Interventions sur "contrôleur général"

...r de traitement inhumain ou dégradant. D’autres, comme le droit à la libre expression ou celui du respect de la vie privée, doivent trouver leur équilibre avec les nécessités de la sécurité, de la santé publique, des droits d’autrui. Mais aucun ne peut jamais disparaître. » Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, ce propos introductif du rapport d’activité 2013 du contrôleur général des lieux de privation de liberté résume à lui seul le coeur et le sens de cette institution, créée pour contrôler le respect de la dignité de ceux dont la liberté d’aller et venir est entravée. La création de cette institution en 2007 a été saluée comme une avancée. Aujourd’hui, le contrôle général des lieux de privation de liberté fait l’unanimité. L’ensemble des personnes auditionnées, qu’ell...

...é auront été visités sur les 5 000 existants que sont les établissements pénitentiaires, les locaux de garde à vue et de rétention douanière, les dépôts des tribunaux, les centres et lieux de rétention administrative ou les zones d’attente, les établissements de soins psychiatriques sans consentement et les centres éducatifs fermés. Par ailleurs, en vertu d’une doctrine qu’il a mise en place, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a répondu à un nombre croissant de saisines individuelles, qui est passé de 190 en 2008 à plus de 4 000 l’année dernière. Surtout, grâce aux nombreuses visites que le contrôleur a effectuées dans les lieux privatifs de liberté et aux avis et observations qui ont été émis à l’issue de ces visites, le fonctionnement de ces lieux a pu être amélioré sur un certain no...

Aussi, confirmant implicitement l’autonomie du contrôleur général des lieux de privation de liberté, le texte que nous examinons cet après-midi – et je veux à cette occasion saluer le travail remarquable de la rapporteure au Sénat, Catherine Tasca –, tire les leçons de l’expérience du contrôle au cours de ses six années d’existence. Les mesures de la proposition de loi, approuvées et enrichies par notre commission, poursuivent cinq objectifs pour renforcer l’e...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi adoptée par le Sénat le 21 janvier 2014, qui modifie la loi du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Déposée par Mme Catherine Tasca sur le bureau du Sénat le 5 décembre 2013 et reprenant en partie des propositions formulées par le contrôleur général lui-même dans son rapport annuel pour 2012, cette proposition de loi a pour objet d’améliorer le fonctionnement du contrôle général, à la lumière de l’expérience acquise au cours des cinq premières années d’existen...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je me fais, pour cette intervention, le porte-voix de mon collègue Marc Dolez. En près de six ans, le contrôleur général des lieux de privations de libertés peut se prévaloir d’un bilan extrêmement positif. Son rôle essentiel dans l’amélioration des conditions de privation de liberté est largement reconnu et justifie pleinement non seulement le maintien de cette autorité autonome et indépendante, mais aussi le renforcement de ses compétences. Le travail effectué a été considérable : plus de 800 établissements de to...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, près de sept ans après sa création par la loi du 30 octobre 2007, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a démontré à quel point son existence était nécessaire et son action essentielle. Est-il besoin de rappeler les affaires particulièrement médiatiques auxquelles ont donné lieu certaines recommandations émises par cette autorité administrative indépendante ? C’est le contrôleur qui, à la suite d’une inspection du centre pénitentiaire des Baumettes à l’automne 2012...

Il y a sept ans, M. Goujon, nouvellement élu, était le rapporteur du texte instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ce qui nous a valu, l’année dernière, de déposer une proposition de loi sur la protection de la biodiversité puisque c’est à cette tribune même qu’était née très spontanément la notion de solidarité aquatique, au nom de la biodiversité, entre l’orateur du groupe UMP que j’étais et ledit rapporteur. Cette même solidarité entre les députés Poisson et Goujon se pou...

Ce n’est pas affligeant, monsieur le président de la commission : il s’agit d’un rappel historique, que vous avez vous-même évoqué tout à l’heure en y consacrant le début de votre intervention. Je me permets de marcher dans vos traces – si c’est possible. Je voudrais commencer en adressant moi aussi, et au nom du groupe UMP, mes félicitations au contrôleur général Delarue, dont le travail a été unanimement salué. Nous étions, il y a maintenant sept ans, quelques-uns à craindre qu’une autre personnalité, peut-être un peu plus contestable, n’occupât cette magnifique fonction. Mais il a contribué à institutionnaliser cette « mécanique de prévention », pour reprendre votre formule. Le contrôleur général devient définitivement, par cette proposition de loi, une...

Les textes seraient beaucoup plus forts s’ils se contentaient de rappeler un certain nombre de principes : je pense au nouvel article 6-1, introduit par deux amendements en commission, qui rappelle ce qu’est la mission du contrôleur général, sans aucune nécessité ni même utilité patente. Nous pourrions, à défaut d’être systématiquement d’accord sur le fond, nous efforcer à tout le moins de privilégier une formulation plus générale et plus universelle des principes du droit.

Je vous remercie, mon cher collègue. À l’approche de la nomination par décret, au mois de juin, du nouveau Contrôleur général des lieux de privation de liberté, je tiens comme vous tous à saluer, au nom du groupe UDI, le travail remarquable et remarqué du conseiller d’État Jean-Marie Delarue. Après six années de bons et loyaux services, nous sommes nombreux, les propos des uns et des autres le montrent, à reconnaître la qualité du travail de celui qui aura été le premier à accomplir la délicate mission de contrôler les ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, la loi du 30 octobre 2007 a institué le contrôleur général des lieux de privation de liberté, un acteur efficace devenu incontournable et respecté pour la qualité de son travail. Durant les six années de son mandat, M. Jean-Marie Delarue a réalisé un travail d’investigation considérable que je tiens aussi à saluer au nom du groupe RRDP, tout comme je salue l’initiative de nos collègues sénateurs qui ont déposé cette proposition de loi. L’institution de...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, l’instauration d’un contrôleur général des prisons, en introduisant un regard extérieur dans un lieu clos, répondait, il n’est pas inutile de le souligner, à la demande des administrations et des personnels chargés de leur surveillance auxquels je veux rendre ici hommage. Il s’agissait de prévenir d’éventuels abus que le milieu fermé pouvait favoriser, mais aussi de lever la suspicion sur les conditions de traitement des personnes en...

Depuis Foucault et son livre intitulé Surveiller et punir – je vois que je parle à un connaisseur, monsieur le président de la commission des lois –, on sait qu’un regard différent doit être porté sur la prison. On le sait, mais cela n’a pas changé grand-chose. Alors, on ne peut que se féliciter, bien sûr, du fait qu’un texte ait créé ce contrôleur général des lieux de privation de liberté. Pourquoi ? Parce que partout où il y a du pouvoir, il faut un contre-pouvoir, et s’il est un lieu où celui-ci doit exister, c’est bien le lieu carcéral. Comme dans le lieu judiciaire, comme dans le lieu fiscal, comme dans le lieu de l’inspection du travail, comme dans tous les lieux où des petits individus exercent de grands ministères, le pouvoir est inquiétant...

...qu’est le renversement du pour et du contre, mais enfin… c’est étonnant. Je ferai quelques observations rapides dans le peu de temps dont je dispose, vu l’état de notre démocratie parlementaire. L’article 7 me pose un problème. Cela a été évoqué tout à l’heure, et je viens corroborer les propos tenus. Vous rendez-vous compte qu’en votant ce texte vous donnerez pratiquement plus de protection au contrôleur général, à ses quatre secrétaires et à ses vingt-deux collaborateurs qu’aux avocats ? Il faudrait quand même penser à renforcer le secret des communications entre l’avocat et son client. C’est l’occasion ou jamais de le dire ici : puisque vous voulez que le secret soit préservé entre le détenu et le contrôleur général des prisons, y compris ses secrétaires, pensez aux avocats ! Mais là, la disposition q...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, à l’initiative du Sénat nous sommes amenés aujourd’hui à examiner une proposition de loi dont l’objet est d’étendre et renforcer les compétences et capacités du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cet examen nous permet de dresser avant l’heure un bilan du mandat de M. Delarue et, forts de ce bilan, d’inscrire dans la loi des avancées significatives qui permettront au contrôleur de remplir pleinement ses missions. Il est cependant nécessaire de rappeler que, lors des débats qui ont présidé à sa création, cette fonction n’apparaissait pas à tous comme une ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, faut-il modifier, ici ou là, quelques articles de la loi qui a institué, voici sept ans, le contrôleur général des lieux de privation de liberté ? Je n’en suis pas convaincu. Le débat auquel nous sommes aujourd’hui conviés a, il est vrai, une première vertu : celle de rappeler l’exceptionnelle ampleur et la remarquable qualité des progrès de l’État de droit qui ont été accomplis, avec audace, lors du quinquennat du président Nicolas Sarkozy.

C’est dans ce puissant courant de progrès des libertés que s’est inscrite, dès 2007, la création du contrôleur général des lieux de privation de liberté. La vérité oblige à reconnaître que ce n’est pas sur les bancs de l’actuelle majorité parlementaire que se trouvèrent les soutiens les plus enthousiastes. Je tenais à l’affirmer devant vous, madame la garde de sceaux, vous qui êtes si prompte à prétendre incarner le bien et la vertu mais qui, lorsque vous siégiez sur les bancs de l’opposition, n’avez jamais daign...

Je ne détaillerai pas inutilement les arguments qui motivent cet amendement, dont l’exposé sommaire est suffisamment clair. Notre collègue Philippe Goujon les a également évoqués à la tribune tout à l’heure. : compte tenu de ce qu’a signalé le contrôleur général des lieux de privation de liberté lors de ses auditions, et compte tenu du peu de moyens dont il disposera, il ne nous paraît pas pertinent d’élargir le champ de ses compétences comme l’envisage l’article 1er A de cette proposition de loi. Nous proposons donc de supprimer cet article.

...t pas d’organes de contrôle indépendants. Aucun contrôle des mesures d’éloignement n’existe. La directive « retour » date de 2008, et devait être transposée avant la fin de l’année 2010. La France est donc en situation de manquement depuis plus de trois ans. Je reviens sur les propos tenus par M. Goujon. Lorsque j’évoquais moi-même les difficultés pratiques éventuelles que pourrait rencontrer le contrôleur général, je ne visais pas les mesures d’éloignement exécutées de façon planifiée par avion, car celles-ci sont gérées de façon centralisée par le ministère de l’intérieur. Le contrôleur général pourra demander sans difficulté à en être informé à l’avance en vue d’un contrôle. Je faisais seulement référence aux mesures d’éloignement simplifiées, en particulier les réadmissions, qui sont décidées par les p...

Je souhaite préciser que je ne voterai pas pour l’amendement présenté par mon collègue Jean-Frédéric Poisson. Nous venons de débattre tous les deux de cette question. Au fond, le raisonnement qui sous-tend cet amendement est le suivant : dès lors que seuls les députés et les sénateurs représentent la volonté nationale, ils seraient les seuls fondés à saisir le contrôleur général. Je pense pour ma part que l’Union européenne est aussi une communauté de droit et que les députés au Parlement européen ont aussi un rôle de protection des droits fondamentaux. Il est donc légitime qu’ils puissent également saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté.