Interventions sur "décret"

...64 euros, seuil de pauvreté reconnu, serait proposée. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous le confirmer ? Les militaires envoyés en OPEX, les opérations extérieures, forment la quatrième génération du feu. Le ministère est attentif à reconnaître à ces derniers la qualité de combattants. Ils sont aujourd'hui près de 50 000 à être détenteurs de la carte du combattant. Le 28 juin 2012, un nouveau décret, pris par l'actuelle majorité, a étendu la liste des théâtres d'opération qui ouvrent droit à cette qualité.

... 5,5 millions d'euros en 2015, qui lui permettra de continuer à mener à bien ses missions, en particulier celle d'accueil des invalides et victimes de guerre ainsi que celle de soins et de recherche, notamment sur l'appareillage des handicapés. Il convient de se féliciter que, dans le but d'affirmer la reconnaissance de la nation à l'égard des combattants de la « nouvelle génération du feu », le décret du 28 juin dernier étende la liste des théâtres d'opération aux militaires actuels ou passés envoyés en opérations extérieures, les fameuses OPEX. L'attribution de la qualité de combattants leur sera ouverte et, par conséquent, le nombre de cartes du combattant augmentera de 25 % à 50 %. En outre, les dispositifs d'accompagnement des blessés sur ces théâtres d'opération seront pérennisés. Par ai...

...t et le plafond des rentes mutualistes, accuse un retard de près de 43 %, et que le plafond majorable des rentes mutualistes stagne à 125 depuis 2007. Autre dispositif de reconnaissance que nous devons améliorer : l'attribution de la campagne double aux anciens d'Afrique du Nord. Sur ce point, le Conseil d'État a tranché en condamnant l'État à rétablir l'égalité rompue. Face à cette décision, un décret inacceptable a limité l'application de la campagne double sous de fallacieux prétextes. Monsieur le ministre, allez-vous abroger le décret inique du 29 juillet 2010 et octroyer enfin la campagne double à tous les anciens d'Afrique du Nord ? Les députés communistes et du Front de gauche ont pris leurs responsabilités en déposant une proposition de loi relative à cette question. Toujours en ce qui...

Un fonds, doté de 10 millions d'euros, a été créé en 2010 pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Le décret permettant la reconnaissance des victimes a été amélioré. Sans doute faudrait-il aller plus loin

...ment pas été distribuée la première année. Je pense, monsieur le ministre, que les 500 000 euros supplémentaires seront insuffisants pour permettre d'attribuer cette aide en 2013. Il serait également nécessaire d'étendre ce dispositif aux anciens combattants les plus démunis. Il est du devoir de la nation de prendre en considération les situations qui le méritent. Quant à la campagne double, le décret du 29 juillet 2010 est tellement restrictif dans sa portée qu'il conduit à exclure du bénéfice de la mesure la plupart des anciens combattants concernés. La référence à la loi de 1999 n'est pas la bonne, la seule date de référence acceptable est le 9 décembre 1974, qui correspond à la reconnaissance de la qualité de combattant en Afrique du Nord. Une fois encore, l'égalité des droits entre les gé...