Interventions sur "contrôleur"

...t pas d’organes de contrôle indépendants. Aucun contrôle des mesures d’éloignement n’existe. La directive « retour » date de 2008, et devait être transposée avant la fin de l’année 2010. La France est donc en situation de manquement depuis plus de trois ans. Je reviens sur les propos tenus par M. Goujon. Lorsque j’évoquais moi-même les difficultés pratiques éventuelles que pourrait rencontrer le contrôleur général, je ne visais pas les mesures d’éloignement exécutées de façon planifiée par avion, car celles-ci sont gérées de façon centralisée par le ministère de l’intérieur. Le contrôleur général pourra demander sans difficulté à en être informé à l’avance en vue d’un contrôle. Je faisais seulement référence aux mesures d’éloignement simplifiées, en particulier les réadmissions, qui sont décidées p...

Je souhaite préciser que je ne voterai pas pour l’amendement présenté par mon collègue Jean-Frédéric Poisson. Nous venons de débattre tous les deux de cette question. Au fond, le raisonnement qui sous-tend cet amendement est le suivant : dès lors que seuls les députés et les sénateurs représentent la volonté nationale, ils seraient les seuls fondés à saisir le contrôleur général. Je pense pour ma part que l’Union européenne est aussi une communauté de droit et que les députés au Parlement européen ont aussi un rôle de protection des droits fondamentaux. Il est donc légitime qu’ils puissent également saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Je comprends bien les interrogations de M. Larrivé. Je trouve d’autant plus surprenant que des membres de l’UMP aient déposé cet amendement que c’est grâce à l’UMP qu’en 2009 une modification de cohérence a permis aux députés européens de visiter les lieux de privation de liberté. Il est logique de leur permettre de saisir aussi le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

...r nos arguments en intervenant sur l’article, ce qui vaudra, si le président en est d’accord, défense de mes amendements. Comme je l’évoquais tout à l’heure à la tribune, monsieur le président de la commission des lois, le nouvel article 6-1 que cette proposition de loi propose d’insérer dans la loi du 30 octobre 2007 comporte trois alinéas. Le premier alinéa précise que les saisines anonymes du contrôleur général sont irrecevables – plus précisément, le saisissant doit mentionner son identité. Le deuxième alinéa permet au contrôleur général d’intervenir à la suite d’une saisine, lorsque cela relève de ses attributions. Le troisième alinéa ajoute que le contrôleur général peut, s’il le veut, une fois qu’il a décidé d’intervenir, procéder aux vérifications d’usage et publier des observations ou des ...

...a discussion générale, sans avoir obtenu de réponse pour l’instant : alors que le mandat de Jean-Marie Delarue s’achève au mois de juin et qu’il est possible de réorganiser les modalités de contrôle des lieux de privation de liberté sans porter atteinte à la situation de l’éminent titulaire de cette fonction, j’aimerais comprendre pourquoi le Gouvernement n’envisage pas d’intégrer les missions du contrôleur général dans celle du défenseur des droits. C’est une question intéressante : pourquoi le Gouvernement fait-il aujourd’hui ce choix, aussi respectable soit-il ? Je serais heureux, madame la garde des sceaux, que vous puissiez vous exprimer publiquement pour que chacun soit éclairé.

Je pense sincèrement qu’il existe un malentendu entre nous. La loi de 2007 ne prévoit que le droit d’effectuer des visites pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Or, on a constaté un nombre de saisines individuelles très important : plus de 4 000 l’an dernier. La loi étant silencieuse sur ce point, le contrôleur général a mis en place une procédure d’enquête reposant sur des entretiens, qui n’avait pas été prévue par législateur de 2007. Nous ne faisons que remédier au silence de la loi. Le nouvel article 6-1 ne...

Non, il n’y a pas de malentendu entre nous, madame la rapporteure. Votre argument justifie parfaitement les dispositions du nouvel article 8-1 A, qui précise effectivement la manière dont le contrôleur général peut solliciter des tiers, demander des témoignages, etc. Dans ce cas, il est parfaitement justifié de préciser ses modalités d’action. Nous n’avons d’ailleurs pas déposé d’amendements sur ces dispositions. Pour aller dans le sens des propos de Mme la garde des sceaux, le contrôleur général a dû trouver lui-même les voies et moyens pour enquêter. Il se heurte parfois à des difficultés pou...

Le renforcement les pouvoirs du contrôleur général des lieux de privation de liberté permis par la proposition de loi va globalement dans le bon sens, d’autant plus que l’article 4 l’assortit logiquement d’une plus grande transparence. Il prévoit en effet la publicité systématique des avis et recommandations. Prenons garde toutefois à ne pas aller trop loin et à ne pas faire du contrôleur général des lieux de privation de liberté une sor...

Le délai que vous proposez risque de se révéler trop rigide. Dans certains cas de visites très longues et d’observations très denses du contrôleur général, un délai maximum de trois mois peut s’avérer beaucoup trop court – l’histoire l’a prouvé. Le système retenu par la proposition de loi, qui prévoit un délai de réponse fixé par le Contrôleur général avec un minimum d’un mois, est préférable, car plus souple. Par ailleurs, la possibilité pour le contrôleur de fixer un délai de réponse au Gouvernement ne peut pas être assimilée à un pouvoi...

Je réponds à Mme la rapporteure que le souci est partagé : tout le monde a envie que le système fonctionne et que l’on obtienne des réponses pertinentes dans des délais compatibles avec le sujet dont nous traitons. Or ce dont nous traitons, ce sont bien les droits fondamentaux des personnes, puisque la mission du contrôleur général des lieux de privation de liberté est de s’assurer que ces droits sont respectés partout où ces personnes sont détenues. J’entends bien la complexité du sujet, madame la rapporteure, et votre argument est dans une large mesure conforté par ce que vient de dire Mme la garde des sceaux. Il reste que j’aimerais bien qu’on prenne conscience – cela devrait être facile – que cela revient à dir...

Nous ne voyons aucune espèce d’utilité à ce que la publication systématique des rapports du contrôleur général soit prévue par la loi. Ces obligations, au demeurant assorties d’aucune forme de sanction, n’ont pas lieu d’être. On est tenté de se demander ce qui se passerait si les publications n’étaient pas systématiques : normalement, lorsqu’une obligation n’est pas respectée, il devrait se passer quelque chose. Or, dans le cas présent, il est évident qu’il ne peut rien se passer. Il ne sert donc ...

Je maintiens pour ma part que cela peut servir à quelque chose. Pourt commencer, l’article 4 rend systématique la publication d’avis de caractère général du contrôleur général. Bien évidemment, cela ne s’applique pas aux rapports de visite. Il est vrai que M. Delarue, que nous avons tous salué de façon unanime, a toujours publié tous ses travaux de caractère général. Mais il s’agit bien de M. Delarue : dans la mesure où cela ne reste qu’une simple faculté, rien ne dit que son successeur aura la même position. Je pense sincèrement que, dès lors qu’il s’agit de ...

Lors de la réunion de la commission, la rapporteure a soulevé la question de l’harmonisation des peines pour délit d’entrave. Il est prévu ici qu’entraver les missions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sera puni d’une amende de 15 000 euros. Comme vous le savez, pour des autorités administratives indépendantes comparables, à savoir la CNIL et le défenseur des droits, les peines sont de 15 000 euros et d’un an d’emprisonnement. Vous défendez une harmonisation par le bas, madame la rapporteure. Pourquoi ne pas maintenir la peine d’emprisonnement ? En eff...

Je répondrai enfin à un argument développé à l’appui de l’amendement n° 9, qui n’a pas été repris par M. Poisson, mais qui figure dans son exposé sommaire. Je ne crois pas qu’il y ait de disproportion manifeste entre les peines encourues en cas de violation du secret des correspondances entre le contrôleur général et une personne privée de liberté et celles prévues en cas d’entrave. La violation du secret est d’une gravité nettement plus importante, car elle crée un risque fort de tarissement même des sources d’information du contrôleur. Pour toutes ces raisons, je vous demande de repousser ces amendements.

Madame la rapporteure, le fait d’entraver en ne fournissant pas les informations demandées par le Contrôleur est aussi une manière de tarir la source, pour reprendre votre expression. La violation du secret des correspondances est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros. Ce sont évidemment des peines plafond, idée sur laquelle repose l’ensemble du système pénal. De nombreuses peines plafond ne sont pas, et c’est sans doute heureux, prononcées par les tribunaux. Ces amendemen...

...oi s’interroger sur le maintien de cette commission. Autre raison de demander sa suppression, ce comité de suivi est chargé de suivre les effets de la loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes du 15 juin 2000. On peut, je le pense, estimer que, quatorze ans après, cette mission de suivi est achevée. Il y a enfin un doublon évident avec les missions du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ainsi, le contrôleur général peut très bien réunir les données, tout aussi bien que la commission de suivi. Mon amendement propose donc, vous l’aurez compris, de supprimer cette commission, sachant que le contrôleur général pourra remplir ses missions.

... cette commission de suivi de la détention provisoire résulte d’un amendement parlementaire à la loi de juin 2000 de notre ancienne collègue Frédérique Bredin et de notre collègue Alain Tourret. Aux termes de cette loi, la commission est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire. Sa mission est donc absolument distincte de celle du contrôleur général des lieux de privation de liberté dont le rôle est de contrôler les conditions de détention des personnes et de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Ce sont ainsi deux objectifs différents. Selon les informations qui m’ont été communiquées par la Chancellerie, l’activité de cette commission a toutefois été interrompue entre 2008 et 2012, mais elle a repris depuis 2012 et un...

Cet amendement est effectivement important. Je vais vous expliquer les raisons pour lesquelles j’y suis défavorable. L’article 7, tel qu’il figure dans la proposition de loi, interdit à l’administration pénitentiaire de contrôler les communications téléphoniques et les correspondances entre le Contrôleur et les personnes détenues ainsi que tout autre moyen de communication. Il est exact qu’aujourd’hui les seuls moyens de communication que les personnes détenues peuvent légalement utiliser sont la correspondance écrite et les seuls téléphones fixes installés dans les établissements. Les téléphones portables sont donc exclus. Cependant, l’interdiction de l’accès à internet devra, à mon sens, être ...