Interventions sur "privée"

Les armateurs qui se retournent vers les sociétés privées savent très bien à qui ils s’adressent : aucune confusion ne sera donc possible, d’autant qu’une telle appartenance, un tel passé militaire sont généralement connus ou peuvent du moins aisément l’être. C’est pourquoi, au nom de la commission de la défense, je souhaiterais que le Gouvernement s’en remette à la sagesse de l’Assemblée nationale.

Le présent amendement reprend le dispositif d’un amendement adopté par la commission de la défense qui soumet les entreprises privées de la protection des navires à la contribution sur les activités privées de sécurité, laquelle alimente le budget du Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS. De ce fait, il poursuit deux objectifs : garantir au CNAPS les moyens nécessaires à l’accomplissement des nouvelles missions qui lui sont confiées par le projet de loi et assurer l’équité fiscale entre toutes les sociét...

...teurs européens. Je pense à nos collègues d’Europe du nord qui éditent souvent des recommandations. Il y a un vrai débat sur le nombre minimal et celui de trois revient souvent. J’entends cela, comme j’entends l’exigence de souplesse dont vous parliez. L’analyse de risque est maintenue : nous avons ce plancher, mais l’armateur a la possibilité de dire quel est le nombre suffisant, avec la société privée de gardes armés. Cette possibilité de sur-mesures existe. Nous avons nous, en tant que législateurs élaborant une loi pour le pavillon français, l’obligation de nous assurer que les conditions de sécurité minimales sont respectées. Suite à mes discussions avec Nicolas Bays et avec certains militaires, je pense que nous avons raison de vouloir fixer le minimum à trois pour assurer une présence mi...

Cet amendement reprend le dispositif d’un amendement adopté par la commission de la défense à l’unanimité. Il réintroduit, en le complétant, l’article 19 tel qu’il était initialement rédigé. Il vise à fixer à trois le nombre minimal d’agents susceptibles de composer une équipe privée de protection. Il s’agit d’éviter, pour des raisons de coût notamment, tout sous-dimensionnement de l’équipe. Ce plancher semble en effet constituer le minimum incompressible permettant d’assurer la protection efficace d’un navire en toutes circonstances. Il s’agit non seulement de garantir la sécurité des personnes et des biens, mais aussi celle des agents privés de protection. En deçà de ce seu...

...nfin – ce sera mon troisième argument – faire le parallèle avec une situation que beaucoup d’entre nous connaissent bien, en tant qu’élus locaux : l’installation, dans certains bâtiments, de caméras de vidéosurveillance. Même si l’on fait appel à une société extérieure, les caméras sont bien, en général, la propriété de celui qui possède le bâtiment. Or l’amendement propose que ce soit la société privée qui équipe le navire. Qu’arrivera-t-il donc aux caméras si l’armateur change de société privée de protection ? Et quid de la maintenance ? Pour préserver l’esprit de ce projet de loi et le consensus qui l’entoure, il serait de bon ton de rejeter cet amendement.

Certains amendements sont plus consensuels que d’autres et je ne doute pas que mon amendement, sur un texte lui-même éminemment consensuel, recueillera l’assentiment de l’ensemble de la représentation nationale. Et ce pour une bonne et simple raison : il s’appuie sur les conclusions du rapport d’information sur les sociétés militaires privées, présenté en février 2012 par deux éminents anciens collègues que je tiens à saluer, Christian Ménard, député UMP, et Jean-Claude Viollet, député socialiste. Ces deux hommes qui furent des pivots de la commission de la défense ont fait un travail remarquable, d’une manière générale, et particulièrement dans ce rapport. Celui-ci indique que les entreprises de services de sécurité et de défense, ...

Monsieur Folliot, j’ai bien insisté, lors de la présentation du texte, sur le fait que son objet était clair et qu’il concernait précisément les gardes armées à bord de navires. Or vous faites ici référence à l’ensemble des activités des sociétés de gardes armées privées.

... l’opinion publique. Par ailleurs, ce texte s’inscrit dans le contexte international concurrentiel du transport maritime. Le groupe UMP veut saluer un certain nombre d’avancées que nous avions, comme d’autres, proposées en commission comme en séance publique. Nous avons apporté de la souplesse et donné des gages de confiance aux professionnels, en particulier aux armateurs, ainsi qu’aux sociétés privées, qui seront en mesure, demain, grâce aux avancées de ce texte, de mieux protéger les personnes et les biens. Nous saluons les avancées effectuées sur le zonage, qui est renvoyé à la souplesse du décret, et le délai de quinze jours pour réunir la commission. Nous regrettons toutefois qu’il ne puisse pas être fait référence aux anciens métiers des personnels des sociétés de sécurité, comme c’est ...

.... Merci, enfin, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir été à l’écoute sur bien des points – à l’exception d’un amendement important que nous avons présenté. Je ne doute cependant pas que, dans le cadre de discussions interministérielles, vous sachiez convaincre vos collègues d’avancer sur cette question dans le cadre d’un autre texte. Nous avons ouvert une perspective aux entreprises de sécurité privée uniquement sur les navires, mais il existe d’autres enjeux, non seulement économiques, mais aussi sécuritaires. Nous ne pouvons pas rester sourds trop longtemps ! Pendant que nous restons frileux, nombre de sociétés, anglo-saxonnes pour l’essentiel, font du business – pardonnez-moi ce terme – dans ce secteur-là. Le principe de réalité doit s’imposer. Au regard de la difficulté de la situation éc...