Interventions sur "pénitentiaire"

...ation de liberté résume à lui seul le coeur et le sens de cette institution, créée pour contrôler le respect de la dignité de ceux dont la liberté d’aller et venir est entravée. La création de cette institution en 2007 a été saluée comme une avancée. Aujourd’hui, le contrôle général des lieux de privation de liberté fait l’unanimité. L’ensemble des personnes auditionnées, qu’elles viennent de la pénitentiaire, des centres éducatifs fermés, des établissements psychiatriques, de la police, de la gendarmerie ou s’occupent des étrangers, considèrent que l’action du contrôleur est fondamentale et son rôle déterminant pour l’amélioration des conditions de privation de liberté. Vous l’avez souligné, madame la garde des sceaux, la personnalité, la compétence et l’éthique professionnelle de Jean-Marie Delarue...

Les six années d’existence de cette institution ont permis la mise en oeuvre d’un contrôle important. En effet, fin 2013, 800 lieux de privation de liberté auront été visités sur les 5 000 existants que sont les établissements pénitentiaires, les locaux de garde à vue et de rétention douanière, les dépôts des tribunaux, les centres et lieux de rétention administrative ou les zones d’attente, les établissements de soins psychiatriques sans consentement et les centres éducatifs fermés. Par ailleurs, en vertu d’une doctrine qu’il a mise en place, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a répondu à un nombre croissant d...

...la loi du 30 octobre 2007, le contrôleur général est une autorité indépendante chargée de « contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux ». Au départ, vous l’avez rappelé, madame la garde des sceaux, l’idée qui germe à la fin des années quatre-vingt-dix vise uniquement les établissements pénitentiaires. La loi de 2007 n’a heureusement pas limité le contrôle aux prisons, mais a donné compétence au contrôleur général sur tous les lieux de privation de liberté : établissements pénitentiaires, locaux de garde à vue ou de retenue douanière, dépôts des tribunaux, centres de rétention administrative, zones d’attente, centres éducatifs fermés et établissements de santé accueillant des patients hospita...

...n rôle essentiel dans l’amélioration des conditions de privation de liberté est largement reconnu et justifie pleinement non seulement le maintien de cette autorité autonome et indépendante, mais aussi le renforcement de ses compétences. Le travail effectué a été considérable : plus de 800 établissements de toute nature ont été visités, dont environ 300 locaux de garde à vue et 185 établissements pénitentiaires. D’ici à la fin du mandat du contrôleur général, en juin 2014, la quasi-totalité des établissements pénitentiaires du pays auront été visités. Depuis 2010, des contre-visites ont également été effectuées afin d’évaluer les changements intervenus depuis la visite précédente. S’agissant des saisines, Jean-Marie Delarue a pris la décision, dans le silence de la loi, de répondre à tout courrier qui...

...oi du 30 octobre 2007, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a démontré à quel point son existence était nécessaire et son action essentielle. Est-il besoin de rappeler les affaires particulièrement médiatiques auxquelles ont donné lieu certaines recommandations émises par cette autorité administrative indépendante ? C’est le contrôleur qui, à la suite d’une inspection du centre pénitentiaire des Baumettes à l’automne 2012, a tiré la sonnette d’alarme en publiant en urgence des recommandations le 6 décembre 2012 décrivant l’état particulièrement lamentable de cette prison. Ces recommandations, qui constataient notamment la prolifération et la circulation de rats ainsi que de nombreux insectes, tels que les cafards et autres cloportes, ont donné lieu à l’ordonnance du 22 décembre 2012 ...

... d’un débat sur l’état des prisons, à la suite d’un rapport de nos collègues Sébastien Huyghe – qui ne peut être des nôtres aujourd’hui car il est en attente d’un heureux événement familial – et Dominique Raimbourg sur les conditions de détention, nous avions tous conclu qu’en l’absence de changement de regard de la part de la société, il ne saurait y avoir de réels progrès, ni dans l’institution pénitentiaire ni dans la façon dont on traite ceux dont la liberté doit être temporairement entravée, quel qu’en soit le motif. C’est pourquoi le texte qui nous est soumis aujourd’hui, en ce qu’il consacre les principes adoptés en 2007, en ce qu’il renforce les pouvoirs d’intervention et d’injonction du contrôleur général, est évidemment tout à fait digne d’intérêt. Cela étant dit, il a conduit un certain no...

...e UDI, le travail remarquable et remarqué du conseiller d’État Jean-Marie Delarue. Après six années de bons et loyaux services, nous sommes nombreux, les propos des uns et des autres le montrent, à reconnaître la qualité du travail de celui qui aura été le premier à accomplir la délicate mission de contrôler les conditions de vie des personnes privées de liberté, qu’il s’agisse des établissements pénitentiaires, des établissements de santé, des locaux de garde à vue ou des centres éducatifs fermés. Les membres du groupe UDI ont souvent à cette tribune une formule qui, je le crois, vaut aussi pour le contrôleur général : « Une société se juge souvent à la manière dont elle traite son maillon le plus faible et le plus vulnérable. » Du point de vue du droit, qui est plus vulnérable que celui privé de lib...

...ositif » pour reprendre les termes de votre rapport, madame la députée Laurence Dumont, que celui du contrôleur général. Ce bilan c’est, en premier lieu, un grand nombre de visites. Celles-ci sont venues, grâce aux différents rapports dressés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, nous éclairer sur la situation et le fonctionnement réel de ces lieux : nos 191 établissements pénitentiaires, nos 4095 locaux de garde à vue, nos 236 locaux de rétention douanière, nos 182 lieux de dépôts ou geôles des tribunaux, nos 102 centres et lieux de rétention administrative, nos 369 établissements de soins psychiatriques sans consentement et enfin nos 44 centres éducatifs. Je dis « nos » car tous ces lieux sont de notre responsabilité. Les conditions dans lesquelles nous privons de liberté les...

...omporte, je le dis au président de la commission des lois et à la rapporteure, des évolutions souhaitables, notamment pour protéger les personnes en contact avec le contrôleur, améliorer les modalités d’enquête et de visite de ses collaborateurs, y compris par la levée, avec des garanties appropriées, du secret médical, ou encore donner un avis sur les constructions et rénovations d’établissement pénitentiaires ; le contrôleur le fait d’ailleurs parfois à l’occasion de son rapport annuel. En revanche, je suis fermement opposé à l’élargissement de sa compétence à l’exécution des mesures d’éloignement forcé d’étrangers en situation irrégulière, y compris au sein de l’Union européenne, élargissement auquel la directive européenne ne nous oblige d’ailleurs nullement. Cette mesure fait peser le danger d’un...

...article est donc vraiment très important. En ce qui concerne maintenant le contrôle de l’exécution des mesures d’éloignement, franchement, là, on rêve ! Cela va être quoi, le contrôle général des prisons ? Air France ? Un rassemblement d’hôtesses de l’air ? Vont-ils accompagner les expulsés dans les avions ? C’est impraticable et cela vient compromettre la portée générale du texte. Le personnel pénitentiaire sera peut-être amené à regarder nos débats. Je le lui dis : ce texte n’est pas gentil pour ses membres. Il les présente comme capables d’entraves, d’écoutes sordides, de destructions de documents. Franchement, ce personnel ne mérite pas une telle suspicion. Il travaille dans des conditions difficiles. Il arrive parfois que des gardiens de prison se comportent mal, comme certains magistrats, certa...

... fonction n’apparaissait pas à tous comme une évidence ; certains jugeaient, par exemple, son existence comme redondante de celle du défenseur des droits. Aujourd’hui, sept ans plus tard, la question n’est plus de juger de la pertinence de cette institution, elle est de savoir comment la renforcer et, par là même, d’accompagner une réflexion profonde et des mesures dont l’objet est notre système pénitentiaire. Depuis 2007, les rapports annuels du contrôleur général fournissent, en raison de leur précision et de leur exhaustivité, de précieuses informations quant à la réalité des conditions de vie en établissements fermés. Cela nous permet de nous assurer que la personne privée de liberté est respectée dans ses droits et sa dignité, quelles que soient la cause et la nature de cette privation. Ces infor...

...teur de 2007. Nous ne faisons que remédier au silence de la loi. Le nouvel article 6-1 ne fait que conforter et clarifier les conditions dans lesquelles le contrôleur général peut effectuer ses enquêtes. Il précise clairement qu’il disposera des mêmes prérogatives dans le cadre des enquêtes menées à la suite d’une saisine individuelle que dans le cadre des visites, par exemple des établissements pénitentiaires, qui sont, elles, déjà prévues par la loi de 2007. Nous n’avons fait que retranscrire dans la loi les procédures mises en place par le contrôleur Delarue là où rien n’avait été prévu. Je ne comprends donc pas bien les amendements de suppression que vous défendez, monsieur Poisson,Je me demande donc s’il n’y a pas un petit malentendu entre nous sur ce point. Avis défavorable de la commission.

Comme vous venez de le souligner, monsieur Tardy, cette commission de suivi de la détention provisoire résulte d’un amendement parlementaire à la loi de juin 2000 de notre ancienne collègue Frédérique Bredin et de notre collègue Alain Tourret. Aux termes de cette loi, la commission est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire. Sa mission est donc absolument distincte de celle du contrôleur général des lieux de privation de liberté dont le rôle est de contrôler les conditions de détention des personnes et de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Ce sont ainsi deux objectifs différents. Selon les informations qui m’ont été communiquées par la Chancellerie, l’activité de ...

Cet amendement est effectivement important. Je vais vous expliquer les raisons pour lesquelles j’y suis défavorable. L’article 7, tel qu’il figure dans la proposition de loi, interdit à l’administration pénitentiaire de contrôler les communications téléphoniques et les correspondances entre le Contrôleur et les personnes détenues ainsi que tout autre moyen de communication. Il est exact qu’aujourd’hui les seuls moyens de communication que les personnes détenues peuvent légalement utiliser sont la correspondance écrite et les seuls téléphones fixes installés dans les établissements. Les téléphones portables so...

...ière tout à fait solennelle que le groupe UMP est totalement hostile à cette perspective de l’utilisation d’internet et des téléphones portables pour des raisons de sécurité évidentes. Je souhaiterai vivement que la majorité ne s’égare pas dans les semaines et les mois à venir vers les perspectives qu’ouvre Mme Dumont, car elles seraient extrêmement préjudiciables à la sécurité des établissements pénitentiaires.