Interventions sur "privation de liberté"

Je saisis la possibilité de m’exprimer sur l’article pour appeler l’attention de la garde des sceaux sur un élément que j’ai soulevé lors de la discussion générale, sans avoir obtenu de réponse pour l’instant : alors que le mandat de Jean-Marie Delarue s’achève au mois de juin et qu’il est possible de réorganiser les modalités de contrôle des lieux de privation de liberté sans porter atteinte à la situation de l’éminent titulaire de cette fonction, j’aimerais comprendre pourquoi le Gouvernement n’envisage pas d’intégrer les missions du contrôleur général dans celle du défenseur des droits. C’est une question intéressante : pourquoi le Gouvernement fait-il aujourd’hui ce choix, aussi respectable soit-il ? Je serais heureux, madame la garde des sceaux, que vous puis...

Je pense sincèrement qu’il existe un malentendu entre nous. La loi de 2007 ne prévoit que le droit d’effectuer des visites pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Or, on a constaté un nombre de saisines individuelles très important : plus de 4 000 l’an dernier. La loi étant silencieuse sur ce point, le contrôleur général a mis en place une procédure d’enquête reposant sur des entretiens, qui n’avait pas été prévue par législateur de 2007. Nous ne faisons que remédier au silence de la loi. Le nouvel article 6-1 ne fait que conforter et clarifier les condi...

...onc légitime de préciser cela. En revanche, les trois alinéas visés par mes amendements n’apportent rigoureusement rien. La lecture de l’alinéa 4 en est un bon exemple : « lorsque les faits ou les situations portés à sa connaissance relèvent de ses attributions » – par définition, ce qui ne relève pas de ses attributions n’est pas dans son champ de mission –, « le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut procéder à des vérifications, éventuellement sur place. » Pouvez-vous me dire ce que cela apporte par rapport à la formulation initiale ? Franchement, il s’agit là du coeur du métier du contrôleur général : il n’intervient pas en dehors de son champ de compétences, mais sitôt qu’il est saisi d’une situation relevant de son pouvoir d’intervention, il fait ce qu’il veut. Certes, votre rédact...

Le renforcement les pouvoirs du contrôleur général des lieux de privation de liberté permis par la proposition de loi va globalement dans le bon sens, d’autant plus que l’article 4 l’assortit logiquement d’une plus grande transparence. Il prévoit en effet la publicité systématique des avis et recommandations. Prenons garde toutefois à ne pas aller trop loin et à ne pas faire du contrôleur général des lieux de privation de liberté une sorte « d’hyper-autorité administrative indép...

Je réponds à Mme la rapporteure que le souci est partagé : tout le monde a envie que le système fonctionne et que l’on obtienne des réponses pertinentes dans des délais compatibles avec le sujet dont nous traitons. Or ce dont nous traitons, ce sont bien les droits fondamentaux des personnes, puisque la mission du contrôleur général des lieux de privation de liberté est de s’assurer que ces droits sont respectés partout où ces personnes sont détenues. J’entends bien la complexité du sujet, madame la rapporteure, et votre argument est dans une large mesure conforté par ce que vient de dire Mme la garde des sceaux. Il reste que j’aimerais bien qu’on prenne conscience – cela devrait être facile – que cela revient à dire, au sein de l’Assemblée nationale, que t...

...it bien de M. Delarue : dans la mesure où cela ne reste qu’une simple faculté, rien ne dit que son successeur aura la même position. Je pense sincèrement que, dès lors qu’il s’agit de données à caractère général, il est préférable, dans un souci de transparence, de prévoir une publication systématique qui sera utile à l’information des citoyens et des parlementaires sur la situation des lieux de privation de liberté. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Lors de la réunion de la commission, la rapporteure a soulevé la question de l’harmonisation des peines pour délit d’entrave. Il est prévu ici qu’entraver les missions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sera puni d’une amende de 15 000 euros. Comme vous le savez, pour des autorités administratives indépendantes comparables, à savoir la CNIL et le défenseur des droits, les peines sont de 15 000 euros et d’un an d’emprisonnement. Vous défendez une harmonisation par le bas, madame la rapporteure. Pourquoi ne pas maintenir la peine d’emprisonnement ? En effet, si les pouvoirs du contrôleur général ...

...de cette commission. Autre raison de demander sa suppression, ce comité de suivi est chargé de suivre les effets de la loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes du 15 juin 2000. On peut, je le pense, estimer que, quatorze ans après, cette mission de suivi est achevée. Il y a enfin un doublon évident avec les missions du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ainsi, le contrôleur général peut très bien réunir les données, tout aussi bien que la commission de suivi. Mon amendement propose donc, vous l’aurez compris, de supprimer cette commission, sachant que le contrôleur général pourra remplir ses missions.

... détention provisoire résulte d’un amendement parlementaire à la loi de juin 2000 de notre ancienne collègue Frédérique Bredin et de notre collègue Alain Tourret. Aux termes de cette loi, la commission est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire. Sa mission est donc absolument distincte de celle du contrôleur général des lieux de privation de liberté dont le rôle est de contrôler les conditions de détention des personnes et de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Ce sont ainsi deux objectifs différents. Selon les informations qui m’ont été communiquées par la Chancellerie, l’activité de cette commission a toutefois été interrompue entre 2008 et 2012, mais elle a repris depuis 2012 et un rapport doit être établi très prochaineme...