Interventions sur "recommandation"

...-verbaux, hors ceux qui sont relatifs aux auditions. Enfin, la proposition de loi prévoit la possibilité pour les contrôleurs ayant la qualité de médecin d’accéder à des données couvertes par le secret médical. Cet accès au secret médical, encadré, constitue, de l’avis du contrôleur général, confirmé par de nombreuses personnes auditionnées, un élément déterminant du contrôle comme le démontre sa recommandation en urgence publiée le 24 avril dernier. Troisième objectif : l’amélioration des conditions du dialogue entre le contrôleur et les autorités compétentes. L’article 3 a pour objet d’améliorer les conditions du dialogue s’instaurant après une visite entre le contrôleur et les autorités compétentes. Il prévoit à cet effet que le contrôleur devra tenir compte dans ses observations de l’évolution de ...

...enseur des droits de le saisir : c’est donc une avancée de le permettre aussi à nos collègues du Parlement européen. Nous nous félicitons également que la commission des lois ait amoindri la volonté punitive du Sénat, qui avait décidé de faire appliquer pour le délit d’entrave une peine tout à fait disproportionnée. Nous voudrions toutefois aller un peu plus loin, afin d’avancer en reprenant des recommandations émises par le contrôleur lui-même. Nous souhaiterions en effet que tout détenu qui le demande – directement ou par le biais de son conseil – ait le droit de faire visionner les enregistrements de vidéosurveillance des circonstances pour lesquelles il comparaît devant la commission de discipline. Nous présenterons sur ce sujet un amendement, déjà présenté en commission, dans le texte qui viendra ...

...pris la décision, dans le silence de la loi, de répondre à tout courrier qui lui était adressé et, le cas échéant, d’envisager les suites à leur donner en effectuant des enquêtes et en confiant à des collaborateurs le soin d’aller vérifier sur place la réalité des faits. Ces saisines représentent environ 4 000 courriers par an. En outre, le contrôleur général a publié systématiquement ses avis et recommandations, ce qui a permis de faire la lumière sur des problématiques peu connues de nos concitoyens, mais aussi d’informer le Parlement dans le cadre de la discussion de projets de loi. Le travail effectué aura, selon les termes de M. Jean-Marie Delarue, été l’occasion d’accumuler « un savoir inédit sur les lieux privatifs de liberté ». Il a aussi permis de faire évoluer le fonctionnement des lieux de pr...

...onsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, près de sept ans après sa création par la loi du 30 octobre 2007, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a démontré à quel point son existence était nécessaire et son action essentielle. Est-il besoin de rappeler les affaires particulièrement médiatiques auxquelles ont donné lieu certaines recommandations émises par cette autorité administrative indépendante ? C’est le contrôleur qui, à la suite d’une inspection du centre pénitentiaire des Baumettes à l’automne 2012, a tiré la sonnette d’alarme en publiant en urgence des recommandations le 6 décembre 2012 décrivant l’état particulièrement lamentable de cette prison. Ces recommandations, qui constataient notamment la prolifération et la circulatio...

... 24 novembre 2009. Dans l’accomplissement de ses fonctions, le Contrôleur général doit souvent jouer l’équilibriste entre le respect de la dignité de la personne humaine et les considérations d’ordre public. Il a récemment montré le manque de sécurité dans certains lieux de privation de liberté, tel le quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone dans l’Hérault. Dans ses recommandations urgentes du 23 avril, un véritable coup de gueule, il a pointé des « violences graves » mettant en « péril l’intégrité corporelle » de jeunes détenus. Si l’implantation de caméras de surveillance a une influence sur la baisse de la violence, cette dernière reste difficile à évaluer ; seule une présence physique plus active et plus nombreuse de surveillants permettra de la faire baisser. Nous dev...

...é en 2009, il est inadmissible d’imaginer que de telles conditions existent encore dans notre pays. Et je passerai sur le scandale des geôles du palais de justice de Paris, dont l’état plus qu’insalubre avait été dénoncé en 2009. En six ans, ce sont près de 800 de ces lieux qui ont été visités et parfois contre-visités par le contrôleur général. Ce dernier est doté du seul pouvoir d’adresser des recommandations aux pouvoirs publics, et si certaines de ses nombreuses recommandations ont été suivies d’effet par notre action législative, mais aussi celle de l’exécutif ou de l’administration – il l’a rappelé dans son rapport d’activité de 2013 –, d’autres sont restées lettre morte. Il a, de ce fait, dressé une liste de vingt mesures qu’il estime urgentes à mettre en oeuvre par les pouvoirs publics. Ces me...

...humaine conduit, immanquablement, à l’échec d’un tel projet. C’est encore plus vrai lorsqu’il est question de mineurs et de leurs conditions de détention. À ce titre, les constats relatifs à la situation des centres éducatifs fermés illustrent le rôle et les limites des capacités du contrôleur général. M. Delarue, dans ses différents rapports annuels, formule un certain nombre de constats et de recommandations sur ces centres, afin qu’ils puissent, c’était leur but avoué, être un outil de reconstruction sociale et personnelle et non une autre variété d’établissement pénitentiaire. Censés assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à la personnalité des mineurs qui y sont placés, les centres éducatifs fermés doivent ou devraient permettre de corriger un échec avant tout social et éducat...

... général sont irrecevables – plus précisément, le saisissant doit mentionner son identité. Le deuxième alinéa permet au contrôleur général d’intervenir à la suite d’une saisine, lorsque cela relève de ses attributions. Le troisième alinéa ajoute que le contrôleur général peut, s’il le veut, une fois qu’il a décidé d’intervenir, procéder aux vérifications d’usage et publier des observations ou des recommandations. Cet article peut donc être ainsi résumé : « le contrôleur général fait son métier ». L’apport juridique de ces trois alinéas est de mon point de vue inexistant. Cet article ne fait rien d’autre que rappeler, dans d’autres termes, des dispositions figurant par ailleurs dans la loi. Deuxièmement, la personne qui saisit le contrôleur général devra au préalable indiquer son nom et son adresse. Ce...

Le renforcement les pouvoirs du contrôleur général des lieux de privation de liberté permis par la proposition de loi va globalement dans le bon sens, d’autant plus que l’article 4 l’assortit logiquement d’une plus grande transparence. Il prévoit en effet la publicité systématique des avis et recommandations. Prenons garde toutefois à ne pas aller trop loin et à ne pas faire du contrôleur général des lieux de privation de liberté une sorte « d’hyper-autorité administrative indépendante ». Je bute, peut-être à tort, sur un détail concernant ses relations avec les ministères : il est question que le contrôleur général des lieux de privation de liberté puisse « impartir » un délai dans lequel ils doiv...