Interventions sur "révision"

Il s’agit de la révision in defavorem. Vous avez dit ce matin, dans votre intervention, madame la ministre, qu’il fallait un texte plus rigoureux. Sans prétendre à la perfection, j’ai essayé de présenter, à cet article, une proposition aussi rigoureuse que possible, avec l’aide d’experts, magistrats et juristes. J’ai ainsi prévu que, sans préjudice des délais de prescription, quatre cas devaient être retenus pour une te...

Le présent amendement tend à garantir que le requérant présentant une demande en révision ou en réexamen sérieuse et crédible ne sera pas abusivement maintenu en détention lorsque le ministère public forme devant la formation de jugement un recours suspensif contre la décision de la commission d’instruction de suspendre l’exécution de sa peine en contestant cette décision dans un délai de vingt-quatre heures. Il précise à cette fin que, lorsque le parquet forme un tel recours suspens...

...t exemple en tête, évidemment, mais c’est le seul cas de remise en cause de décisions d’acquittement que j’aie pu trouver. Je crains que nous ne nous brûlions les doigts, à nous engager dans cette voie. Enfin, lorsque M. Fenech propose que des faits nouveaux « de nature à établir indubitablement la culpabilité », ou des éléments de preuve « faisant sérieusement présumer » celle-ci permettent une révision, c’est contradictoire. Ce qu’il a en tête, je crois, c’est que la justice, du fait des progrès de la science, de la criminologie, pourrait un jour n’être plus susceptible d’erreur. Or, quels que soient les progrès de la science, quels que soient les progrès de la recherche sur l’ADN, jamais la justice ne sera infaillible. Ce qui nous est proposé là, par un simple amendement, remet en cause les fo...

...mes. Ainsi, je n’ai pas soutenu ici une procédure pénale de type accusatoire. Ne me prêtez pas des intentions qui ne sont pas les miennes ! Je ne vois pas non plus ce que vient faire ici le principe de l’opportunité des poursuites : personne ne le remet en cause. Autre exemple d’incompréhension : le rapporteur dit que, si notre amendement était voté, n’importe qui pourrait faire une requête en révision. Ce n’est pas exact car, par symétrie avec la procédure de révision des condamnations, j’ai bien précisé qui aurait le droit d’être requérant : le ministre de la justice, le procureur général près la Cour de cassation, les procureurs généraux près les cours d’appel, la partie civile – ou son représentant légal en cas d’incapacité – ou, après la mort de celle-ci ou en son absence déclarée, le conj...

...on, vous demander de le retirer, après avoir, naturellement, entendu l’avis de Mme la ministre. Votre amendement prévoit l’effacement des empreintes digitales et palmaires du fichier automatisé des empreintes digitales, ainsi que des échantillons cellulaires et des profils ADN du fichier national automatisé des empreintes génétiques, d’une personne dont la condamnation est annulée par la Cour de révision ou de réexamen. À plusieurs reprises, la CEDH a souligné le risque de stigmatisation lié au non-effacement des données personnelles à la suite d’une décision d’acquittement ou de classement sans suite, constituant une atteinte disproportionnée aux droits du requérant au respect de sa vie privée et à la présomption d’innocence. La décision du 18 avril 2013 allait dans ce sens. Le Conseil constit...