Interventions sur "armateur"

...n prendre cela en considération, rien n’empêche une société de faire de cette question un argument commercial. Demain, une société de gardes armés peut faire valoir sa capacité d’installer des caméras sur les armes afin d’apporter des preuves de l’agression – éléments d’importance à faire valoir dans un procès – mais cela doit relever de la liberté qu’ont ces sociétés de proposer cette option à l’armateur afin que ce dernier envisage lui-même la façon maximale ou minimale dont il veut être protégé en cas de procès. Une inscription dans la loi ne me semble pas de bonne politique, non plus d’ailleurs que de procéder par voie réglementaire, comme vous le souhaitez. Depuis le départ, nous avons conçu ce texte de façon à ce qu’il soit appliqué le plus rapidement possible. Entre législateurs, évitons d...