugement. Par l’oralité, enfin les parties s’approprient le procès, qui sort de la discussion entre juristes, entre spécialistes et techniciens du droit, pour s’ouvrir à la réalité objective et matérielle des faits, à la confrontation des témoignages, à celle des dépositions, à des auditions plus fouillées et plus contradictoires, à la confrontation également des preuves, des négations et des aveux. Jusqu’au jugement, la production de la vérité préparatoire du ...

...juin 1989. Elle exige en effet, pour accorder la révision, non pas un simple doute sur la culpabilité, mais un « doute sérieux », au sens anglo-saxon. Rappelons que le qualificatif de « sérieux » avait été expressément retiré de la loi par un amendement du sénateur Dreyfus-Schmitt : un simple doute né d’un fait nouveau ou d’un élément inconnu des premiers juges devait entraîner la réouverture du procès. Le temps est venu, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, de parfaire la loi du 23 juin 1989. C’est bien le « moindre doute », celui qui profite déjà au prévenu et à l’accusé, qui doit aussi profiter au condamné. Certes, la majorité des personnes auditionnées a estimé qu’il n’était pas nécessaire de qualifier le doute, car le doute ne se divise pas : il y a doute ou il n’y a pas doute...

...ir l’avis du Conseil d’État, mais vous ne pouvez dire, me semble-t-il, au nom du Gouvernement, que l’amendement en question doit être purement et simplement rejeté. Nous discutons d’une vraie question, vous l’avez dit, à laquelle votre Gouvernement et notre Assemblée doivent répondre. Je rappelle d’ailleurs que notre code de procédure pénale, en son article 6, permet d’ores et déjà de rouvrir le procès d’une décision d’acquittement ou de relaxe qui aurait été obtenue par la production d’un faux.

...éviter l’erreur judiciaire et savoir la réparer lorsqu’elle survient. Évidemment, l’autorité de la chose jugée, une fois que la justice s’est prononcée sur le sort d’un accusé ou d’un prévenu, constitue un principe essentiel au maintien de l’ordre juridique dans un État de droit ainsi qu’un garant de la paix sociale sans lequel les décisions de justice seraient sans cesse remises en cause et les procès sans cesse recommencés. Mais il est aussi des cas où ce principe ne peut être invoqué par les magistrats comme un obstacle au réexamen d’une affaire parce qu’il n’est pas de pire injustice que de voir un innocent en prison. C’est de la capacité de notre système judiciaire à reconnaître et à réparer ses propres erreurs et ses défaillances – qu’elles soient ou non imputables à un juge – que dépend...

En démocratie, c’est à la loi qu’il appartient de définir les délits et les peines. Dans cette perspective, le législateur a mis en place des garanties procédurales – le principe du contradictoire, la collégialité et la motivation des décisions, le double degré de juridiction, le droit de former un pourvoi – et renforcé les moyens offerts aux acteurs du procès pour rechercher la vérité, combattre le mal-jugé et éviter toute détention arbitraire. Le respect de ces règles confère aux décisions de justice une autorité de la chose jugée qui a un caractère général et absolu. Ce caractère général et absolu établit la présomption de vérité qui s’attache à la chose jugée et qui conduit à tenir pour vrai un jugement devenu définitif ; il est la condition de l’e...

...t que la personne innocentée soit également retirée des différents fichiers de police – empreintes digitales, palmaires, génétiques – sauf s’il a fait l’objet d’autres poursuites ou condamnations qui justifieraient le maintien de ses empreintes dans ces fichiers. Nous proposerons également la prise en compte, pour la révision d’une condamnation, d’éléments anciens n’ayant pas été débattus lors du procès, car dans différentes affaires, un élément contenu dans le dossier, mais non débattu, a pu jeter un doute sérieux sur le verdict prononcé. « Une erreur judiciaire est une force en marche : des hommes de conscience sont conquis, sont hantés, se dévouent de plus en plus obstinément, risquent leur fortune et leur vie, jusqu’à ce que justice soit faite. » Cet hommage aux indignés de l’injustice, que...

... les conditions juridiques permettant aux juridictions de se prononcer sont redéfinies. On passe du doute que nous pourrions qualifier de raisonnable, à l’existence d’un fait nouveau de nature à faire naître le moindre doute sur la culpabilité. D’autre part, les conditions matérielles permettant de faire naître celui-ci sont modifiées. Pour cela la loi va systématiser l’enregistrement sonore des procès d’assises. Elle va aussi permettre l’allongement, à la demande du condamné, de la durée de conservation des scellés criminels, au-delà des six mois actuellement prévus. Dans la question que j’avais posée il y a cinq ans, j’écrivais à la ministre de la justice : « N’y a-t-il pas un risque que cette destruction ne pose problème, quand ladite manifestation de la vérité est interrogée plusieurs anné...

...es les mesures prises pour l’enregistrement et le suivi de ces scellés. Vous avez, madame la ministre, exprimé ici même votre volonté d’affecter les crédits nécessaires à cette conservation, et je vous en remercie vivement. La généralisation de l’enregistrement sonore des débats est également une belle avancée qui garantit une meilleure appréciation par le juge des éléments nouveaux au regard du procès ancien ainsi mémorisé. S’agissant de la nouvelle juridiction mise en place, alors que seule la chambre criminelle intervenait auparavant – ce qui exigeait d’elle de se déjuger – la proposition de loi créée salutairement une Cour de révision et de réexamen dont la composition tient compte des critères actuels du procès équitable. La réforme qui nous est soumise constitue donc une véritable avanc...